LEXIQUE ASSURANCE AUTO

 

A

 

Accessoires :

 

Objets et instruments fixés à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, qui ne sont ni indispensables à son fonctionnement ni exigés par la réglementation.

De série : se dit d'un accessoire prévu au catalogue du constructeur, monté et livré avec le véhicule en fonction du modèle et des options (exemple : Toit ouvrant).

Hors série : se dit d'un accessoire dont l'installation intervient :lors de la livraison du véhicule neuf mais à la suite d'un choix spécifique non prévu par le constructeur dans ses options et/ou fait l'objet d'une facturation séparée ou d'un poste de facturation séparé du coût du véhicule lui-même, ou postérieurement à la livraison du véhicule neuf (exemple : Toit ouvrant installé par une société spécialisée, le constructeur n'ayant pas prévu cette option).

Les peintures et les décors publicitaires sont aussi des accessoires hors série.

 

Accident :

 

 Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

 

Accident de la circulation :

 

 Accident survenant sur une voie publique et impliquant un ou plusieurs véhicules.

 

Accident corporel de la circulation :

 

 Accident de la circulation ayant causé des blessures et/ou le décès de personnes.

 

Accident matériel de la circulation :

 

Accident de la circulation causant des dégâts à des choses ou à des biens, à l'exclusion de toute atteinte à l'intégrité corporelle de personnes.

 

Agent général d'assurances :

 

Personne physique ou morale chargée de représenter une entreprise d'assurance dans un secteur géographique déterminé, en vue de présenter, proposer, souscrire et gérer des contrats d'assurance pour le compte de celle-ci.

 

Aliénation :

 

Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne généralement des modifications du contrat.

 

Antécédents de l'assuré :

 

Informations relatives au passé de l'assuré, remontant sur une période de 3 à 5 ans en matière d'accidents de la circulation, et en relation avec sa conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

 

Antivol :

 

 Caractéristique principale d'un dispositif de protection d'un bien destiné à empêcher son vol.

 

Apprentissage anticipe a la conduite :

 

Situation d'un jeune conducteur démuni de permis de conduire et néanmoins autorisé à conduire un véhicule automobile moyennant le respect de certaines conditions.

 

Assistance par tierce personne :

 

Aide apportée à un individu handicapé pour l'accomplissement des actes de la vie courante.

 

Assurance automobile :

 

Assurance destinée à garantir la responsabilité civile du conducteur ou du propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur et/ou les dommages subis accidentellement par celui-ci.

 

Assurance individuelle accidents :

 Assurance garantissant à une personne victime d'un accident le versement d'indemnités journalières, d'un capital encas d'incapacité permanente ou, en cas de décès, d'un capital au bénéficiaire désigné.

 

Assurance au kilomètre :

 

Formule d'assurance automobile garantissant un véhicule terrestre à moteur et dont le montant de la prime est déterminé en fonction du kilométrage parcouru.

 

Assuré :

 

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.

 

Assureur :

 

Compagnie mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat.

 

Attestation d'assurance :

 

Ce document vaut justificatif d'assurance pendant sa période de validité selon l'article R211-17 du code des assurances.

 

Auto-école :

 

 Établissement d'enseignement à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et préparant à l'examen permettant de subir les épreuves du permis de conduire.

 

Avenant :

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportée.

 

Avis d'échéance :

 

 Imprimé établi par l'assureur et qu'il adresse à l'assuré en vue de l'informer du montant de la prime venant à échéance au titre du contrat dont il est titulaire.

 

Ayant droit :

 

C'est-à-dire les personnes qui, en cas de décès de la victime, ont droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de décès : par exemple, le conjoint, les enfants.

 

B

 

Bilan des risques :

 

 Résultat de la détermination du nombre et de l'importance financière des sinistres ayant frappé un ensemble de véhicules.

 

Bénéficiaire :

 

Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

 

Bonification de la prime :

 

Application d'un bonus à la prime demandée à l'assuré.

 

Bonus :

 

Réduction du montant de la prime d'assurance, accordée par l'assureur à l'assuré qui n'a pas déclaré de sinistre engageant sa responsabilité.

Les règles du bonus-malus sont fixées par les articles A 121-1 et suivants du code des assurances.

 

Bureau central de tarification :

 

Organisme dont la loi du 27 février 1958 a prévu la création afin de permettre à tout assurable dont la proposition d'assurance est rejetée, d'être accepté par un assureur et cela à des conditions de garantie et de tarification données.

 

C

 

Carte internationale d'assurance :

 

Document délivré par un assureur automobile à son assuré afin d'attester de sa qualité et de lui faciliter l'accomplissement de toutes formalités utiles en cas d'accident à l'étranger.

Carte verte :

 

Document délivré sans frais à l'assuré, permettant de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Ce document mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le n° de la police, la période, la nature et le type d'assurance. Voir certificat d'assurance.

 

Catastrophe naturelle :

 

Dommage causé par une force de la nature d'une intensité anormale. La loi en prévoit l'indemnisation si le contrat comporte une garantie de dommages portant sur le corps du véhicule et si l'événement est déclaré “catastrophe naturelle” par un arrêté interministériel paru au Journal officiel.

 

Ceinture de sécurité :

 

 Dispositif en forme de bande, dont chacune des extrémités est ancré à certaines parties intérieures d'un véhicule automobile, et au moyen duquel chaque passager doit s'assujettir à son siège de façon à être maintenu en place en cas de collision.

 

Certificat d'assurance :

 

Document délivré par l'Assureur. Il doit être apposé, sous peine d'amende, sur le pare-brise des véhicules de tourisme et utilitaires légers (PTAC de 3 500 kg au plus) ou sur la fourche des deux-roues, afin de faciliter le contrôle par les autorités de police du respect de l'obligation d'assurance.

 

Chargement de la prime :

 

Partie de la prime d'assurance destinée à rémunérer l'intermédiaire apporteur et à couvrir l'entreprise d'assurance de ses frais généraux.

 

Clause type :

 

Disposition d'un contrat d'assurance destinée à figurer sur toutes les polices d'une branche, généralement par application de la loi.

 

Code de la route :

 

Ensemble de dispositions de caractère légal ou réglementaire indiquant les règles s'imposant à tout usager de voies de circulation publique.

 

Code des assurances (C.A) :

 

Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d'assurance et définit notamment les rapports entre Assurés et Assureurs.

 

Conditions générales :

 

C'est le mode d'emploi du contrat. Ce sont les règles qui régissent dans le cas général, le contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Pour connaître les garanties souscrites, le client devra se reporter aux conditions particulières.

 

Conditions particulières :

 

Par opposition aux conditions générales, les conditions particulières sont personnelles aux clients. Elles définissent les garanties pour lesquelles le client a opté. Il pourra se reporter aux conditions générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

 

Conducteur :

 

Personne dirigeant un véhicule en mouvement.

 

Conducteur exclusif :

 

La ou les personnes déclarées comme étant les seuls et uniques à conduire le véhicule assuré.

 

Conducteur habituel :

 

La personne déclarée comme conduisant le plus souvent le véhicule assuré.

Conducteur novice :

En matière d'assurance auto, vous pouvez être considéré comme un « conducteur novice » si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ou si vous n'êtes pas en mesure de justifier du moindre contrat d'assurance voiture au cours des trois dernières années.

En pratique, il faut savoir qu'une surprime d'assurance auto peut être appliquée par votre assureur si vous êtes un conducteur novice. Une telle majoration du tarif d'assurance automobile doit permettre de tenir compte des risques supplémentaires représentés par cette catégorie particulière d'automobilistes qui apparaît malheureusement caractérisée par une sinistralité accrue.

Conducteur occasionnel :

 

Toute personne autre que le conducteur habituel* conduisant occasionnellement le véhicule assuré.

 

Conducteur principal :

Peut être considérée comme « conducteur principal » la personne dont le nom est mentionné au contrat d'assurance voiture. En outre, le conducteur principal conduit régulièrement le véhicule assuré, et ce, qu'il s'agisse d'une utilisation à des fins professionnelles ou privées.

Il arrive parfois que l'automobile soit conduite occasionnellement par un tiers. Dans ce cas, cette personne doit voir son nom figurer au contrat où elle sera désignée en tant que « conducteur secondaire ». Cette précaution évite qu'en cas de sinistre automobile, elle ne fasse l'objet d'une franchise supplémentaire.

Enfin, il faut savoir que le conducteur principal n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. Il se peut également qu'il ne soit pas la personne qui a souscrit une assurance pour la voiture. Tel est le cas par exemple des parents propriétaires de la voiture assurée par leurs soins et conduite par leur enfant.

Conducteur secondaire :

Peut avoir la qualité de « conducteur secondaire » la personne qui conduit moins régulièrement la voiture assurée que le conducteur principal.

Mentionné au contrat d'assurance voiture, comme le conducteur principal, le conducteur secondaire ne subit pas de franchise supplémentaire (franchise autre conducteur) en cas de sinistre.

Dans le cas où vous partagez régulièrement votre automobile avec un autre conducteur comme votre conjoint par exemple, veillez à toujours indiquer dans le contrat qui est « conducteur principal » mais aussi qui est « conducteur secondaire ».

En pratique, on constate que, dans la majorité des assurances auto, il n'y a qu'un seul et unique conducteur secondaire. Toutefois, il faut savoir que certaines compagnies d'assurances acceptent de prendre en charge plusieurs conducteurs secondaires. Pour plus sûreté, veillez à lire attentivement les garanties de votre contrat.

Conduite accompagnée :

 

V. Apprentissage anticipé à la conduite.

 

Conjoint :

 

L'épouse ou l'époux, la compagne ou le compagnon en cas de vie commune à caractère conjugal.

 

Conseil en assurances :

 

Professionnel indépendant assistant des particuliers ou des organisations dans l'analyse de leurs besoins de garantie et dans la mise au point de leurs programmes d'assurance.

 

Constat amiable :

 

C'est un document que devra remplir l'assuré avec la personne avec laquelle il a eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). Ce document regroupe sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à l'indemnisation (lieu du sinistre, date, heure, circonstances,....). Il est irrévocable dès lors qu'il est signé par les deux parties en présence.

 

Contrat :

 

Le contrat d'assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l'assurance par :

• Des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre Conventions spéciales
• Des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.

Conseils pratiques : Vous avez le droit d'exiger une note d'information ou un spécimen du contrat avant de signer, afin de les lire tranquillement chez vous.
Notez les numéros de vos contrats avant de partir en vacances ou en voyage. En effet, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés (deux pour le vol).

Rappelez le numéro de contrat dans toute correspondance adressée à votre assureur.

 

Contre-assurance étendue :

 

Garantie des dommages subis par le véhicule assuré à condition qu'ils soient dus à une collision avec le véhicule d'un tiers.

 

Contre-assurance simple :

 

Garantie du recours exercé par l'assureur contre le tiers responsable, pour le compte de l'assuré.

 

Contre-assurance spéciale :

 

V. Défense civile.

 

Convention inter-sociétés :

 

Accord passé entre une partie des entreprises d'assurance d'un marché afin de faciliter la solution de certains différends survenus entre leurs assurés respectifs.

 

Courtier d'assurance :

 

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés.
Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est en principe rémunéré à la commission.

 

Couverture :

 

 Garantie d'assurance.

 

Cotisation :

 

Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

 

CRM :

Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile.

L'assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.

Les règles du bonus-malus sont fixées par les articles A 121-1 et suivants du code des assurances.
Les conducteurs qui ne causent pas d'accidents voient leurs cotisations diminuer (bonus). Ceux qui sont responsables d'un ou plusieurs accidents voient leurs cotisations augmenter (malus).
Le bonus et le malus sont exprimés par des coefficients de réduction ou de majoration qui s'appliquent sur la cotisation de référence.

La période de référence pour le calcul de votre bonus ou malus couvre douze mois. Le bonus et le malus sont calculés chaque année en fonction du nombre d'accidents dont l'assuré a été totalement ou partiellement responsable au cours des 12 mois qui précèdent de 2 mois l'échéance anniversaire de votre contrat.

Ainsi, pour une échéance située au 1er avril 2003, sont pris en compte les sinistres survenus entre le 1er février 2002 et le 31 janvier 2003.

Les accidents survenus entre le 1er février et le 31 mars 2003 ne seront comptabilisés que l'année suivante.

Calcul du bonus

Toute personne n'ayant jamais été assurée démarre au coefficient 1.
Si, pendant la période annuelle d'assurance, vous ne déclarez aucun sinistre totalement ou partiellement responsable, ce coefficient est réduit de 5% (la réduction est portée à 7% si vous utilisez votre véhicule pour un usage tournée).

Après une année sans sinistre totalement ou partiellement responsable, le coefficient applicable à la prime de référence est de 1 x 0,95. La deuxième année, sans sinistre, ce coefficient de 0,95 est multiplié par 0,95 et ainsi de suite (voir tableau).

 

Calcul du malus

Au premier accident responsable, le montant de la cotisation augmentera de 25% (la majoration est portée à 20 % si vous utilisez votre véhicule pour un usage tournée).
Le nouveau coefficient est obtenu en calculant le précédent par 1,25, et ainsi de suite jusqu'à un coefficient maximal de 3,50, soit 250% de majoration.

Un accident partiellement responsable ne sera sanctionné que d'un demi-malus, soit un coefficient de 1,125.

Après deux années sans sinistre responsable, le malus disparaît: le coefficient revient à 1.

 

D

 

Déchéance :

 

Perte par l'Assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non déclaration (ou déclaration inexacte) d'un sinistre.

 

Déchoquage :

 

Traitement médical d'une personne en état de détresse à la suite d'un choc psychologique.

 

Déclaration :

 

Ensemble des renseignements fournis par le Souscripteur à la demande de l'Assureur pour lui permettre d'apprécier le risque.

 

Défaut d'assurance automobile :

 

Situation d'une personne qui n'est pas ou qui n'est plus titulaire d'un contrat d'assurance automobile.

 

Défense civile :

 

Garantie des frais exposés par l'assuré pour faire valoir ses intérêts en justice ou pour se défendre devant une juridiction pénale en cas de poursuite pour certaines infractions.

 

Défense et recours :

 

V. Défense civile.

 

Dépannage :

 

Réparation provisoire permettant au véhicule de continuer temporairement à rouler.

 

Désincarcération :

 

Action d'extraire une personne, généralement un blessé, hors d'un véhicule endommagé, et dont elle ne peut sortir par ses propres moyens.

 

Dommage :

 

Dégât causé à une chose ou atteinte à l'intégrité d'une personne.

 

Dommage Corporel :

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, et les préjudices qui en découlent.

Dommage Matériel :

Toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux.

Dommage Immatériel :

Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou de dommages matériels garantis par le présent contrat.

 

Dommages-et-intérêts

 

 Somme allouée, amiablement ou judiciairement, à une personne victime d'un accident en réparation de son préjudice.

 

E

 

Échéance :

 

Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.

 

Effet :

 

Date et heure auxquelles un contrat ou une modification à ce contrat entre en vigueur.

 

Entreprise d'assurance :

 

Entité juridique remplissant certaines conditions financières et disposant de certains moyens, agréée pour proposer, établir et gérer des contrats d'assurance.

 

Exclusion :

 

Ensemble des dommages, des circonstances ou des activités dont le contrat a explicitement prévu qu'ils ne sont pas garantis. L'exclusion n'est pas une sanction : c'est une disposition normale du contrat.

On peut distinguer plusieurs catégories d'exclusions :

Les unes ont un caractère purement contractuel comme l'exclusion concernant les dommages consécutifs à l'usure ou au défaut d'entretien

D'autres ont trait au non respect d'une disposition d'ordre législatif ou réglementaire comme le défaut de permis de conduire

Certaines enfin s'appliquent à une activité qui nécessite soit la souscription d'un contrat automobile adapté (transport onéreux) soit de type particulier (auto-école) soit la souscription d'un contrat spécifique à cette activité (organisation d'une manifestation sportive).

 

Expert d'assuré :

Professionnel dont le rôle consiste à évaluer les biens de l'assuré et, suite à un sinistre, à l'aider à apprécier les dommages et à déterminer le préjudice subi.

 

Expert d'assureur :

 

Professionnel mandaté par un assureur pour évaluer les dommages subis par les biens de l'assuré à la suite d'un évènement garanti et apprécier le coût de leur remise en état.

 

Expert automobile :

 

Personne disposant d'un référentiel et de compétences professionnelles et techniques en matière automobile

 

Expert médical :

 

Personne titulaire d'un diplôme de médecine et chargée d'examiner un blessé et d'évaluer les différents postes de son préjudice corporel : incapacité permanente, incapacité temporaire, pretium doloris, etc.

 

F

 

Fausse déclaration :

 

Fait du souscripteur d'un contrat ou d'un assuré déclarant un sinistre, qui affirme une chose contraire à la vérité en vue de bénéficier d'un avantage indu.

 

Faute inexcusable :

 

Manquement volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.

 

Flotte automobile :

 

Ensemble de véhicules automobiles qui, dans le cadre d'un programme d'assurance, sont soumis à des conditions de tarification spéciales.

 

Force majeure :

 

Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer (à dégager de toute responsabilité) totalement la personne présumée responsable d'un dommage.

 

Fonds de garantie automobile :

 

Organisme créé par la loi pour indemniser les personnes victimes d'accidents causés par des conducteurs de véhicules terrestres à moteur inconnus ou démunis d'assurance.

 

Franchise :

 

Somme déduite de l'indemnité par l'assureur et restant à la charge de l'assuré.

 

Fraude à l'assurance :

 

 Pratique d'un individu, et spécialement d'un assuré, visant à obtenir de l'assureur et à son préjudice un bénéfice indu.

 

G

 

Garantie personnelle du conducteur :

 

Assurance individuelle du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, garantissant les conséquences d'un dommage corporel consécutif à un accident de la circulation.

 

I

 

IARD :

 

Incendie - Accidents - Risques Divers. Cette abréviation souvent usitée désigne l'assurance dommage.

 

IDA :

 

Indemnisation Directe des Assurés : il s'agit d'une convention signée par la majorité des assureurs qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. Cette convention fonctionne lorsque 2 véhicules sont impliqués dans un accident et a pour but d'éviter les discussions sur les partages des torts. La part de responsabilité de chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Sans se concerter, les 2 assureurs appliquent le même cas de barème.

 

Indemnités :

 

Somme versée par l'Assureur en application des dispositions du contrat.

 

Immobilisation du véhicule :

 

Situation d'un véhicule terrestre à moteur accidenté et qui, soit ne peut ou ne doit pas être utilisé en raison de l'importance des dommages, soit demeure dans l'attente de l'examen de ceux-ci par un expert, soit, l'expertise ayant été effectuée, se trouve en cours de remise en état.

 

Implication du véhicule :

 

Fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit considéré comme étant intervenu à un titre quelconque dans la survenance d'un accident de la circulation.

 

Incapacité permanente :

 

Situation d'une personne accidentée dont l'état est consolidé, et dont la capacité (de se déplacer, de faire des gestes, etc.) se révèle soit plus ou moins limitée, soit totalement impossible, à titre définitif.

 

Incapacité temporaire :

 

 Fait qu'une personne accidentée ne se trouve médicalement pas en mesure de reprendre complètement ses activités habituelles.

 

Incendiaire :

 

Personne mettant volontairement le feu à un bien.

 

Incendie :

 

 Feu susceptible de causer des dommages à un bien et spécialement à un véhicule.

 

Indemnisation :

 

Fait de verser une somme d'argent ou d'accomplir une prestation en réparation d'un préjudice.

 

Indemnité journalière :

 

Somme versée quotidiennement à une personne pendant la durée de son incapacité temporaire.

 

Intermédiation d'assurances :

 

Activité d'un professionnel consistant à solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise d'assurance.

 

L

 

Limitation de vitesse :

 

Interdiction impartie à tout conducteur de véhicule d'excéder une vitesse donnée sur certaines voies de circulation ou sur certaines portions d'entre elles.

 

Litige :

 

Situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou résister à une prétention, au regard d'un tiers (ce peut être devant une instance de nature administrative ou d'une juridiction civile ou pénale).

 

Loi Badinter :

 

Loi promulguée le 5 juillet 1985 et visant à permettre à la très grande majorité des victimes d'accidents corporels de la circulation de parvenir à une indemnisation satisfaisante de leur préjudice.

 

Loi du 27 février 1958 :

 

Loi instituant une obligation d'assurance de la responsabilité civile du propriétaire ou du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

 

M

 

Malus :

 

Pénalisation financière frappant l'assuré ayant déclaré un sinistre engageant sa responsabilité et matérialisée par une augmentation de la prime à l'échéance.

Les règles du bonus-malus sont fixées par les articles A 121-1 et suivants du code des assurances.

 

Médecin-conseil :

 

Professionnel titulaire d'un diplôme en médecine et chargé soit de fournir à l'assureur un avis sur l'assurabilité d'un candidat à la souscription d'un contrat d'assurance vie, soit de juger de l'imputabilité de l'état d'une personne à un accident et d'apprécier les conséquences de celui-ci.

 

Médiation :

 

Fait de s'entremettre entre deux parties pour tenter de résoudre un différend.

 

N

 

No-fault :

 

Système d'indemnisation du préjudice de victimes d'accidents corporels de la circulation routière, indifféremment des responsabilités encourues, consistant dans la réparation des dommages subis à concurrence de montants déterminés.

 

Non-assurance :

 

Situation d'une personne ne pouvant invoquer le bénéfice d'une assurance.

 

Non-sinistre :

 

Situation d'une personne titulaire d'un contrat d'assurance dont le véhicule n'a éprouvé aucun sinistre au cours d'une période donnée.

 

Nullité :

 

Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l'Assureur dans son appréciation du risque.

 

O

 

Obligation d'assurance :

 

 Imposition faite à tout possesseur d'un véhicule terrestre à moteur de souscrire un contrat d'assurance automobile pour garantir sa responsabilité civile.

 

P

 

Pay-as-you-drive :

 

Formule de tarification d'un contrat d'assurance automobile consistant à proportionner le montant de la prime à la distance parcourue par le véhicule.

 

Période d'assurance :

 

La période comprise entre deux échéances anniversaire de prime annuelle constitue la période d'assurance.

 

Permis de conduire :

 

Document administratif attestant de la capacité d'une personne à conduire un véhicule terrestre à moteur.

 

Point noir :

 

Endroit d'une voie présentant certaines difficultés pour la circulation de véhicules et entraînant de ce fait une fréquence excessive d'accidents.

 

Police d'assurance automobile :

 

 Document édité par une entreprise d'assurance, énonçant les conditions d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur et spécialement les obligations respectives des parties contractantes.

 

Prime d'assurance :

 

Somme versée par l'assuré à l'assureur pour être garanti contre les conséquences de certains risques.

 

Proposition d'assurance :

 

Document rempli par le souscripteur d'un contrat d'assurance afin de permettre à l'assureur de déterminer les conditions d'assurance du risque présenté.

 

Protection collective :

 

Dispositif destiné à diminuer la gravité des conséquences d'accidents corporels de la circulation pouvant frapper les usagers des voies publiques.

 

Protection individuelle :

 

 Dispositif destiné à diminuer la gravité des effets d'un accident frappant une personne. Ex. : casque de motocycliste.

 

R

 

Radiolocalisation :

 

Fait de situer géographiquement une personne ou une chose en recourant à des moyens radioélectriques.

 

Reclassement :

 

Affectation d'un handicapé à un nouveau poste de travail tenant compte de ses aptitudes physiques, physiologiques et intellectuelles.

 

Règle proportionnelle :

 

Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l'Assureur dans son appréciation du risque.
Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été exacte.

 

Rééducation :

 

Ensemble des moyens visant à rendre à la personne diminuée par un accident, une autonomie aussi complète que possible.

 

Réhabilitation :

 

Ensemble des moyens et des techniques à la disposition d'une personne victime d'un accident grave, pour se rééduquer et se réadapter.

 

Réinsertion :

 

Fait, pour une personne handicapée, d'être en mesure d'adopter un mode de vie aussi proche que possible de celui de son entourage.

 

Relevé d'informations :

 

C'est le document qui retrace l'historique de l'assuré en assurance auto. Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, leur nature, la part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le bonus/malus.

 

Remorquage :

 

Déplacement du véhicule à l'aide d'un autre, du lieu de l'immobilisation au garage le plus proche où le dépannage ou la réparation pourra être effectué.

 

Réparateur agréé :

 

Professionnel de l'automobile ayant passé un accord avec un assureur pour effectuer la remise en état des véhicules accidentés des assurés de ce dernier.

 

Résiliation :

 

Cessation définitive du contrat décidée par le Souscripteur ou l'Assureur. Elle obéit à des règles bien précises de motifs, de délais et de forme.

 

Responsabilité civile :

 

Concept juridique selon lequel un ensemble d'obligations pèsent sur toute personne dans certaines circonstances déterminées par la loi.

 

Rétrotarification :

 

Système de tarification automobile dans lequel le montant définitif de la prime n'est fixé qu'à la fin de la période d'assurance et en fonction du coût des sinistres déclarés.

 

Risque de la circulation :

 

Ensemble des aléas susceptibles de survenir à l'occasion de la circulation de véhicules sur la voie publique.

 

Risk management :

 

 Disciple visant à la connaissance et au traitement des risques d'une organisation, dans une perspective d'optimisation du rapport coût-efficacité des programmes mis en œuvre.

 

S

 

Sécurité active :

 

 Ensemble des éléments liés au véhicule, à l'homme ou à l'environnement, qui permettent d'éviter la survenance d'un accident.

 

Sécurité passive :

 

Ensemble des éléments dont la présence ou le fonctionnement permettent de limiter la gravité des conséquences d'un accident.

 

Sécurité tertiaire :

 

Ensemble des moyens propres soit à éviter le renouvellement d'un accident, soit à permettre la remise en état des victimes dans leur situation antérieure à l'accident.

 

Sinistre :

 

Événement - accident, vol, incendie – susceptible de faire jouer la garantie du contrat. Il doit faire l'objet d'une déclaration à l'Assureur dans les délais prévus.

 

Société d'assurance mutuelle :

 

Entreprise d'assurance sans but lucratif, disposant d'un fonds d'établissement et dont les sociétaires participent à la gestion par l'entremise de leurs représentants.

 

Souscription :

 

Fait du souscripteur qui fournit à l'assureur, sur demande de ce dernier, tous éléments utiles sur le risque proposé.

 

Souscripteur :

 

 Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux conditions particulières et qui souscrit le contrat.

 

Stupéfiant :

 

Substance toxique dont l'usage est susceptible d'entraîner des troubles du comportement, notamment d'un conducteur de véhicule automobile.

 

Subrogation :

 

Situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d'une autre personne. Ainsi, l'Assureur qui a remboursé le dommage subi par son Assuré est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable de ce dommage.

 

Suspension :

 

Situation particulière pendant laquelle le contrat continue d'exister mais sans produire ses effets. Un sinistre survenant durant cette période n'est pas pris en charge.

 

T

 

Tacite reconduction :

 

Renouvellement automatique du contrat lorsque ni le Souscripteur ni l'Assureur n'y mettent fin.

 

Tarification automobile :

 

Établissement de la prime d'un contrat d'assurance.

 

Territorialité :

 

Étendue géographique sur laquelle joue la garantie d'un contrat d'assurance.

 

Tierce :

 

Garantie des dommages subis accidentellement par le véhicule assuré.

 

Tiers payant :

 

Système d'indemnisation dans lequel une personne ou un organisme paie directement le fournisseur de la prestation sans que l'assuré ait à intervenir.

 

U

 

Usage :

 

Utilisation qu'un conducteur fait de son véhicule, dans le cadre de sa vie privée ou de ses activités professionnelles, et qui constitue un des éléments de détermination de la prime.

 

V

 

Valeur de remplacement à dire d'expert :

 

Prix d'un véhicule similaire sur le marché de l'occasion, déterminé par expertise, au jour du sinistre, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d'entretien et d'usure.

 

Valeur d'usage :

 

Valeur d'un bien non destiné à la vente, estimée au jour du sinistre ayant entraîné sa destruction totale et représentant la limite de l'obligation de l'Assureur (article L.113.5 CA).

 

Valeur vénale :

 

Automobile / moto
Valeur à laquelle un véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché des véhicules d'occasion. Elle est fixée à dire d'expert, en fonction de la tendance du marché et des caractéristiques du véhicule (marque, type, âge, état, etc.).

 

Vandalisme :

 

Dommage causé volontairement sans autre motif que l'intention de détériorer ou de nuire.

 

Véhicule terrestre à moteur :

 

Tout véhicule circulant sur le sol, mû par une force quelconque (essence, électricité, etc.) autre qu'humaine ou animale et dirigé par un conducteur installé soit sur le véhicule lui-même, soit sur une remorque.

 

Vétusté :

 

Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée contractuellement ou par expertise.

 

Vie privée :

 

Ensemble des activités de la vie courante dès lors qu'elles sont sans rapport avec la profession, les études ou avec une occupation qui est une source habituelle de revenu.

 

Vol :

 

Soustraction frauduleuse du bien d'autrui.

 

Z

 

Zone de circulation :

 

Espace géographique dans lequel circule un véhicule terrestre à moteur et constituant un des paramètres de sa tarification.

 

LEXIQUE ASSURANCE EMPRUNTEUR

 

A

 

Accident/Accident corporel :

 

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant d'un événement soudain, imprévu, extérieur à l'assuré et constituant la cause du dommage corporel. Certains contrats peuvent préciser ce que recouvre cette définition : événements admis ou exclus.

 

Adhérent :

 

Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d'assurance collectif (par exemple contrat collectif d'assurance-vie, contrat collectif d'assurance emprunteur, contrat collectif d'assurance santé) est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.

 

Adhésion :

 

Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation. Selon le type de contrat, cette formalité s'appelle « adhésion » ou « souscription ».

 

Ajournement d'assurance :

 

Refus d'assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande d'assurance à l'issue de la période considérée.

 

Affection de longue  durée  (ALD) :

 

Terme utilisé par la sécurité sociale pour désigner une pathologie ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, répondant aux dispositions des articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de leurs décrets d'application.

 

Affection dorsale :

 

Pathologie se manifestant par une douleur ressentie entre la base du cou et la taille, exprimée généralement dans les contrats sous les vocables « affection vertébrale, disco-vertébrale  », « atteinte vertébrale, discale, radiculaire » ou « affection de la colonne vertébrale ».

 

La définition et les conditions de couverture de ce type d'affection, en référence à un avis médical, sont définies au contrat.

 

Affection psychiatrique :

 

Pathologie se traduisant par des troubles cognitifs, mentaux, comportementaux et/ou affectifs, reconnus comme tels par l'Organisation mondiale de la santé dans la dernière classification des maladies. Cette affection est exprimée généralement dans les contrats sous les vocables «  maladie psychique  », «  dépression, état anxio-dépressif  », «  affection psychiatrique, neuropsychiatrique, psychique ».

 

La définition et les conditions de couverture de ce type d'affection, en référence à un avis médical, sont définies au contrat.

 

Allocation aux adultes handicapés (AAH) :

 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

 

Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

 

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressources

 

Appréciation in concreto :

 

Démarche consistant à analyser une solution d'assurance en considérant la situation personnelle et les besoins spécifiques de l'assuré et non en fonction des besoins standards d'un assuré type (appréciation in abstracto).

 

Annuité :

 

Échéance de périodicité annuelle.

 

Annuités d'emprunt :

 

Échéances d'emprunt de périodicité annuelle. Les versements comprennent à la fois le remboursement d'une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l'intérêt et de la cotisation d'assurance.

 

Arbitrage médical :

 

Voir médecin arbitre.

 

Assuré :

 

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d'assurance.

L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur/l'adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

En pratique, pour les contrats autres que les contrats d'assurance-vie, l'assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou, l'adhérent à  un contrat collectif.

En assurance-vie, personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l'accord de la personne assurée. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur/l'adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

 

Assureur :

 

Voir organisme d'assurance.

 

Assurabilité (des risques) :

 

Un risque est assurable lorsqu'il présente un caractère véritablement aléatoire (la réalisation du risque n'est pas certaine), qu'il peut faire l'objet d'une modélisation statistique (nécessaire pour que l'assureur puisse tarifer le risque) et que le tarif de la garantie reste financièrement supportable par l'assuré. A contrario, les risques inassurables sont les événements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, les activités illicites et les événements aléatoires dont la connaissance scientifique reste insuffisante.

 

Assurance déléguée :

 

Voir délégation d'assurance.

 

Assurance dite obligatoire en assurance emprunteur :

 

L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Toutefois, un prêteur peut exiger de l'emprunteur la souscription d'une ou plusieurs garanties d'assurance. Dans ce cas, l'assurance emprunteur entre dans la base de calcul du TAEG.

 

Assurance emprunteur :

 

Assurance temporaire souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements, par exemple en cas de décès de l'emprunteur, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'invalidité permanente, d'incapacité temporaire de travail et éventuellement de perte d'emploi.

 

Assurance individuelle :

 

Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, l'assurance individuelle est présentée comme alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre opérateur d'assurance.

 

Assurance invalidité :

 

En assurance de personnes, la garantie invalidité peut porter sur l'invalidité fonctionnelle, l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d'autonomie. La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l'assurance emprunteur. La définition de la garantie invalidité proposée par l'entreprise d'assurance n'est pas nécessairement liée à la définition de l'invalidité telle qu'elle résulte du Code de la sécurité sociale et le tarif proposé par l'assureur dépend de l'étendue de la couverture proposée.

 

Assurance temporaire décès :

 

Assurance liée à un prêt qui garantit en cas de décès de l'assuré le versement à la banque qui est le bénéficiaire du contrat du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droit de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l'assuré.

 

Attestation d'assurance :

 

Document écrit remis par l'assureur à l'assuré précisant qu'une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

 

Avis d'échéance :

 

Document adressé à l'assuré pour le paiement de la cotisation. Ce  document précise notamment le montant et la date de paiement. On parle également d'appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.

 

Ayant droit :

 

Un ayant droit est une personne qui, parce qu'elle est rattachée à un assuré social, peut, à ce titre, bénéficier de droits aux prestations de sécurité sociale.

 

La qualité d'ayant droit peut être reconnue au  conjoint (il s'agit de l'époux ou de l'épouse légitime de l'assuré(e) social(e), même séparé(e) de corps mais non divorcé(e), s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.), au concubin (il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente), au partenaire lié par un Pacs (il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité), aux enfants (enfant légitime ou naturel, reconnu ou non, adopté ou recueilli, et qui est à la charge de l'assuré social ou de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs) jusqu'à 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique, ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie, aux ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu'au troisième degré (à condition qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social) et au cohabitant à charge (c'est-à-dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois et qui est à sa charge totale, effective et permanente ; une seule personne peut être ayant droit à ce titre).

 

Avenant :

 

Document complémentaire établi à la suite de modifications du contrat initial. L'avenant doit être signé par l'emprunteur et par le prêteur.

 

Avenant au contrat de prêt :

 

Toute modification au contrat de prêt qui intervient après signature de l'offre de prêt, se fait par avenant au contrat de prêt. C'est notamment le cas du changement d'assurance emprunteur intervenant dans le délai de douze mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

 

B

 

Bancassureur :

 

On parle de bancassureur pour désigner un groupe d'entreprises dont l'activité principale porte sur les opérations de banque et qui est également habilité à exercer l'intermédiation en assurance. Certaines entreprises du groupe peuvent également disposer d'agrément en qualité d'entreprise d'assurance.

 

Barème d'évaluation :

 

Outils de classification permettant au médecin conseil de fixer le taux d'incapacité ou d'invalidité d'un assuré. Exemples : le barème d'évaluation publié par la revue « le concours médical » ou encore le « barème des pensions civiles et militaires ».

 

Bénéficiaire :

 

Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l'assureur, soit au décès de l'assuré, soit au terme du contrat.

En cas de vie, le bénéficiaire est le souscripteur/l'adhérent.

 

Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l'adhérent (pour les contrats collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

 

C

 

Candidat à l'assurance :

 

Toute personne physique (emprunteur, co-emprunteur, caution) sollicitant une couverture d'assurance.

Cette demande de couverture est soumise à l'acceptation de l'assureur.

 

Capital assuré :

 

Part du capital emprunté couverte par l'assurance.

 

Capital initial :

 

Montant emprunté au jour de la souscription du prêt. Dans certains contrats, le capital initial sert de base au calcul des cotisations d'assurance.

 

Capital restant dû :

 

Part du capital initial que l'emprunteur doit encore à l'organisme prêteur, à une date déterminée. Dans certains contrats, la cotisation d'assurance est calculée sur la base du capital restant dû.

 

Caractéristiques des garanties :

 

Définitions et conditions d'application des garanties décès, invalidité (dont la perte totale et irréversible d'autonomie – PTIA), incapacité ou perte d'emploi. Les garanties et leurs caractéristiques sont précisées par le contrat.

 

L'examen des caractéristiques des garanties permet d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie. Par exemple, le délai de franchise, l'étendue de la couverture ou la durée de l'indemnisation sont des caractéristiques des garanties.

On parle aussi de critères.

 

Carence :

 

Voir délai de carence.

 

Caution :

 

Voir cautionnement.

 

Cautionnement :

 

Engagement pris par une personne physique ou morale de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

 

 

Certificat d'adhésion :

 

Voir attestation d'assurance.

 

Code de bonne conduite :

 

Un code de bonne conduite sur l'utilisation des données personnelles a été établi dans le cadre de la convention Belorgey et est repris dans la convention AERAS. Il  concerne la collecte et l'utilisation des données personnelles relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance. Ce  code précise les conditions de stricte confidentialité dans lesquelles les données relatives à l'état de santé des assurés doivent être traitées.

 

Il est annexé à la convention AERAS.

 

Consolidation :

 

Stabilisation, médicalement constatée, de l'état de santé de l'assuré en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie garantie, dans les conditions prévues par le contrat. Cet état n'est plus amené à évoluer ni vers une amélioration, ni vers une aggravation, compte tenu des connaissances de la médecine.

Avant consolidation, on parle d'incapacité. Après consolidation, on parle d'invalidité.

 

Convention AERAS :

 

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

 

Conditions générales :

 

Document qui regroupe l'ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il  décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l'assuré et de l'assureur. Les  conditions générales sont complétées des conditions particulières.

Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

 

Conditions particulières :

 

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l'assuré (risque souscrit, renseignements concernant l'assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).

Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

 

Confidentialité des données personnelles et médicales :

 

La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l'emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AERAS. Le candidat à l'emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d'une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l'assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.

 

Contrat d'assurance :

 

Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur): ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.

On parle aussi de police d'assurance.

 

Contrat d'assurance de groupe :

 

Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, il s'agit de l'assurance la plus fréquemment proposée par le prêteur.

 

Contrat de prêt (ou contrat de crédit) :

 

Convention par laquelle un prêteur met à la disposition d'un emprunteur une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que l'emprunteur doit rembourser.

Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

 

Cotisation :

 

Versement effectué par le souscripteur ou l'adhérent en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Pour les contrats d'assurance autres que les contrats d'assurance-vie, le non-paiement de la cotisation risque d'entraîner la déchéance de garantie (c'est-à-dire la fin de cette garantie).

 

Pour les contrats d'assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre.

La cotisation pour l'assuré est également appelée prime.

 

Coût total de l'assurance :

 

Somme de toutes les primes ou cotisations d'assurance versées par l'emprunteur sur toute la durée de remboursement d'un prêt.

 

Coût total du crédit :

 

Somme des intérêts et de tous les frais liées à l'octroi du crédit (le cas échéant, frais de dossier, d'assurance, de courtage de garanties…).

 

Courtier en assurance :

 

Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Le courtier conseille l'assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l'assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d'assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l'exécution des contrats d'assurance et le règlement des sinistres.

 

Courtier en crédit :

 

Catégorie d'IOBSP, indépendant, qui agit exclusivement sur mandat du client pour le mettre en rapport avec un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement en vue de l'obtention d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation.

 

Couverture :

 

Garantie ou ensemble de garanties apportées par un organisme assureur en contrepartie du versement d'une cotisation.

 

Critères (de garantie) :

 

Voir caractéristiques des garanties.

 

Crédit à la consommation :

 

Voir prêt à la consommation.

 

Crédit immobilier :

 

Voir prêt immobilier.

 

Crédit professionnel :

 

Voir prêt professionnel.

 

D

 

Date d'effet des garanties :

 

Date à laquelle les garanties prévues au contrat prennent effet, le cas échéant, à l'expiration du délai de carence indiqué par le document contractuel (contrat, règlement, certificat d'adhésion).

 

Débiteur :

 

Personne qui doit une somme d'argent. On parle également de « payeur ».

 

Décès toutes causes :

 

Décès couvert par le contrat, quelle qu'en soit l'origine (accident, maladie…) Des exclusions de garantie peuvent néanmoins être prévues par le contrat ; elles doivent être mentionnées en caractères très apparents pour être opposables.

 

Déchéance du terme :

 

Exigibilité immédiate de toutes les sommes qui restent dues au prêteur (capital restant dû et intérêts majorés des indemnités éventuelles), le plus souvent suite au non-paiement par l'emprunteur des mensualités du prêt et/ou des cotisations de l'assurance emprunteur. La déchéance du terme met généralement fin aux garanties prévues par le contrat d'assurance.

 

Déclaration :

 

En assurance emprunteur, une déclaration de l'assuré peut intervenir à trois moments de la vie du contrat.

Avant la conclusion du contrat, le futur assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque. Ce dernier a pour objet de permettre à l'assureur d'évaluer le risque à garantir.

 

En cours de contrat, en cas d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré, celui-ci est tenu de le déclarer (exemple : pratique d'une activité sportive dangereuse).

Enfin, l'assuré ou, en cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire, est tenu de déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie de l'assureur.

 

Déclaration de sinistre :

 

L'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entraîner une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d'assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre (délai de deux jours pour la garantie vol, de dix jours pour les catastrophes naturelles).

 

Déclaration (d'état) de santé :

 

Document accompagnant la proposition d'assurance qui doit être rempli de bonne foi par la personne à assurer. Il permet, selon les réponses, une souscription sans formalité médicale complémentaire. Ne pas confondre avec questionnaire de santé.

 

Délai de carence/Délai d'attente :

 

Période qui démarre à la date d'effet de l'adhésion/ souscription du contrat et pendant laquelle l'assuré n'est pas garanti en cas de sinistre. Si le sinistre survient pendant ce délai, il ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période (ne pas confondre avec délai de franchise).

 

Délai de franchise :

 

Période entre la date de reconnaissance d'un sinistre (chômage, état de dépendance, maladie…) et le début de paiement de l'indemnisation (ne pas confondre avec délai de carence).

 

Délai de réflexion (prêt immobilier) :

 

 Délai légal imposé à tout emprunteur avant d'accepter l'offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours calendaires après sa réception par voie postale. Avant l'acceptation de l'offre par voie postale, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

 

Délégation d'assurance :

 

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l'emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix.

 

Déliaison :

 

Faculté pour un emprunteur ou un futur emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'assureur de son choix, sous réserve d'équivalence du niveau de garantie. On parle de déliaison dans la mesure où, avant la loi du 1er juillet 2010, la loi autorisait la vente liée du prêt et de l'assurance de prêt immobilier.

 

Demande d'adhésion :

 

Document par lequel une personne demande à un organisme d'assurance ou à un intermédiaire en assurance de bénéficier d'une couverture d'assurance (c'est à cette occasion qu'est remplie la déclaration des risques). Il doit être complété et signé par le candidat à l'assurance.

 

Devoir de conseil en assurance :

 

En assurance-vie : depuis l'ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d'un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce  document est délivré par toute entreprise d'assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client.

 

Contrats d'assurance autres qu'assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l'intermédiaire pour le produit d'assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

 

Différé d'amortissement :

 

 Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurance sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

 

Dossier de règlement d'assurance :

 

Dossier que l'assureur demande à l'assuré (le cas  échéant au bénéficiaire) de compléter lors de la demande de mise en œuvre de la garantie suite à la survenance d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance.

 

Dossier de souscription d'assurance :

 

Dossier que l'assureur fait remplir au souscripteur avant la signature du contrat d'assurance.

 

Droit à l'oubli

 

Ce terme désigne le droit de ne pas déclarer à son assureur une ancienne pathologie cancéreuse dans les cas suivants : cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique d'un cancer survenu jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, quinze ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers.

 

Ce « droit à l'oubli » est soumis aux conditions d'éligibilité en vigueur de la convention AERAS.

 

E

 

Échéance :

 

Date à laquelle le contrat d'assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Dans ce dernier cas, la date d'échéance est également celle à laquelle il convient de payer la cotisation d'assurance (voir : « avis d'échéance »).

 

Échéance de paiement :

 

Date à laquelle une somme d'argent due par un emprunteur ou un assuré doit être versée au prêteur ou à l'assureur. En général l'échéance est mensuelle mais elle peut également être trimestrielle ou annuelle (voir mensualité, annuité).

L'échéance de paiement peut également désigner le montant de ce paiement (par exemple, une échéance impayée).

 

Écrêtement des surprimes :

 

Un mécanisme de mutualisation des risques (écrêtement des surprimes) est mis en place dans la convention AERAS à l'initiative des banques et des assurances, pour l'acquisition de la résidence principale et pour des prêts professionnels. Il permet d'écrêter les surprimes d'assurance des emprunteurs disposant de revenus modestes.

 

La  surprime d'assurance est prise en charge par les assureurs-banquiers à condition que la prime n'excède pas 1,4 % dans le TEG de l'emprunt (au lieu de 1,5 % dans la convention initiale).

Pour les moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront en charge 100 % de la surprime d'assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ +).

 

L'écrêtement n'intervient qu'aux 2e et 3e niveaux d'examen des demandes d'assurance pour des prêts immobiliers et professionnels.

 

Encours :

 

Dans le domaine bancaire, cumul des capitaux restant dus par un emprunteur auprès d'un ou plusieurs prêteurs à une date déterminée.

Dans le domaine de l'assurance, l'encours assuré représente le cumul des capitaux assurés auprès d'un même organisme d'assurance.

 

Emprunteur :

 

Personne physique ou morale qui demande et obtient d'un prêteur une somme d'argent à rembourser, moyennant intérêts et frais.

 

Équivalence du niveau de garantie :

 

Depuis l'Avis du CCSF du 13 janvier 2015, est réputé équivalent le contrat répondant aux critères minimaux choisis par le prêteur sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de onze critères pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité et de quatre critères pour ce qui concerne la garantie perte d'emploi. L'équivalence du niveau de garantie n'implique pas la similitude des garanties proposées par les deux contrats.

 

Établissement de crédit :

 

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d'institutions dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits.

On peut parler également d'établissements bancaires.

 

État de santé consolidé :

 

Un état de santé est dit « consolidé » lorsque la réduction des facultés fonctionnelles et cognitives est jugée, en l'état actuel des connaissances médicales, permanentes et irréversibles (sans possibilité d'amélioration significative).

 

Exclusion de garantie :

 

Ce qui n'est pas garanti par un contrat d'assurance. Les exclusions doivent obligatoirement figurer en caractères très apparents.

 

F

 

Fausse déclaration (des risques) :

 

Un contrat d'assurance est réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l'assuré aux questions posées par l'assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraîne des sanctions dès lors qu'elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l'assureur. Les sanctions encourues sont la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de déclaration inexacte ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

 

Fiche personnalisée :

 

La fiche personnalisée est la description détaillée et complète des garanties exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt ; elle constitue l'outil complet qui permet à l'emprunteur comme au prêteur, par simple rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d'apprécier directement s'il y a ou non équivalence du niveau de garantie.

 

Ce document est remis par l'établissement de crédit au futur emprunteur le plus tôt possible dès que l'analyse de la situation particulière de l'emprunteur a été réalisée.

Par exemple, c'est la fiche personnalisée qui précisera que, pour une garantie d'incapacité, le contrat devra prévoir une franchise maximale de 90 jours.

 

Fiche standardisée d'information (FSI) :

 

Depuis le 1er juillet 2009, fiche d'information sur l'assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs  de prêts immobiliers.

 

Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu'un exemple chiffré du coût  de l'assurance.

C'est une fiche d'information, qui n'a pas de caractère contractuel. Il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle  a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

 

Franchise :

 

Somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assureur ou seuil d'intervention en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d'assurance.

Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise.

 

G

 

Garantie :

 

Couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation.

 

Garanties alternatives à l'assurance :

 

Dans le cadre de la convention AERAS, en cas de refus ou d'impossibilité d'assurance, des garanties autres peuvent être présentées par le candidat à l'emprunt et acceptées par l'établissement de crédit dans la mesure où elles présentent le même niveau de sécurité pour l'emprunteur et le prêteur. Il peut s'agir notamment de biens immobiliers, d'un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions.

 

Garantie invalidité spécifique :

 

Lorsque la couverture du risque invalidité est possible mais qu'une garantie invalidité aux conditions standard du contrat ne peut être proposée au candidat à l'assurance, celui-ci se voit proposer une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS.

 

La  garantie invalidité spécifique à la convention AERAS est fixée au taux de 70 % par référence au barème d'invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires ; elle fonctionne si l'assuré se retrouve en invalidité professionnelle totale et si son taux d'incapacité fonctionnelle, au sens de ce barème, est au moins égal à 70 %. Lorsqu'elle est accordée, la garantie spécifique invalidité ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré.

 

H

 

Handicap :

 

Constitue un handicap, au sens de la loi handicap du 11 février 2005, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

 

Hospitalisation :

 

Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, prescrit par un médecin.

 

I

 

Inactif :

 

Personne qui n'est ni en emploi, ni au chômage.

 

Incapacité :

 

L'incapacité est l'inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ou de l'inaptitude à exercer toute activité.

 

Il  est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep).

Certains contrats évoquent l'inaptitude à une « activité socialement équivalente » sans qu'aucune définition commune n'existe.

 

Incapacité fonctionnelle :

 

Impossibilité d'effectuer certains actes de la vie quotidienne/courante.

 

Incapacité professionnelle :

 

L'incapacité professionnelle peut être permanente ou temporaire. Elle est dite « permanente » quand il s'agit d'une réduction définitive de la capacité de travail d'une personne, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette réduction s'exprime par un taux. L'incapacité est dite temporaire quand une personne ne peut plus exercer d'activité professionnelle pendant une période donnée, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

 

Incapacité temporaire totale (ITT) :

 

État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l'impossibilité provisoire et complète d'exercer sa profession ou une quelconque profession.

Certains contrats prévoient qu'un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s'il est dans l'impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d'exercer ses occupations habituelles.

 

Intermédiaire en assurance :

 

Toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance.

Tout intermédiaire en assurance doit être inscrit à l'ORIAS et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates.

Il existe quatre catégories d'intermédiaires en assurance : courtier d'assurance et de réassurance, agent général d'assurance, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance.

 

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) :

 

Personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport un client avec un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement en vue de la réalisation d'une opération de banque (le plus souvent un crédit). L'IOBSP doit bénéficier d'un mandat délivré par un établissement de crédit précisant la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. L'IOBSP doit également être inscrit sur une liste tenue par l'ORIAS.

 

Invalidité :

 

L'invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle.

 

En  ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir : de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ; de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ; de l'inaptitude à exercer toute activité.

Il  est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la sécurité sociale.

 

Invalidité partielle :

 

Voir invalidité permanente partielle (IPP).

 

Invalidité partielle ou totale :

 

Situation de l'assuré après consolidation de son état de santé, médicalement constatée.

 

Le contrat d'assurance définit le mode d'appréciation par l'assureur de l'état d'invalidité permanente par référence, par exemple, à un tableau croisant les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. Le contrat d'assurance définit également l'étendue de la garantie qui peut couvrir, en fonction de la définition de la garantie donnée par l'assureur, soit l'invalidité permanente totale, soit l'invalidité permanente partielle.

 

La définition qui fait foi est celle du contrat. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep).

 

Invalidité permanente partielle (IPP) :

 

Réduction permanente de certaines aptitudes, physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, dont reste atteint l'assuré après consolidation, médicalement constatée, de son état de santé.

 

Selon les contrats, pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Il peut également être tenu compte d'une invalidité fonctionnelle.

 

Invalidité permanente totale (IPT) :

 

État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie dans l'impossibilité permanente et totale d'exercer une profession.

 

Selon les contrats, il peut s'agir de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit. En  outre, certains contrats peuvent exiger un taux d'invalidité fonctionnelle.

 

M

 

Maladie :

 

Toute altération de l'état de santé constatée par une autorité médicale reconnue (ne pas confondre avec accident).

 

Médecin arbitre :

 

 Médecin choisi par l'assuré et l'assureur ou leurs médecins pour mettre fin au litige qui les oppose sur l'état de santé de l'assuré et qui intervient dans une procédure d'arbitrage (ne pas confondre avec médecin conseil).

 

Médecin conseil (de l'assureur) :

 

Médecin chargé d'évaluer l'état de santé de la personne à la demande de l'assureur, directement ou via un expert. Comme tout médecin, il est soumis au Code de déontologie médicale et au secret professionnel.

 

Médiateur :

 

Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l'assuré a la possibilité, de faire appel au médiateur en dernier recours (hors recours judiciaire).

Le recours au médiateur ne prive pas l'assuré d'une action judiciaire.

 

Mensualité :

 

Somme d'argent payée ou reçue chaque mois. Ainsi, la somme d'argent payée chaque mois par l'emprunteur à la banque en remboursement du prêt est une mensualité.

 

N

 

Niveau de garantie :

 

Le niveau de garantie est l'appréciation du degré de sécurité apporté par les garanties d'assurance emprunteur. Il est défini par l'établissement de crédit, en sa qualité de prêteur, pour conditionner l'octroi du prêt. Le niveau de garantie exigé par l'établissement de crédit concerne aussi bien les contrats d'assurance déléguée que les contrats d'assurance qu'il propose.

 

Niveau des risques :

 

Dans le cadre de la convention, ont été mis en place trois niveaux d'assurance en fonction des difficultés d'assurabilité rencontrées. Le  dossier d'une personne ayant des problèmes de santé est d'abord examiné dans le cadre des contrats existants proposés par l'entreprise d'assurance (1er niveau). Si le dossier de risques de santé aggravés ne peut pas être accepté dans les contrats de 1er niveau, il est examiné dans le cadre d'un nouveau contrat, dit de 2e niveau, propre à chaque établissement et faisant l'objet d'une tarification spécifique (il peut alors contenir une surprime et/ou des exclusions ou limitations de garantie). Enfin, si le dossier ne peut pas relever du 2e niveau, il est examiné dans le cadre d'un contrat de 3e niveau, appelé également « pool des risques très aggravés », qui recourt aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché.

 

Notice d'information  en assurance emprunteur :

 

Document énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Ce  document doit être remis par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance (le prêteur notamment) à l'emprunteur. La notice est annexée au contrat de prêt.

 

Nullité (du contrat) :

 

Sanction entraînant la disparition rétroactive du contrat d'assurance (c'est-à-dire que l'on considère que le contrat n'a jamais existé). La  nullité du contrat peut être demandée par l'assureur à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré. Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractères très apparents.

 

O

 

Offre de prêt :

 

Document émis et adressé par courrier par un établissement de crédit précisant les caractéristiques et les modalités de remboursement du prêt proposé au client. À réception, l'emprunteur dispose d'un délai pour étudier l'offre de prêt. La banque s'engage pendant ce délai à maintenir les conditions de l'offre proposée. Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, le terme employé est « offre de contrat de crédit ».

 

Offre modifiée :

 

Nouvelle offre de prêt immobilier émise par un prêteur après que le futur emprunteur a fait usage de son droit de changer d'assurance emprunteur, mais avant qu'il ait accepté l'offre de prêt (après signature de l'offre de prêt, le changement d'assurance emprunteur donne lieu à un avenant au contrat de prêt).

En tout état de cause, le prêteur ne peut modifier ni le taux ni les conditions d'octroi du prêt ; il ne peut non plus exiger le paiement de frais supplémentaires.

Malgré l'offre modifiée, le délai de trente jours pendant lequel le prêteur doit maintenir l'offre de prêt continue à courir à compter de la réception par le futur emprunteur de l'offre initiale.

 

Organisme d'assurance :

 

Souvent appelé « assureur», l'organisme d'assurance est une entité, disposant d'un agrément, qui s'engage à verser une somme d'argent (ou à fournir un service) en cas de réalisation d'un risque, dans les conditions et limites fixées par le contrat.

Il existe trois types d'organismes d'assurance : les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et du contrôle des organismes d'assurance.

 

P

 

Perte d'emploi (garantie) :

 

La garantie perte d'emploi couvre l'assuré en cas de licenciement et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, le cas échéant, après une période de carence et après une période de franchise pour une prise en charge totale ou partielle des échéances et pendant une durée limitée.

 

Les  conditions précises de prise en charge sont définies au contrat.

Pour pouvoir être exigée par le prêteur, la garantie perte d'emploi ne doit pas être révisable en cours de contrat.

 

Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) :

 

La perte totale et irréversible d'autonomie existe lorsqu'un assuré, à la suite d'une maladie ou d'un accident, se trouve médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

 

Plafond de garantie :

 

Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance.

 

Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l'assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

 

Plafond de la sécurité sociale :

 

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de sécurité sociale.

 

Chaque année le plafond de la sécurité sociale est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

 

Police d'assurance :

 

La police d'assurance est également appelée contrat d'assurance.

 

Pool des risques très aggravés :

 

Dans le cadre de la convention AERAS, il y a trois niveaux d'assurance en fonction des risques. Le pool des risques très aggravés correspond au 3e niveau d'assurance. Il fait appel aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché.

 

Prêt :

 

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser. Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

 

Prêt à la consommation :

 

Opération d'un montant inférieur à 75 000 euros par laquelle un prêteur met à la disposition d'un emprunteur une somme d'argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel, à l'exception des financements des opérations de crédit immobilier.

 

Prêt à paliers :

 

Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat et comportant des mensualités différentes (paliers d'échéances).

 

Prêt à taux fixe :

 

Prêt dont le taux d'intérêt reste inchangé pendant toute la durée de remboursement.

 

Prêt à taux variable :

 

Prêt dont le taux d'intérêt varie en fonction de l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence précisés au contrat.

Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites (plafond, plancher) de variation. Dans ce cas, on parle de prêt « capé ».

 

Prêt amortissable :

 

 Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies au contrat.

 

Prêt immobilier :

 

Prêt destiné à financer la construction, l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d'un seuil de 75 000 euros, sauf pour les prêts d'épargne logement dont le montant peut être inférieur.

 

Prêt in fine :

 

Prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

 

Prêt professionnel :

 

Prêt destiné à la création d'entreprise, au financement d'équipements, ou à l'aménagement de locaux en vue de l'exercice d'une activité professionnelle.

Ce type de crédits est couvert par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

 

Prêt relais :

 

Prêt in  fine accordé dans l'attente d'une rentrée d'argent, par exemple, lors de la vente d'un bien.

 

Prêteur :

 

 Personne physique ou morale, le plus souvent un établissement de crédit, qui met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent, à charge pour ce dernier de la rembourser.

 

Prescription :

 

Perte d'un droit ou d'une action en justice par l'écoulement d'un certain délai. En  assurance « emprunteur », ce délai est de dix ans pour la garantie « décès » (prescription décennale) et de deux ans pour toutes les autres garanties (prescription biennale).

 

Pour les assurances en général,  et s'agissant de l'action en paiement de la prestation d'assurance intentée par l'assuré, le délai court du jour où celui-ci a eu connaissance du sinistre. Dans le cas particulier de l'assurance « emprunteur », il court du jour où l'emprunteur a eu connaissance du refus de garantie émanant de l'assureur ou, quand elle est antérieure, à compter de la date où le prêteur demande le paiement du prêt à l'emprunteur.

 

Procédure d'arbitrage :

 

Alternative au procès, consistant pour deux personnes en conflit à faire trancher leur différend par un ou plusieurs arbitres qu'elles auront désignés. La décision de ces derniers, appelée sentence arbitrale, s'impose aux parties au litige.

 

Promesse de vente/Compromis de vente :

 

 Contrat constatant l'accord du vendeur d'un bien immobilier et de l'acquéreur dans un cadre sécurisé. Le contrat est valable en général quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Ce  délai permet à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. Le  compromis et la promesse de vente peuvent être signés rapidement, en pratique dans les jours qui suivent l'accord entre le vendeur et l'acquéreur.

 

Compromis et promesse sont deux contrats présentant des points communs. Ils  engagent le vendeur et l'acquéreur qui verse à cette occasion un dépôt de garantie (10 % du prix en général) destiné à prouver son sérieux. Dans le compromis, l'acheteur s'engage à acheter ; il ne le fait pas dans la promesse mais dans ce cas, s'il n'achète pas, il perd son dépôt de garantie.

 

La  promesse de vente doit être enregistrée dans un délai strict, à peine de nullité, alors que le compromis est dispensé de cette formalité. Par ailleurs, pour chacun de ces actes sont prévues des conditions suspensives, en particulier le refus de prêt de la part de la banque.

 

Proposition d'assurance :

 

Devis établi par l'assureur ou l'intermédiaire, sur la base d'un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondant aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

 

Q

 

Questionnaire de santé/médical :

 

Questionnaire complémentaire de la proposition d'assurance à remplir de bonne foi par la personne à assurer et faisant apparaître tout accident ou maladie à la date de l'adhésion/souscription. Le  questionnaire de santé est adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de l'assureur. Il sert de base à l'évaluation du risque.

 

Le  questionnaire de santé doit respecter les dispositions relatives au « droit à l'oubli ».

 

Quotité assurée :

 

Pourcentage du capital emprunté, du capital restant dû ou de l'échéance de remboursement, couvert par l'assurance. Ce pourcentage peut varier en fonction du type de garantie (décès, PTIA, invalidité, incapacité, perte d'emploi). En  cas de pluralité d'emprunteurs, cette quotité peut être différente pour chacun des co-emprunteurs.

 

R

 

Rechute (incapacité) :

 

Tout arrêt de travail concernant le même motif qu'un arrêt de travail antérieur et intervenant après une reprise d'activité.

 

Référent bancaire AERAS :

 

Le référent bancaire est le correspondant désigné au sein de chaque établissement prêteur, spécialisé sur la convention AERAS. Il intervient en soutien des chargés de clientèle qui traitent les dossiers de demandes de prêt dans le cadre de la convention AERAS et peut aussi, le cas échéant, être contacté directement par le candidat à l'emprunt. Il peut y avoir plusieurs référents par réseau.

 

Refus de prêt :

 

Il n'existe pas de droit au prêt. Une demande de prêt peut être refusée pour deux motifs : une solvabilité insuffisante du candidat à l'emprunt ou le refus d'assurance. Dans le cadre de la convention AERAS, les assureurs se sont engagés à informer les intéressés de manière claire et explicite sur les décisions relatives au refus d'assurance mais également aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes.

 

Refus d'assurance :

 

Les tarifs et les politiques commerciales des entreprises d'assurance sont libres. Il appartient à ces entreprises de définir et de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir. La  sélection des risques par l'assureur est intrinsèque à la technique de l'assurance et a pour fondement la recherche individuelle de sécurité à travers la mutualisation des risques par des techniques statistiques basées sur le calcul des probabilités. La sélection des risques peut conduire à un refus d'assurance.

 

Renonciation :

 

Possibilité offerte au souscripteur ou à l'adhérent de revenir sur sa décision de souscrire ou d'adhérer au contrat d'assurance, dans les conditions fixées  par celui-ci.

 

Résiliation :

 

Acte par lequel il est mis fin au contrat d'assurance. La résiliation peut être à l'initiative de l'assureur, de l'assuré ou du souscripteur. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.

 

Risque :

 

Événement incertain (qui n'a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité. La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.

 

Risque aggravé :

 

On parle généralement de «  risque aggravé  » quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence.

 

Risque aggravé de santé :

 

Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades, ayant été malades ou particulièrement susceptibles d'être malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur au risque de la moyenne des personnes de même âge. De ce fait, ces personnes ne peuvent pas être assurées aux conditions habituelles.

 

S

 

Sinistre :

 

Réalisation de l'événement incertain, créant des dommages.

 

Sociétaire :

 

Nom donné à l'assuré par certains organismes d'assurance.

 

Solvabilité du candidat à l'emprunt :

 

L'établissement de crédit n'accorde un crédit que si le candidat à l'emprunt est solvable, c'est-à-dire s'il est jugé capable de rembourser les échéances du prêt, ce qui implique de porter une appréciation sur sa situation économique. C'est la solvabilité du candidat à l'emprunt qui est vérifiée.

 

Solvabilité du candidat à l'emprunt :

 

L'établissement de crédit n'accorde un crédit que si le candidat à l'emprunt est solvable, c'est-à-dire s'il est jugé capable de rembourser les échéances du prêt, ce qui implique de porter une appréciation sur sa situation économique. C'est la solvabilité du candidat à l'emprunt qui est vérifiée.

 

Souscripteur :

 

Personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l'assureur.

Dans un contrat individuel c'est la personne physique qui signe le contrat et s'engage, de ce fait, à payer les cotisations (dans les contrats individuels régis par le Code de la mutualité, le souscripteur est appelé « adhérent» ; dans les contrats individuels régis par le Code de la sécurité sociale, le souscripteur est appelé « membre participant »).

 

Dans un contrat de groupe, c'est la personne morale ou le chef d'entreprise qui signe le contrat au profit des adhérents (salariés d'une entreprise, membres d'une association, adhérents à un contrat de groupe). Sauf exception, c'est l'adhérent qui paie tout ou partie des cotisations.

 

Souscription :

 

Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation. Selon le type de contrat, cette formalité s'appelle «  adhésion  » ou « souscription ».

 

Surprime d'assurance :

 

Supplément de prime ou de cotisation réclamé à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque le risque présenté par l'assuré (par exemple un risque aggravé de santé) diverge trop fortement du risque « moyen » auquel est associée la cotisation de base.

 

T

 

Tables de mortalité :

 

Les tables de mortalité constituent des indicateurs chiffrés de la mortalité de la population. Elles fournissent aux assureurs des prévisions sur l'âge de décès des individus et leur servent à tarifer les contrats d'assurance (assurance-vie, assurance décès, rentes viagères, assurance dépendance). Elles sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie de la population. Il existe différentes tables officielles de mortalité ainsi que des tables mises au point par les entreprises d'assurance (« tables d'expérience ») dont l'utilisation n'est autorisée, aux termes de la réglementation des assurances, que pour autant qu'elles ont été certifiées par un actuaire indépendant. (R335-1 du Code des assurances).

 

Taux annuel effectif global (TEG ou TAEG) :

 

Taux englobant les intérêts et l'ensemble des frais liés à l'octroi d'un crédit (frais de dossier, frais d'assurance, de garantie, d'hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l'usure (ou taux d'usure).

 

Taux annuel  effectif            de l'assurance (TAEA) :

 

Coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit immobilier ou une offre de crédit à la consommation, exprimé en pourcentage sur une base annuelle.

LEXIQUE ASSURANCE PREVOYANCE

 

A

 

Accident :

Événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel :

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle.

Accident de la vie :

Accident survenu dans le cadre de la vie privée.

Accident du travail :

Accident survenu sur le lieu de travail ou au cours de l'itinéraire normal depuis le domicile jusqu'au lieu de travail de l'assuré et accompli en un temps normal. 

Adhérent :

Personne morale ou physique qui souscrit un contrat.

Affections de Longue Durée (ALD) :

Maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'assurance maladie obligatoire assure une prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale de tous les traitements nécessaires. 

Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection au VIH, les cancers ou les maladies génétiques, etc. 

Aidant :

 

Le terme aidant naturel désigne une personne ou un groupe de personne qui vit et agit dans l'entourage immédiat d'une personne malade, souffrante, ou en perte d'autonomie. On parle aussi parfois d'aidant familial, ou d'aidant informel. Cela représente actuellement 4 Millions de personnes principalement des femmes et des conjoints de personnes dépendantes.

 

AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) :

Outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens. Les niveaux de dépendance sont ainsi définis de la dépendance complète (GIR1) à l'autonomie totale (GIR6).

Allocation d'éducation :

Somme versée aux enfants ayant perdu l'un de leurs parents, salarié en activité. Elle est destinée à financer leurs études.

Voir aussi Rente d'éducation. 

Allocation obsèques :

Versement d'une somme destinée au paiement des frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :

L'allocation personnalisée d'autonomie ou APA est une aide sociale – versée par l'Etat – en faveur des personnes âgées et dépendantes. Cette allocation est destinée à financer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

L'APA peut être versée à des personnes vivant à leur domicile ou dans un établissement.

Assiettes de garanties :

 

Éléments qui sont pris en compte pour déterminer le montant des garanties. Ces éléments sont constitués du revenu professionnel de l'assuré et éventuellement des dividendes perçus.

 

Auxiliaire médical :

Personne qualifiée pour pratiquer des soins et assister un patient en dehors d'un établissement (par exemple les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens, etc.).

Avenant :

Ajout d'une partie complémentaire à un contrat qui modifie les conditions ou les modalités des engagements initialement prévus.

Ayant droit :

Personne bénéficiant de prestations sans y avoir souscrit à titre personnel mais grâce à ses liens avec l'assuré. Il peut s'agir des enfants ou du conjoint de celui-ci.

B

Bénéficiaire :

Personne au profit de laquelle le contrat a été souscrit.

Bulletin individuel d'affiliation (BIA) :

Document rempli par l'assuré certifiant sa souscription à un contrat.

C

 

Capital :

 

Versement d'une somme unique que doit verser un organisme assureur au bénéficiaire désigné au contrat.

 

Capital décès :

Indemnité versée aux bénéficiaires d'un assuré ayant souscrit à une garantie décès.

La garantie décès peut être souscrite par le biais d'un contrat prévoyance collectif ou individuel. 

Certificat d'adhésion :

 

Document remis à l'Adhérent constatant son adhésion au contrat et qui précise les niveaux de garanties souscrites, les coordonnées de l'assistance si besoin.

 

Conditions générales :

Document général qui définit les règles régissant tous les contrats de même nature.

Conditions particulières :

Document personnel relatif au contrat souscrit par le client. Il ne définit donc que les garanties souscrites par le client ainsi que le tarif.

Contrat d'adhésion :

Document contractuel signé par l'entreprise comportant l'engagement d'affilier tout ou partie de son personnel auprès d'une mutuelle.

Cotisation :

Somme versée régulièrement à un organisme de protection sociale de base ou complémentaire. Elle est soit forfaitaire, soit déterminée en appliquant un taux à une assiette de cotisation.

Cotisations périodiques :

Contrat pour lequel le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dès la souscription.

Cotisations viagères :

Contrat pour lequel le client verse des cotisations jusqu'à son décès.

Cotisation unique :

Contrat pour lequel le client ne verse qu'une seule cotisation au moment où il y souscrit.

Couverture Maladie Universelle (CMU) :

Dispositif (créé par la loi du 27 juillet 1999) permettant de garantir une affiliation immédiate à l'assurance maladie de base pour les personnes qui n'en bénéficient pas. Il permet également à ces personnes de bénéficier d'une couverture complémentaire santé gratuite.

La CMU concerne les personnes aux revenus modestes.

D

 

Date de consolidation :

Date à partir de laquelle les séquelles d'un accident sont stabilisées.

Date d'effet :

 

Date à laquelle la garantie de l'assureur est engagée.

 

Décès accidentel :

Décès qui résulte d'un accident.

Décès toutes causes :

Par opposition au décès accidentel, décès qui résulte de n'importe quelle cause.

Délai d'attente :

Période qui s'écoule entre l'ouverture des droits (début du versement des cotisations) et la date de prise d'effet des garanties (début du remboursement des soins). 

Le délai d'attente remplace les notions de délai de stage et de délai de carence.

Dépendance :

Situation dans laquelle une personne a besoin d'un tiers pour effectuer les actes de la vie courante (se laver, se déplacer, s'alimenter, s'habiller) de manière ponctuelle ou permanente. Elle peut être d'ordre physique ou psychique, voire les deux.

Le degré de dépendance est évalué par la grille AGGIR.

DES :

Déclaration d'état de santé.

Désignation :

Choix de ses bénéficiaires dans le cadre d'un contrat prévoyance. Par exemple, si je suis couvert en cas de décès, je peux choisir de verser mon capital décès à mon conjoint, mes enfants, etc.

Double effet :

Capital complémentaire au capital décès souscrit, versé aux enfants si le conjoint décède au cours de l'année suivant le décès de l'assuré.

E

 

Échéance :

Date à laquelle le règlement du montant de la cotisation est dû.

Echéancier de cotisation :

Calendrier de paiement des cotisations.

Enfant à charge :

Enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente de l'assuré en application des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-3 du code de la Sécurité sociale.

Par enfant à charge, il faut entendre enfant résidant en France à la charge de l'assuré ou de son conjoint qu'il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l'assuré est le tuteur, ou enfant recueilli.

Exclusion :

Il s'agit de ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties.

Exonération du ticket modérateur :

Les soins sont pris en charge à 100% (dans la limite du tarif de responsabilité) lorsque l'assuré est exonéré du ticket modérateur.

Les cas d'exonération sont définis en fonction du traitement suivi par l'assuré ou de la situation de l'assuré.

F

Fait générateur :

Evènement qui déclenche la garantie de l'assurance, comme par exemple un accident, une maladie ou un décès.

Frais de comparution :

Tous les frais, honoraires et dépenses nécessaires et raisonnables que tout dirigeant encourt à titre personnel suite à une enquête officielle.

Frais de défense :

Tous les frais, honoraires et dépenses nécessaires et raisonnables qu'un assuré encourt pour sa défense et notamment les honoraires d'avocats ou d'experts, les frais d'enquête, d'expertise, de justice ou d'arbitrage ainsi que la prime payée pour toute couverture d'assurance ou pour toute caution qui peuvent être demandées dans le cadre d'une procédure d'appel.

Frais d'obsèques :

Contrat Frais d'obsèques dont les garanties prennent en charge les frais relatifs aux prestations funéraires.

Franchise :

Somme restant à la charge de l'assuré.

G

 

Garantie :

 

Le terme de garantie correspond à l'engagement que prend l'assureur de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un risque dans le contrat.

 

Garantie complémentaire santé :

Garantie visant à compléter les prestations de la Sécurité Sociale obligatoire pour le remboursement des frais médicaux.

 

Garantie Accidents de la Vie (GAV) :

Contrat d'assurance qui permet une indemnisation et une assistance à la suite d'un accident de la vie privée qui a occasionné des séquelles (faux pas dans les escaliers, chute au ski, accident de bricolage, etc.). 

La Garantie Accidents de la Vie (GAV) indemnise l'assuré en fonction d'un pourcentage d'invalidité déterminé par le médecin. 

I

 

Immobilisation imprévue :

Feuille de soins à remplir et à renvoyer à sa caisse d'Assurance Maladie pour être remboursé. La Carte Vitale permet l'envoi électronique des « feuilles de soins » et le déclenchement automatique des remboursements.

Incapacité de travail :

Situation du salarié qui a interrompu son activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident.

Incapacité permanente :

Situation du salarié qui se trouve dans l'impossibilité définitive de poursuivre une activité professionnelle, en raison d'une maladie ou d'un accident. Cette perte peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).

La GAV (Garantie Accidents de la Vie) indemnise l'assuré en cas d'incapacité permanente.

Incapacité temporaire :

Situation du salarié qui se trouve temporairement dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, en raison d'une maladie ou d'un accident. Cette impossibilité peut être partielle (ITP) ou totale (ITT). 

Incapacité temporaire de travail :

Situation du salarié qui a interrompu son activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident.

Indemnité journalière :

Somme versée en compensation de la perte de salaire consécutive à un arrêt de travail.

La Sécurité sociale peut verser des indemnités journalières, sous conditions.

Les contrats prévoyance, souscrits à titre individuel ou collectif, peuvent également verser des indemnités journalières en complément de la Sécurité sociale.

Institution de prévoyance :

Société de droit privé à but non lucratif régie par le code de la Sécurité sociale. 

Gérées par des conseils d'administration paritaires, les institutions de prévoyance sont des groupes dans lesquels les représentants des employeurs et représentants des salariés gouvernent ensemble. Leur objectif est de garantir aux entreprises la meilleure protection pour leurs salariés et leurs familles.

Invalidité :

Etat d'une personne dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers. 

La Sécurité sociale définit 3 catégories d'invalidité, correspondant à des niveaux de pensions différents :

• la capacité d'exercer une activité professionnelle rémunérée (1ère catégorie)
• l'incapacité d'exercer une activité professionnelle (2ème catégorie)
• l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et la nécessité d'un tiers pour les actes de la vie courante

 

L'invalidité peut donner lieu au versement d'indemnités par la Sécurité sociale ou dans le cadre d'un contrat prévoyance, dont le montant et la périodicité varient sous conditions.

Invalidité absolue et définitive :

Assuré dans l'impossibilité d'exercer une activité quelconque et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se vêtir, se lever, se laver, satisfaire à ses besoins personnels).

Invalidité permanente :

Atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.

Invalidité permanente totale :

Assuré définitivement reconnu incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%.

L

 

Liquidation :

Opération consistant à établir et à verser les droits de retraite ou une prestation de prévoyance (une rente d'invalidité par exemple).

Loi Evin :

La loi Evin du 31 décembre 1989 :

-          met sur un pied d'égalité les interventions des institutions de prévoyance, des mutuelles et des compagnies d'assurance

-          renforce les droits de l'assuré (notamment la possibilité du maintien des garanties des ayants droit en cas de décès de l'assuré)

-          maintient les garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance

-          impose la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme.

Loi Madelin :

Elle permet la défiscalisation des cotisations des contrats de prévoyance, santé, dépendance et perte d'emploi, en contre partie de la fiscalité des prestations.

M

 

Maintien à domicile :

Possibilité pour les personnes souffrant de perte d'autonomie de rester vivre à leur domicile avec une assistance extérieure.

Maladie professionnelle :

Maladie directement causée par le travail du malade.

Mutuelle / Mutualité :

Ø  Terme officiel signifiant une forme de prévoyance volontaire par laquelle les membres d'un groupe, moyennant le paiement d'une cotisation, s'assurent réciproquement une protection sociale (en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, …) ou se garantissent certaines prestations, selon les modalités définies dans le Code de la mutualité.

Ø  Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé et à but lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code de la Mutualité à compter de leur date d'immatriculation au registre national des mutuelles.

Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur champ d'activité et leurs modalités de fonctionnement.

O

 

Obsèques :

Prestations funéraires pouvant être prises en charge en fonction des garanties d'un contrat d'allocation obsèques. 

Ouvrant droit :

Assuré souscripteur du contrat.

P

 

Participant :

 

Personne active ou retraitée assurée auprès d'une mutuelle.

 

Perte d'autonomie :

Situation dans laquelle une personne a besoin d'un tiers pour effectuer les actes de la vie courante (se laver, se déplacer, s'alimenter, s'habiller) de manière ponctuelle ou permanente. Elle peut être d'ordre physique ou psychique, voire les deux.

Le degré de dépendance est évalué par la grille AGGIR. 

Perte totale et irréversible d'autonomie :

Perte d'autonomie définitive qui empêche la personne d'exercer toute activité professionnelle. Elle peut donner lieu au versement du capital décès par anticipation, en fonction des garanties prévues dans le contrat de prévoyance souscrit.

Plafond de la Sécurité Sociale :

Montant de salaire défini à l'origine, en 1945, comme assiette limite des cotisations vieillesse de la Sécurité Sociale, et comme salaire limite pour le calcul des prestations (indemnités journalières, pension vieillesse, pension d'invalidité, maladie ou maternité).

Depuis 1945, la plupart des cotisations ont été peu à peu déplafonnées, mais les allocations restent calculées dans la limite de ce plafond. Il sert également de base de calcul des cotisations dues à d'autres organismes (ARRCO, AGIRC), est généralement révisé deux fois par an et évolue en fonction du salaire brut annuel moyen des cotisants au régime général.

Prestations en espèces :

Versement en argent d'une indemnité à un assuré, qui lui procure un revenu de remplacement en cas de maladie, de maternité, de vieillesse ou d'invalidité.

Prévention :

Les actions dites de prévention consistent par information, sensibilisation, dépistage, etc, à éviter ou à retarder l'apparition de symptômes significatifs d'une dégradation physique ou mentale.

Prévoyance :

Ensemble des couvertures des risques sociaux (arrêt de travail, incapacité, invalidité, décès, vieillesse, chômage, etc…)

Prévoyance individuelle :

Garantie contre des risques sociaux souscrite par un seul individu pour lui-même et éventuellement ses ayants droit.

Les contrats individuels souscrits auprès d'une mutuelle entrent dans le cadre de la loi Evin. Les participants souscrivent en tant qu'anciens salariés pour le maintien de leurs garanties.

Q

 

QM :

 

Questionnaire médical (à remplir par un médecin compétent, généralement le médecin traitant).

 

QS :

 

Questionnaire de santé (à remplir par l'assuré).

 

R

 

Rente :

Somme d'argent versée périodiquement pour une durée déterminée ou pour le reste de sa vie (rente viagère) dans le cadre de contrats prévoyance. 

Rente de conjoint :

Somme versée à un veuf ou à une veuve au décès de son conjoint salarié en activité.

La rente de conjoint est calculée en fonction du salaire brut des douze derniers mois.

Rente d'éducation :

Somme versée aux enfants ayant perdu l'un de leurs parents, salarié en activité. Elle est destinée à financer leurs études.

Voir aussi Allocation d'éducation. 

Rente de veuf / veuve :

Somme versée à un veuf ou à une veuve au décès de son conjoint salarié en activité.

La rente de veuf ou de veuve est calculée en fonction des points de retraite acquis auprès des régimes complémentaires, dans l'attente de la réversion de sa pension de retraite.

Rente « handicapé » viagère :

Rente versée à l'enfant handicapé du salarié décédé jusqu'à son décès.

Rente temporaire :

Rente versée pour une durée déterminée (par exemple jusqu'à la retraite du bénéficiaire).

Rente viagère :

Rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire.

Résiliation :

Arrêt définitif et anticipé du contrat d'assurance à l'initiative de l'assureur ou du client.

Revenu fiscal de référence :

Revenu qui sert de base aux services fiscaux pour le calcul de certains impôts.

S

 

Salaire de référence (salaire brut / net) :

Dans les contrats de prévoyance, le salaire de référence désigne la base de calcul des prestations fixées en fonction du salaire (assurance décès et assurance incapacité de travail). Il est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils qui ont précédé le mois du décès ou de l'interruption de travail donnant droit à indemnisation.

Souscripteur :

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations.

T

 

Taux de cotisation :

 

Pourcentage appliqué à une assiette (généralement aux rémunérations et revenus) et permettant de calculer le montant des cotisations à verser.

 

Temporaire décès :

 

Contrat prévoyance qui garantit au client un capital en cas de décès pendant la durée de son contrat.

 

Ticket modérateur :

 

Différence entre le tarif opposable (ou de convention) de la Sécurité sociale et le remboursement qu'elle effectue.

Les organismes d'assurance proposent dans leurs contrats un remboursement du ticket modérateur.

 

Tiers payant :

 

Système de paiement qui évité à l'assuré de faire l'avance des dépenses de pharmacie ou d'hospitalisation qui sont normalement prises en charge par la Sécurité sociale.

Ce paiement direct, total ou partiel des frais médicaux ou pharmaceutiques, au lieu et place de l'assuré, peut également être proposé par les organismes d'assurance complémentaire.

 

Tranche A (TA) :

 

Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale.

 

Tranche B (TB) :

 

Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale.

 

Tranche C (TC) :

 

Tranche de salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

 

V

 

Versement par anticipation du capital décès :

Paiement du montant d'un capital décès avant le décès de l'assuré. La perte totale et irréversible d'autonomie peut donner lieu au versement par anticipation du capital décès.

LEXIQUE ASSURANCE SANTE

 

A

 

Accord National Interprofessionnel (ANI) :

L'Accord National Interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux et signé le 11 janvier 2013 prévoit notamment :

• 1 - La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.
  Elle devra se faire avec l'ouverture de négociations entre partenaires sociaux dans les branches professionnelles, et, à défaut, auprès des entreprises. L'objectif est que tous les salariés soient couverts au 1^er janvier 2016.
  A défaut d'accord de branche et d'entreprise, l'entreprise devra alors obligatoirement mettre en place, avant le 1^er janvier 2016, une couverture santé « socle », cofinancée à 50/50 par l'employeur et les salariés, et incluant un minimum de garanties définies par décret.
• 2 - Le renforcement de la portabilité des garanties collectives santé et prévoyance pour les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.
  Au 1^er juin 2014, les demandeurs d'emploi qui bénéficiaient d'une complémentaire santé dans leur entreprise pourront demander le remboursement de leurs frais de santé pendant un an, sans verser de cotisation. Au 1^er juin 2015, les garanties prévoyance dont les demandeurs d'emploi bénéficiaient dans leur entreprise continueront également à les protéger, s'ils en font la demande, pendant un an. Ces dispositions concernent les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage après rupture de leur contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde), et leurs ayant-droits.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi traduit cet accord.

Acte de spécialité :

Acte de consultation exercé par un médecin spécialiste, par exemple un ORL, un cardiologue, etc.

Actes médicaux hors nomenclature :

Actes médicaux non remboursés par la Sécurité sociale.

Exemple : l'ostéopathie, certains frais dentaires, etc.

Adhésion :

L'adhésion est l'acte par lequel une personne signifie son désir d'appartenir à une mutuelle, complémentaire santé ou assurance santé.

Affections de Longue Durée (ALD) :

Maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'assurance maladie obligatoire assure une prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, de tous les traitements nécessaires. 

Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection au VIH, les cancers ou les maladies génétiques, etc. 

Affiliation :

 

Assujettissement d'une personne à un régime de Sécurité sociale.

 

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) :

Aide versée par l'Etat, destinée au financement d'une mutuelle santé pour les foyers dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU complémentaire (dans la limite de 20 %).

Cette aide donne droit à : 

• une attestation-chèque – également appelée chèque santé – à faire valoir auprès de votre complémentaire santé, afin d'obtenir une déduction sur votre cotisation mutuelle
• la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie

ALD :

 

Une affection de longue durée dite ALD est une maladie qui nécessite un suivi et des soins prolongés (plus de six mois) et des traitements coûteux ouvrant droit à la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.

 

AMM :

 

Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) caractérisant un acte de masseur-kinésithérapeute.

 

AMO :

 

Lettre clé caractérisant un acte d'orthophoniste.

 

AMP :

 

Lettre clé caractérisant un acte de pédicure.

 

Arrêt de travail :

Période pendant laquelle un salarié est déclaré inapte au travail à la suite d'une maladie, d'un accident de la vie courante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 

Pendant son arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d'une indemnisation, dont le montant dépend de la nature de l'arrêt, après déclaration auprès de l'Assurance Maladie et de son employeur. 

Arrêt de travail continu :

Période d'arrêt de travail sans reprise de l'activité professionnelle.

Arrêt de travail discontinu :

Période d'arrêt de travail avec une reprise ponctuelle de l'activité professionnelle, qui peut être répétée.

Attestation Vitale :

 

Attestation papier reproduisant les données contenues sur la puce de la carte Vitale.

 

Auxiliaire médical :

Personne qualifiée pour pratiquer des soins et assister un patient en dehors d'un établissement (par exemple les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens, etc.).

Avenant :

Ajout d'une partie complémentaire à un contrat qui modifie les conditions ou les modalités des engagements initialement prévus.

Ayant droit :

Personne bénéficiant de prestations sans y avoir souscrit à titre personnel mais grâce à ses liens avec l'assuré. Il peut s'agir des enfants ou du conjoint de celui-ci.

B

 

Base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) :

Tarif fixé par la Sécurité Sociale sur lequel celle-ci calcule son remboursement, pour tout acte pratiqué par un professionnel de santé.

Bénéficiaire :

Personne au profit de laquelle le contrat a été souscrit.

Bulletin individuel d'affiliation (BIA) :

Document rempli par l'assuré certifiant sa souscription à un contrat.

C

 

Carte Vitale :

Carte à puce d'assuré social, contenant les données administratives de la famille. Elle permet aux professionnels de santé de transmettre directement à la Sécurité sociale, les actes et les montants de la feuille de soins. 

CCAM :

Classification Commune des Actes Médicaux qui vise à la codification de l'ensemble des pratiques médicales et paramédicales.

Certificat d'adhésion :

Document émis par l'assureur qui précise les informations du contrat souscrit par le client telles que ses coordonnées, la date d'effet du contrat et ses bénéficiaires.

Certificat de radiation :

Attestation de fin de contrat délivrée par l'organisme assureur.

Chiropraxie :

Méthode thérapeutique non conventionnelle qui consiste en diverses manipulations de certaines parties du corps, et en particulier de la colonne vertébrale.

Chirurgie ambulatoire :

Intervention chirurgicale ne nécessitant pas d'hospitalisation supérieure à 24 heures.

Chirurgien dentiste conseil :

 

Il exerce dans le cadre du service médical d'un organisme de Sécurité sociale.

 

CNPSY :

 

Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) relative aux actes des neuropsychiatres, psychiatres ou neurologues.

 

Complémentaire santé :

Elle désigne à la fois l'organisme et le contrat qui garantissent le remboursement des dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale.

La complémentaire santé est équivalente à la mutuelle santé.

Consultation :

Visite chez un médecin ou un professionnel de santé.

Continuité des soins :

Processus de coordination entre praticiens (hospitaliers, médecins généralistes ou spécialistes, infirmiers, etc.). Le dossier médical du patient en est l'outil essentiel.

Couverture Maladie Universelle (CMU) :

La Couverture Maladie Universelle (CMU) permet à tous les résidents en France de bénéficier des prestations en santé couvertes par l'assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale), s'ils ne sont pas ou plus couverts par l'assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) :

La CMU complémentaire (CMU-C), attribuée sous conditions de ressources, est une mutuelle santé gratuite qui prend en charge la part des dépenses de santé non couverte par l'assurance maladie obligatoire, hormis les éventuels dépassements d'honoraires. 

La CMU-C permet à ses bénéficiaires de consulter des médecins, d'accéder à l'hôpital, etc. sans dépenses à leur charge et sans avance de frais, à l'exception des éventuels dépassements d'honoraires.

CPS :

 

Carte de professionnel de santé.

 

D

 

D :

 

Lettres-clés de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant aux actes pratiqués par un chirurgien dentiste.

 

DE :

 

Mention portée par un praticien sur la feuille de soins d'un assuré, pour justifier un dépassement d'honoraires pour exigence particulière du malade.

 

Décompte de prestations :

Confirmation d'un remboursement de dépenses de santé d'un assuré. Il reprend les actes médicaux remboursés ainsi que les dates et les montants des virements effectués.

Décompte de remboursement :

 

Relevé précisant les dates, montants des règlements et détails des prestations réglées pour votre compte.

 

Délai d'attente :

Période qui s'écoule entre l'ouverture des droits (début du versement des cotisations) et la date de prise d'effet des garanties (début du remboursement des soins). 

Le délai d'attente remplace les notions de délai de stage et de délai de carence.

Délai de forclusion :

Période maximale pendant laquelle le client peut exercer son droit. Par exemple, pour un contrat santé, les demandes de remboursement doivent être effectuées dans les 23 mois après la dépense du client.

Délégation de paiement :

Prise en charge de tout ou partie des frais liés à une hospitalisation, par le biais d'une convention signée avec un établissement ou un praticien.

Dépassement d'honoraires non pris en charge :

Il correspond à la différence entre le montant des honoraires facturés par le professionnel de santé et la base de remboursement de la Sécurité sociale. Le dépassement d'honoraires ne fait pas l'objet d'un remboursement par la Sécurité sociale. Il est parfois pris en charge par les organismes complémentaires. 

Dossier médical personnel (DMP) :

Mémoire informatique de vos examens et traitements, il sera tenu et géré par le médecin traitant et pourra être consulté par les autres professionnels de santé avec l'accord du patient, dans le respect du secret médical. Le dossier médical personnalisé devrait être un atout pour améliorer le suivi médical, éviter les examens inutiles et le risque des interactions médicamenteuses.

DP :

Dépassement permanent. Cette mention est portée par un praticien sur la feuille de soins d'un assuré, pour justifier un dépassement d'honoraires.

E

 

Enfants à charge :

 

Sont considérés comme tels les enfants jusqu'à 21 ans scolarisés et les enfants jusqu'à 25 ans s'ils poursuivent des études supérieures.

 

Échéance :

Date à laquelle le règlement du montant de la cotisation est dû.

Echéancier de cotisation :

Calendrier de paiement des cotisations.

Entente préalable :

Demande d'accord adressée à la Sécurité sociale par un médecin, un dentiste ou un auxiliaire médical, avant l'exécution de certains actes. 

Etablissement conventionné :

Etablissement privé ayant conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Etablissement de court séjour :

 

Etablissement public ou privé dispensant des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë.

 

Etablissement de soins de suite et de réadaptation :

 

Etablissement public ou privé destiné à assurer le prolongement des soins et les traitements nécessaires en vue du retour à une existence autonome.

 

Etablissement public de santé :

 

Etablissement soumis à la tutelle de l'état et qui répond à des normes d'équipement et de fonctionnement précises (centres hospitaliers régionaux ou universitaires, hôpitaux locaux...).

 

Exonération :

Situation particulière qui dispense un assuré de payer la part restant après remboursement de la Sécurité sociale.

F

 

Facture T2A :

Facture d'hospitalisation. Le tarif des actes pratiqués à l'hôpital est désormais encadré par la tarification à l'activité (T2A).

Feuille de remboursement de la Sécurité sociale :

Feuille de soins à remplir et à renvoyer à sa caisse d'Assurance Maladie pour être remboursé. La Carte Vitale permet l'envoi électronique des « feuilles de soins » et le déclenchement automatique des remboursements.

Feuille de soins :

Document papier vous permettant de vous faire rembourser par la Sécurité sociale. Ce document tend à disparaître au profit de la feuille de soins électronique (voir Carte Vitale).

Filtre optique :

Malakoff Médéric effectue un contrôle des prix des équipements optiques, pour toute demande de tiers payant. Vous pouvez ainsi bénéficier des meilleurs tarifs. 

Forfait ambulatoire :

Forfait facturé aux assurés Sécurité sociale en hospitalisation de jour (c'est-à-dire sans nuit passée à l'hôpital) qui comprend la mise à disposition d'une chambre avec télévision et téléphone.

Forfait journalier :

Somme due par tout assuré ou ayant droit à la Sécurité sociale pour un séjour hospitalier de plus de 24 heures.

Forfait journalier hospitalier :

Participation de l'assuré aux frais d'entretien et d'hébergement lors d'une hospitalisation.  

Ce forfait est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement de santé. Depuis le 1er janvier 2010, le forfait hospitalier est fixé à 18 € par jour en hôpital ou clinique et à 13,50 € par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.

Forfait thermal :

Tarif servant de base à la prise en charge des soins dispensés dans un établissement thermal.

Frais de déplacement :

 

Rémunération supplémentaire due à un praticien ou à un auxiliaire médical au titre du déplacement au domicile du malade. Voir aussi ID, V, IK.

 

Frais de séjour :

 

Ensemble des prestations assurées par l'hôpital type les frais d'hôtellerie, médicaments, examens de laboratoire, soins, interventions chirurgicales.

 

Frais réels :

Montant total engagé par un assuré pour ses frais de santé. Une partie est prise en charge par la Sécurité sociale, une autre par la mutuelle santé. Une dernière partie reste éventuellement à la charge de l'assuré.

Dans tous les cas, les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle ne peuvent être supérieurs aux frais réels.

Les frais réels sont équivalents aux dépenses engagées.

Franchise :

Montant restant à la charge de l'assuré sur le remboursement des médicaments (0,50 €), des actes paramédicaux (0,50 €) et des transports sanitaires (2 €) dans la limite de 50 € par an par personne. 

Elle sert à financer la lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer, et pour le développement des soins palliatifs. 

Franchise médicale :

Somme retenue par l'assurance maladie sur les remboursements des assurés sociaux, les franchises médicales concernent les médicaments, les transports et les actes des auxiliaires médicaux. Les franchises médicales sont destinées à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs et ne sont pas remboursables dans le cadre des contrats responsables des mutuelles.

FSE :

Feuille de soins électronique.

G

 

Garantie Viagère Immédiate – GVI :

 

C'est une garantie à vie. L'adhésion ne peut être résiliée par la mutuelle mais uniquement à la demande de l'assuré, sauf en cas de non paiement des cotisations. L'assuré ne peut être résilié pour cause de surconsommation médicale.

 

H

 

Honoraires :

Rémunération d'un professionnel de santé versée par le patient lors d'une consultation, d'un acte médical, d'une hospitalisation, etc.

L

 

Lettre-clé :

Codification identifiant un acte médical et renvoyant à une valeur monétaire.

Liste des produits et prestations (LPP) :

Liste de l'ensemble des fournitures et appareillages (par exemple les verres) qui peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale. Cette liste précise la base de remboursement.

Loi Evin (31 décembre 1989) :

La loi Evin porte sur le renforcement des droits des assurés et le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail, notamment :

• le caractère viager des garanties santé,
• le maintien à vie des garanties d'un contrat santé collectif pour un assuré qui quitte son entreprise. 

En contrepartie, la tarification pourra évoluer dans la limite de 50 % fixée par les dispositions réglementaires. La loi Evin protège les assurés en incapacité de travail, en invalidité, à la retraite ou au chômage.

M

 

Médecin conseil :

 

Praticien du contrôle médical d'un organisme de l'assurance maladie.

 

Médecin conventionné :

 

Praticien ayant passé un accord avec le régime obligatoire afin de permettre au patient de se faire rembourser sur la base du tarif de convention. Les médecins conventionnés sont divisés en secteur 1 et secteur 2. Les médecins de secteur 2 (le plus souvent des médecins spécialistes) sont autorisés à dépasser les tarifs de convention (honoraires libres).

 

Médecin traitant :

 

C'est le médecin, généraliste ou spécialiste, que vous avez déclaré à votre caisse de Sécurité sociale dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie.

 

Médecine de ville :

 

Mode d'exercice de la médecine pratiquée au cabinet du médecin, au domicile du malade ou en établissement de soins privé.

 

Médicaments génériques :

Un médicament générique est la copie d'un médicament original dont le brevet est tombé dans le domaine public.

Médicament 15, 35, 65, 100 % / vignette orange, bleue, blanche, rouge

Le taux de remboursement des médicaments est indiqué par la couleur de leur vignette.

La vignette blanche barrée concerne les médicaments irremplaçables et coûteux, dont le remboursement est pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

La vignette blanche s'applique à la plupart des médicaments courants et correspond à un taux de remboursement de 65 %.

La vignette bleue s'applique aux médicaments dont le service médical n'est pas reconnu comme majeur et correspond à un taux de remboursement de 35 %.

La vignette orange s'applique aux médicaments dont le service médical est reconnu comme faible ou insuffisant et correspond à un taux de remboursement de 15 %.

Certains médicaments n'ont pas de vignette et ne sont donc pas remboursés par la Sécurité sociale.

N

 

NGAP :

 

Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Tout acte y est désigné par une lettre-clé et un coefficient.

 

NOEMIE :

Norme Ouverte d'Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. 

Norme d'échange d'informations entre les organismes d'assurance obligatoire (caisse de Sécurité sociale) et les organismes complémentaires, pour simplifier les démarches administratives et accélérer le processus de remboursement.

Noémisation :

Elle permet à l'assuré de ne plus avoir à envoyer de feuille de soins à la mutuelle santé grâce à l'utilisation de la Carte Vitale. Elle est automatique pour tous les actes nomenclaturés.

Voir aussi Télétransmission automatique des remboursements de la SS.

Nomenclature :

Liste réglementaire limitative des actes médicaux et paramédicaux dont la Sécurité sociale assure le remboursement sur la base d'un tarif déterminé. 

O

 

Ostéopathie :

Méthode thérapeutique basée sur des manipulations articulaires et rachidiennes. Elle s'intéresse principalement aux troubles fonctionnels du corps humain. Les frais d'ostéopathie, non remboursés par la Sécurité sociale, peuvent être pris en charge par la mutuelle santé.

Ouverture des droits :

 

Ne se réalise que lorsque certaines conditions sont remplies, durée minimum de cotisations ou d'adhésion par exemple.

 

Ouvrant droit :

Assuré souscripteur du contrat.

P

 

Parcours de soins :

Circuit réglementé dans lequel le patient doit consulter en première intention son médecin traitant qu'il a librement désigné. Le médecin traitant coordonne les soins et peut orienter le patient vers un autre médecin si nécessaire (avis ponctuel, soins dans le cadre d'un protocole, soins spécialisés). 

Le non respect de ce circuit a pour conséquence que les actes pratiqués hors parcours sont moins bien remboursés par la Sécurité sociale.

Participation forfaitaire :

Montant de 1 euro obligatoirement financé par l'assuré (dans la limite de 50 € par an par personne), pour tout examen de radiologie, consultation réalisée par un médecin, analyse de biologie médicale…

Petit appareillage :

Fournitures destinées à un traitement médical inscrits au TIPS : tarif interministériel des prestations sanitaires (bandages, semelles orthopédiques etc.).

Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines prestations et cotisations. Il est revalorisé chaque année.

En 2014, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale est de 38 616 €.

Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) :

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines prestations et cotisations. Il est revalorisé chaque année.

En 2016, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est de 3 218 €.

Praticien non conventionné :

 

Médecin fixant lui-même son tarif.

 

Préavis de résiliation :

 

Délai à respecter pour résilier son affiliation.

 

Précompte des cotisations :

 

Modalité de versement de la contribution du mutualiste.

 

Prescription :

Document émis par un professionnel de santé, nécessaire au traitement du patient.

Prestation contributive :

 

Prestation sociale subordonnée à des cotisations.

 

Prestations en espèces :

Versement en argent d'une indemnité à un assuré, qui lui procure un revenu de remplacement en cas de maladie, de maternité, de vieillesse ou d'invalidité.

Prestations en nature :

Remboursement des frais médicaux et paramédicaux de l'assuré pour lui-même et ses proches.

Prestation légale :

 

Prestation automatiquement attribuée à un assuré social ou à ses ayants droit.

 

Prestation non contributive :

 

Prestation sociale non subordonnée à des cotisations.

 

Prestations complémentaires :

 

Prise en charge par une mutuelle ou une complémentaire santé de frais médicaux venant en sus de ceux remboursés par la Sécurité sociale.

 

Prévoyance :

Terme générique regroupant la couverture des risques : maternité, maladie, décès, incapacité, invalidité, chômage.

Prise en charge (hospitalière) :

Accord passé entre la mutuelle santé et l'établissement hospitalier qui permet à l'assuré d'éviter de faire l'avance de frais.

Prise en charge complémentaire :

 

Document délivré par une mutuelle à son sociétaire, par exemple en cas d'hospitalisation, afin de lui éviter, a minima, l'avance d'argent sur le ticket modérateur.

 

Protection des personnes :

Ensemble des solutions d'assurance contre les principaux risques (santé, décès, accidents de la vie, perte d'autonomie). 

Protocole :

Description de la meilleure façon de traiter une maladie selon des règles scientifiques fixées par la communauté médicale. Sorte de standard de la succession des actes. 

Par exemple :  

• pour une grossesse « normale » : nombre d'échographies nécessaires et leur périodicité. 
• pour tel type de cancer : caractéristiques et enchaînement des différents traitements selon les symptômes et le stade de la maladie. 

R

 

Radiation :

Cessation d'un contrat.

Rapport sinistres à primes S/P :

Rapport entre les prestations versées et la prime annuelle hors frais.

Régime local :

Il concerne les caisses d'Assurance Maladie d'Alsace-Moselle dont les prestations diffèrent du régime général d'Assurance Maladie.

Régime Obligatoire (RO) :

Régime d'Assurance Maladie auquel chaque personne est rattachée en fonction de sa situation personnelle. 

L'Assurance Maladie est composée de trois principaux régimes : 

• le régime général (pour les travailleurs salariés), 
• le régime agricole (pour les travailleurs de l'agriculture), 
• le régime social des indépendants (pour les TNS, artisans commerçants, libéraux...). 

Il existe aussi des régimes spéciaux réservés à certaines catégories professionnelles.

Relevé de prestations :

Confirmation d'un remboursement de dépenses de santé d'un assuré. Il reprend les actes médicaux remboursés ainsi que les dates et les montants des virements effectués.

Remboursement complémentaire :

Prise en charge d'une partie ou de la totalité des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré, après remboursement de la Sécurité sociale. Il est effectué par la mutuelle santé.

Réseaux de soins :

Groupe de professionnels de santé sélectionnés. 

Réseau Santé Social (RSS) :

Réseau de communication utilisé pour les échanges informatiques par les professionnels de santé.

Reste à charge :

Part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle santé.

S

 

Secteur conventionné - secteur 1 :

Les tarifs en secteur 1 servent de base au remboursement de la Sécurité sociale.

Secteur conventionné à honoraires libres - secteur 2 :

Les tarifs en secteur 2 correspondent aux tarifs des médecins "conventionnés à honoraires libres", qui peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires modérés. Un assuré qui consulte un médecin exerçant en secteur 2 sera remboursé sur une base de remboursement spécifique.

Secteur non conventionné - secteur 3

Ce secteur correspond aux médecins qui n'adhèrent à aucune convention et qui ne sont donc soumis à aucune contrainte de tarif d'honoraires.

Le dépassement d'honoraires correspond à la différence entre le tarif des honoraires de consultation d'un professionnel de santé et le montant de base de remboursement de la Sécurité sociale. Le dépassement d'honoraires n'est donc pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Secteur privé de l'hôpital public :

Clientèle privée de certains praticiens hospitaliers, au sein de l'hôpital public. Le montant des honoraires est fixé entre le malade et le médecin et sont réglés directement au praticien.

Secteur privé hospitalier :

Ensemble des établissements de santé privés à but lucratif ou non lucratif (mutualiste, associatif...)

Sécurité sociale :

Organisme de protection sociale institué par l'ordonnance du 4 octobre 1945. Divisé en 3 branches : maladie, famille et vieillesse.

Service médical rendu (SMR) :

Critère d'évaluation d'un médicament qui tient compte de la gravité de la maladie traitée, des performances du médicament, de son niveau d'efficacité au regard de ses effets indésirables, et plus généralement de son intérêt en terme de santé publique. 

Le service médical rendu peut être qualifié de majeur, important, modéré, faible ou insuffisant (SMRI).

SESAM :

Système électronique de saisie de l'assurance maladie.

SPH :

Service public hospitalier.

SPM :

Lettre clé de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) correspondant à des actes pratiqués par les chirurgiens dentistes.

SPR 50 (et autres nomenclatures de la Sécurité sociale) :

Chaque prothèse dentaire est "codée" grâce à une lettre-clé, aussi appelée SPR, qui correspond à un indice de remboursement. 

Les couronnes dentaires sont classées en fonction des SPR (SPR30, SPR50…). La prothèse la plus couramment utilisée, la couronne métallo-céramique, est "codée" SPR50. Le prix d'un SPR est fixé par la Sécurité sociale à 2,15 €. 

Pour un SPR50 par exemple, la base de remboursement de la Sécurité sociale est donc de 2,15 x 50 soit 107,50 €.

Supplément chambre particulière :

 

Supplément facturé par l'établissement au malade hospitalisé, en chambre particulière à un ou deux lits pour convenance personnelle, dans un établissement privé ou public.

 

Surcomplémentaire santé :

Contrat d'assurance santé souscrit en complément d'une mutuelle santé pour améliorer certaines garanties.

T

 

Tarif d'Autorité de la Sécurité sociale (TASS) :

Tarif de référence appliqué par la Sécurité sociale en l'absence de convention signée par le praticien.

Tarif de convention :

 

Base de remboursement du régime obligatoire établie entre la Sécurité sociale française (base Métropole) et les fédérations des différents praticiens pour un médecin conventionné.

 

Tarif de Responsabilité Sécurité sociale (TRSS) :

Tarif égal au tarif de convention (si convention signée), sinon au tarif d'autorité.

Tarif opposable :

 

Tarif que doit appliquer une personne physique ou morale, qu'elle ait ou non participé à la négociation conventionnelle. Voir aussi tarif de responsabilité.

 

Taux de Chute :

 

Rapport entre les affaires résiliées et le stock établi.

 

Télétransmission automatique des remboursements de la Sécurité sociale :

Elle permet à l'assuré de ne plus avoir à envoyer de feuille de soins à la mutuelle santé grâce à l'utilisation de la Carte Vitale. Elle est automatique pour tous les actes nomenclaturés.

Ticket modérateur :

Part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale. Cette part peut être prise en charge par la mutuelle santé en fonction des garanties du contrat souscrit.

Tiers payant :

Il permet à l'assuré d'éviter de faire l'avance des dépenses de santé dont la prise en charge est assurée par la Sécurité sociale et/ou la mutuelle santé. Seuls les éventuels dépassements d'honoraires sont avancés par l'assuré.

TIPS :

Tarif interministériel des prestations sanitaires.

LEXIQUE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

 

A

 

Achèvement :

Un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de l'achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou les éléments d'équipement impropres à leur utilisation.

 

Acte sous-seing prive :

Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature et en dehors de l’intervention d’un officier public. Ce document est doté d'une force probante inférieure à celle d'un acte authentique.

Affermage :

Contrat de délégation de service public portant sur la seule exploitation d'un service public, confiée à un "fermier"  par une collectivité qui assure généralement elle-même l'investissement. L'affermage donne lieu à une redevance en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage. L'exploitant se rémunère sur l'usager par la perception d'un prix correspondant au service rendu. L'exploitation doit se faire, pendant toute la durée du contrat, aux risques et périls du fermier, celui pouvant bénéficier cependant, sous certaines conditions, d'aides de la collectivité concédante.

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :

Etablissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui a pour mission d'attribuer des aides à l'amélioration de l'habitat locatif sous forme de subventions. Les ressources de l'agence sont assurées par une dotation de crédits inscrits au budget du logement. Elle bénéficie également des revenus tirés de la taxe sur les logements vacants.

Les aides de l'ANAH sont destinées aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources et d'occupation), aux locataires (sous conditions de ressources) et aux propriétaires bailleurs. La subvention contribue au financement d'opérations d'amélioration des conditions d'habitabilité de logements achevés depuis plus de 15 ans (sauf dérogations).

Les opérations peuvent porter sur l'assainissement, l'adaptation du logement, la transformation de locaux non affectés à l'usage d'habitation en logement (dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale), l'amélioration en matière de sécurité, de salubrité, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées physiques, des travaux favorisant les économies d'énergie ou d'eau, l'isolation acoustique.

La subvention est calculée en pourcentage des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond forfaitaire. Elle est cumulable avec un prêt conventionné, un prêt bancaire, un prêt 1% logement, un prêt locatif social (sous conditions). Elle ne se cumule pas avec le prêt à taux zéro (sauf exceptions).

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :

Créée en 2004 avec le statut d'établissement public industriel et commercial, l'agence met en œuvre le programme national de rénovation urbaine, énoncé par la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003.  Le programme prévoit, pour la période 2004- 2011, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux, la construction de 250 000 logements, la démolition de 250 000 logements, ainsi que la réalisation d'équipements publics et d'aménagements urbains. L'agence, dans une logique de "guichet unique", globalise et pérennise les financements de l'état et des partenaires publics et privés. Elle apporte son soutien aux collectivités, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de rénovation urbaine.

Agence pour l'information sur le logement (ANIL/ADIL) :

Associations composées d'organismes professionnels de l'immobilier, d'organismes représentant les usagers et de représentants des pouvoirs publics, chargées d'informer le public sur les questions relatives au logement. L'anil, au niveau national, sert de centre-ressources aux agences départementales (ADIL), présentes dans environ 70 départements. Les ressources des agences proviennent principalement de subventions et des cotisations de leurs membres.

Les ADIL proposent des conseils aux ménages, mais aussi à des bailleurs ou à des collectivités, sur les projets d'acquisition ou de construction d'un logement, les plans de financement et les relations locatives. Certaines ADIL ont également une fonction d'observatoire local de l'offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location.

Agenda 21 :

Les "agendas 21 locaux" correspondent à la déclinaison  au niveau le plus fin du territoire des principes adoptés en 1992 (conférence de rio), en faveur d'un développement local cohérent avec les principes du développement  durable, c'est-à-dire à la fois socialement souhaitable, économiquement viable et écologiquement soutenable.

Allotissement :

Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent donner lieu à un marché unique ou à un marché alloti, consistant à former des lots en vue d'attribuer chacun à un titulaire distinct. La personne responsable du marché (PRM) choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.

Les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est possible de signer avec ce titulaire un seul marché regroupant tous ces lots. Pour les marchés ayant pour objet à la fois la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'acheteur public choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé. S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance.

La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction.

Appel d'offres (AO) :

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L'appel d'offres peut être :

·         Ouvert, lorsque tout candidat peut remettre une offre,

·         Restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.

Archéologie préventive :

Procédure de fouilles mise en œuvre dès lors qu'un site archéologique est découvert à l'occasion de travaux sur immeubles ou voiries. Dans le but de renforcer la protection du patrimoine lors des opérations d'urbanisme et d'aménagement, les dispositions et les mécanismes juridiques relatifs aux fouilles archéologiques ont été précisés par la loi du 01/08/2003, modifiant la loi du 17/01/2001.

Arrêté de cessibilité :

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'arrêté de cessibilité est pris par le préfet au terme de l'enquête parcellaire. Il désigne les propriétés ou parties de propriété cessibles nécessaires à la réalisation de l'opération :

·         L'emplacement exact des biens à acquérir,

·         L'identité des propriétaires.

L'arrêté de cessibilité doit être transmis dans les six mois au juge, qui prononce alors l'ordonnance d'expropriation. Dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté, celui-ci peut être attaqué, devant le tribunal administratif, par voie de recours pour excès de pouvoir. Dès que l'arrêté est pris, l'exproprié peut mettre l'expropriant en demeure de faire connaître ses offres d'indemnités.

Assistance a la maitrise d'ouvrage (AMO) :

Notion générique recouvrant toute assistance à caractère administratif, technique ou/et financier au maître d'ouvrage. La décision de faire appel à une prestation d'assistance à la maîtrise d'ouvrage peut relever :

·         D'une absence de compétences dans un domaine particulier au sein de la maîtrise d'ouvrage,

·         D'une politique générale de la maîtrise d'ouvrage en matière de conduite de projets,

·         De la nature même de la mission confiée au prestataire.

L'assistance se traduit généralement par un contrat librement négocié avec le maître d'ouvrage dans le cadre des obligations de mise en concurrence prescrites par le code des marchés publics et de la directive européenne.

Association foncière urbaine (AFU) :

Association syndicale regroupant les propriétaires de terrains nus ou bâtis situés à l'intérieur d'un périmètre déterminé, et ayant pour objet, selon le cas, le remembrement de parcelles avec travaux d'aménagement, le groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers, la restauration immobilière ou la construction et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif. L'association foncière urbaine "libre" (AFUL) est fondée à l'initiative des propriétaires, par opposition à celle décidée par le préfet.

ASSOCIATION SYNDICALE (LIBRE) (AS(L)) :

 

Une association syndicale est un groupement de fonds, et non de personnes, permettant d'organiser et de gérer des espaces ou des sujets d'intérêt commun entre ses membres.

Il y a trois types d'associations syndicales :

·         L'association syndicale libre (ASL), de droit privé, qui, comme toute association, est constituée avec un objet, un règlement, un budget, des assemblées et des pouvoirs,

·         L'association syndicale autorisée et l'association syndicale constituée d'office, qui sont des établissements publics à caractère administratif.

L'objet d'une association syndicale, étroitement encadré, dépend de son contexte.

·         En milieu rural l'objet de l'association peut concerner le remembrement, l'entretien d'ouvrages ou de travaux d'équipement, le drainage.

·         En milieu urbain, il comprend l'assainissement, la voirie ou la gestion de services d'intérêt collectif.

·         Dans un lotissement comprenant plus de cinq lots et des équipements communs, le lotisseur doit créer une ASL, qui devient propriétaire des terrains et équipements communs jusqu'à leur remise éventuelle à la commune. La constitution d'une ASL n'est pas obligatoire lorsque l'arrêté de lotir prévoit que la commune prend en charge  les espaces communs dès la création du lotissement.

Assurance biennale :

Garantit le remplacement des éléments d'équipement défectueux pouvant être dissociés des bâtiments pendant 2 ans après la réception des travaux.

Assurance décennale :

Assurance souscrite par les professionnels de la construction et qui couvre les dommages pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Assurance dommages ouvrage :

Assurance obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d'ouvrage pour couvrir les dommages qui pourraient survenir sur sa construction.

Assurance tous risques chantier :

Assurance facultative ayant pour objet de couvrir les dommages matériels survenant pendant le déroulement du chantier.

B

 

Bail a construction :

Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions  sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le bail à construction est conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Il peut être cédé, en tout ou partie, ou apporté en société.

Bail à réhabilitation :

Est qualifié de bail à réhabilitation le contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. Le preneur d'un bail à  réhabilitation peut être, de façon limitative :

·         Un organisme d'habitations à loyer modéré,

·         Une collectivité territoriale,

·         Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'état dans le département.

Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation. Le bail à réhabilitation est conclu pour une durée minimale de 12 ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier, qui peut être hypothéqué ou saisi. Ce droit est cessible, nonobstant toute convention contraire, avec l'accord du bailleur, aux seuls types précédents d'organismes et pour la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.

Bail de location :

Contrat entre un propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur) qui fixe les droits et obligations de chacun. Sauf cas particuliers, la location de locaux non meublés à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ou à usage commercial doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Bail emphytéotique (BE) :

Contrat de droit privé par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle à un preneur, nommé emphytéote, qui acquiert le droit réel d'emphytéose.

Bail emphytéotique administratif (BEA) :

Contrat administratif, basé sur le bail emphytéotique du droit rural et institué en 1988, consenti par une collectivité locale à une personne privée en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public, ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.

Le BEA est conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans. Il confère un droit réel au preneur sur le bien immobilier appartenant à la collectivité, tout en étant soumis à des conditions particulières en matière de cessibilité, d'hypothèque, de modification ou de résiliation par la collectivité. La redevance du BEA relève du principe de libre fixation par la collectivité.

Elle est généralement réduite, pour tenir compte des obligations pesant sur le preneur, mais, la collectivité ne peut accorder d'avantages exorbitants, ni mettre gratuitement à disposition de personnes privées des équipements qu'elle a financés (jurisprudence). A l'expiration du BEA, l'ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité, sans qu'elle ait à verser une indemnité au preneur. Dans la période récente, les BEA interviennent notamment dans les montages en vue de la réalisation de gendarmeries ou d'équipements hospitaliers.

Bulletin officiel des annonces des marchés publiques :

Bulletin d'annonces légales habilité à publier les avis d'appels d'offres, d'appels publics de candidatures et avis d'attribution.

C

 

Cadastre :

Inventaire, établi par le service du cadastre, contenant un descriptif et un évaluatif des parcelles de terrain ou des immeubles bâtis. Le cadastre a un but exclusivement fiscal (sauf dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dotés d'un livre foncier). Il contient des informations sur les propriétaires, la contenance de la propriété, leur description physique sur un plan. Il inclut également des éléments sur la mise en valeur des propriétés (terre, vigne, bois, étang, bâtiment...) Et leur évaluation "fiscale". Les documents, établis unilatéralement par le service du cadastre, n'ont pas de valeur juridique, pour ce qui concerne le tracé graphique des limites sur le plan cadastral, la contenance indiquée sur la matrice cadastrale, ni même l'identification des personnes ayant des droits réels sur les biens. Ils ne valent pas preuves de propriété.

Cahier des charges de cession de terrain (CCCT) :

Document, à la fois contractuel et réglementaire, qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots et détermine les conditions de cession de terrains dans une opération d'aménagement (ZAC, lotissement ...). Il doit comprendre certaines clauses types lorsque les terrains vendus ont été acquis sous déclaration d'utilité publique (DUP). Son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

Certificat d'urbanisme (CU) :

Acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

·         Le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis, pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

·         Le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. Le cas échéant, il informe sur la constructibilité résiduelle d'une ou plusieurs parcelles détachées d'un terrain déjà bâti. Il est délivré, gratuitement, à toute personne le demandant, notamment avant l'acquisition d'un terrain. Le certificat d'urbanisme, bien que restant une procédure à caractère purement informatif, a cependant pour effet de lier temporairement l'administration. Il garantit que, pendant sa durée de validité (1 an à 18 mois selon les cas), aucune disposition d'urbanisme, autre que celles en vigueur, ne pourra être opposée à une demande d'autorisation de construire, même en cas de modification des règles d'urbanisme ou d'adoption d'un nouveau plan.

Certificat de conformité :

Document administratif qui atteste de la conformité d'une réalisation au permis de construire. La procédure est  déclenchée par l'envoi ou le dépôt, obligatoire, en mairie de la déclaration d'achèvement  des travaux (DAT) dans les 30 jours suivant celle-ci, par laquelle le titulaire du permis s'engage sur la conformité de la réalisation. L'autorité responsable peut procéder à un récolement sur place, dans un délai fixé par décret. Passé ce délai, elle est réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux (accord tacite, à compter du 1er juillet 2007).

Le propriétaire peut demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite, le certificat de conformité. Cette procédure permet de clore les délais de recours devant les tribunaux administratifs par la  personne publique qui a délivré le permis de construire. Mais, elle ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites pénales en cas d'infraction pénale (construction assimilable à une construction sans permis de construire).

Charge foncière :

Part du coût d'une construction imputable au terrain et à son aménagement.

La charge foncière comprend :

·         Le prix du terrain et les frais d'acquisition (frais de notaire, droits de mutation),

·         Les dépenses d'aménagement du terrain (démolitions éventuelles, VRD),

·         Les taxes et participations liées à l'opération de construction (TLE ou montant de la participation à la charge du constructeur dans le cas d'une ZAC),

·         Les diverses participations dont certaines sont obligatoires (par exemple, taxe départementale pour les espaces naturels sensibles), d'autres facultatives.

Clos et couvert :

Concernent les lots tels que la couverture, l'étanchéité et les menuiseries extérieures garantissant un hors d'eau, hors d'air de l'ouvrage.

Coefficient d'occupation des sols (COS) :

Dans les documents d'urbanisme, coefficient indiquant la densité des constructions admise pour chaque zone ou partie de zone, éventuellement pour chaque nature de construction, sous la forme d'un rapport entre la surface hors-œuvre nette (SHON) constructible et la surface du terrain. Une participation pour dépassement de COS était exigible quand le pos prévoyait une possibilité de dépassement. Cette participation n'est plus exigible depuis le 1er avril 2001, même si le POS la prévoyait.

Communauté de communes (CC) :

La communauté de communes, créée par la loi de 1992, est un EPCI regroupant une population de moins de 50 000 habitants, sur plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave (peuvent déroger à ces dernières conditions les communautés existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes). Elle a pour objet d'associer des communes au sein  l'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, à la place des communes membres, des actions relevant de l'aménagement de l'espace, du développement économique.

Elle exerce également les compétences relevant d'au moins un des groupes suivants : environnement, logement/cadre de vie, voirie, équipements culturels et sportifs, d'enseignement préélémentaire et élémentaire (et les équipements cultuels en alsace et Moselle).

Les ressources des communautés de communes proviennent principalement de la fiscalité propre, 4 taxes ou taxe professionnelle unique (TPU) et taxe sur les ordures ménagères, et de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La communauté de communes peut opter pour le régime de TPU. Elle bénéficie d'une DGF bonifiée en cas de TPU et de compétences dites "renforcées" (compétences prises dans quatre groupes sur une liste de cinq, au contenu fixé précisément par le législateur). On comptait 2390 communautés de communes en 2006, regroupant plus de 26 millions d'habitants. La loi du 13 août 2004 a introduit la possibilité de fusion d'EPCI, concernant particulièrement les communautés de communes, afin de donner plus de cohérence aux territoires  communautaires et de consolider leurs ressources.

Communauté d'agglomération :

La communauté d'agglomération est un EPCI, créé par la loi du 12 juillet 1999, regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants (sauf s'il s'agit du chef-lieu). Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes (compétences obligatoires) en matière de : développement économique, aménagement de l'espace communautaire, équilibre social de l'habitat, politique de la ville dans la communauté.

La communauté doit en outre exercer au moins 3 compétences parmi les 6 suivantes (compétences optionnelles) :

·         Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,

·         Assainissement,

·         Eau,

·         Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,

·         Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

·         Action sociale d'intérêt communautaire (dans ce cas, la communauté peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale). Les ressources des communautés d'agglomération proviennent principalement de la fiscalité propre, 4 taxes ou taxe professionnelle unique (TPU) et taxe sur les ordures ménagères, et de la dotation globale de fonctionnement. Les communautés bénéficient de plein droit de la TPU. On comptait 164 communautés d'agglomérations en 2006, regroupant près de 21 millions d'habitants.

Communauté urbaine (CU) :

Groupement de communes ayant le statut d'établissement public administratif, institué par la loi du 31 décembre  1966 et modifié par la loi du 12 juillet 1999, regroupant la gestion des services et équipements publics communs aux municipalités des grandes agglomérations ou urbaines. La communauté urbaine est créée par la loi, par décret ou dans le cadre du schéma départemental de la coopération intercommunale, pour les groupements de plus de 500 000 habitants (depuis la loi de 1999), par arrêté préfectoral, sur initiative des communes concernées.

Figurent au titre des compétences obligatoires de la communauté urbaine, les attributions des communes-membres concernant notamment l'aménagement de l'espace, l'urbanisme, les actions de développement économique, la réalisation de grands équipements urbains.

Les ressources des communautés urbaines proviennent principalement de la fiscalité propre, 4 taxes ou taxe professionnelle unique (TPU) et taxe sur les ordures ménagères, et de la dotation globale de fonctionnement. Les communautés créées depuis 1999 bénéficient de plein droit de la TPU. On comptait 14 communautés urbaines en 2006, regroupant plus de 6 millions d'habitants.

Compromis de vente :

Egalement appelé "promesse synallagmatique" de vendre et d'acquérir. Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente (objet, prix, conditions particulières) en attendant la régularisation par acte authentique. Ce contrat met à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (LOCALE) (CRAC(L)) :

Rapport annuel et obligatoire, établi par le responsable d'une opération, destiné à l'information de la collectivité locale ayant passé avec la SEM une convention publique d'aménagement (CPA) ou une concession d'aménagement, portant sur la réalisation des études, des acquisitions et cessions foncières et des travaux.

Ce rapport comporte notamment :

·         Le bilan prévisionnel actualisé des activités objet du contrat : état des réalisations en recettes et dépenses, estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résultat final prévisionnel,

·         Le plan de trésorerie,

·         Un tableau des acquisitions et cessions de l'exercice,

·         Un état des avances et subventions à l'opération.

L'établissement d'un crac par une SEM est obligatoire, même dans le cas où la collectivité contractante ne participe pas financièrement à l'opération. La SEM est responsable des informations adressées à la collectivité concédante, dans les délais précisés dans ladite convention .l'examen du crac doit être mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité, qui doit l'approuver par un vote.

Conception-réalisation :

Procédure concernant les ouvrages relevant de la loi MOP, utilisée, quel que soit le montant du marché, lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire  l'association de l'entreprise aux études de l'ouvrage. Les marchés passés selon la procédure de conception réalisation portent à la fois sur la définition du projet et sur l'exécution des travaux. Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception et la réalisation, ou dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des entreprises.

Concertation

Préalablement à l'engagement de certaines opérations d'urbanisme, une concertation doit être mise en œuvre par la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération. Cette concertation doit associer, pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Sont notamment assujetties à concertation :

·         L'élaboration ou la révision de SCOT et de PLU,

·         La création de ZAC,

·         L'opération d'aménagement qui, "par son importance ou sa nature, modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune...", selon une liste établie par décret : certains lotissements, certains travaux routiers ou transformations de voiries, certains travaux sur des cours d'eau, des aménagements portuaires, des ouvrages ou aménagements en bord de mer;

Concession d'aménagement :

La concession d'aménagement est un contrat par lequel l'état, les collectivités territoriales ou les établissements publics d'aménagement peuvent confier à un aménageur, à toute personne publique ou privée y ayant vocation,  la réalisation d'une opération d'aménagement.

La loi du 20 juillet 2005 a supprimé la distinction entre la convention publique d'aménagement (CPA) et la convention privée au profit du seul contrat de concession d'aménagement. L'attribution de la concession d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs propositions concurrentes, dans des conditions prévues par décret en conseil d'état.

Les missions de base de la concession

Ø  L'acquisition des terrains nécessaires à l'opération

Le concessionnaire peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, en bénéficiant de prérogatives de puissance publique, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Ø  La réalisation des travaux

Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.

Ø  La commercialisation

Le concessionnaire procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. Toute mission complémentaire nécessaire à la réalisation de l'opération peut être également confiée à l'aménageur ; par exemple, mission sociale, OPAH. La collectivité peut verser des participations financières. L'état, les collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics peuvent verser des subventions. Le concessionnaire est soumis au contrôle de la collectivité, se traduisant par la production d'un compte rendu annuel d'activité (CRACL), dans tous les cas quand le concessionnaire est une SEM, dans le seul cas où il y a participation financière de la collectivité à l'opération pour les autres aménageurs.

Conduite d'opération :

Désigne l'assistance générale au maître d'ouvrage, à caractère administratif, financier et technique, en vue de la définition et de la mise en œuvre optimale des moyens nécessaires à la réalisation d'une étude ou d'une opération :

·         Dans le cas d'une étude : définition des problèmes à traiter, assistance au choix du bureau d'études, suivi de l'étude et appréciation de ses résultats,

·         Dans le cas d'une opération : définition du programme, aide au choix des maîtres d'œuvre, préparation des marchés et suivi du déroulement du chantier.

Dans son contenu, la mission se rapproche du mandat, à l'exception de la délégation de signature, du versement des rémunérations au maître d'œuvre et du règlement des travaux. Cette mission est incompatible avec toute mission de  maître d'œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le même ouvrage. La passation des contrats de conduite d'opération pour une personne publique doit respecter les règles édictées par le code des marchés publics.

Constructeur de maisons individuelles :

Il s'agit de la personne qui se charge de la construction de deux logements au plus d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au propriétaire d'un terrain à bâtir. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit impérativement comporter des mentions obligatoires. Le constructeur assure sa responsabilité civile décennale en souscrivant un contrat dit "C.M.I.".Il devra également souscrire une assurance dommages-ouvrage au profit du propriétaire, sa production figurant comme condition suspensive à la conclusion du contrat de construction de maisons individuelles.

Constructeur non réalisateur (CNR) :

Les constructeurs non réalisateurs (CNR) sont les constructeurs autres que les entrepreneurs et maîtres d'œuvre, notamment :

§  Les promoteurs-vendeurs sur plan ou de locaux achevés,

§  Les promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un contrat de promotion immobilière,

§  Les sociétés civiles immobilières de construction-vente.

Ils doivent assurer leur responsabilité civile décennale pour des travaux de bâtiment en souscrivant un contrat dit CNR.

CONSUEL :

Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité a pour mission d'attester la conformité des installations électriques. Ce certificat est indispensable pour obtenir le raccordement au circuit général d'électricité.

Contractant général :

Personne qui réalise les études techniques et administratives d'un projet de construction, et pilote les travaux.

Contrat de promotion immobilière (CPI) :

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792 et suivant du code civil.

Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial  contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur  en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

Contrôle technique

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Le contrôle technique doit être prévu en amont de la phase de conception, après l'élaboration du programme.

Contrôleur technique :

Personne physique ou morale qui a pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation d'ouvrages. Leur intervention est obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, bâtiments non industriels comportant des spécificités techniques). Le contrôleur technique est soumis à la responsabilité civile décennale, mais non à la garantie de parfait achèvement ni à la garantie de bon fonctionnement.

Convention publique d'aménagement (CPA) :

Type de contrat abrogé par la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement. La convention publique d'aménagement est un mode de réalisation par lequel une personne publique (la collectivité publique cocontractante) confie contractuellement à un aménageur, personne publique ou certaines personnes privées dont les SEM, la charge d'assurer, sous son contrôle, la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce type de convention est notamment utilisé pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

Dans ce cadre, l'aménageur peut se voir confier la réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement concourant à l'opération globale faisant l'objet de la CPA, et relevant des trois missions de base : acquisition des terrains nécessaires à l'opération, réalisation des travaux, commercialisation de terrains. Spécificités :

·         Aménageur agissant pour son propre compte,

·         Possibilité de bénéficier de prérogatives de puissance publique (droit de préemption et expropriation),

·         Possibilité de confier à l'aménageur “le suivi des études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de l'opération dans le cadre d'un contrat de mandat le chargeant de passer des contrats d'études au nom et pour le compte de la collectivité”,

·         Possibilité d'associer l'aménageur aux études concernant l'opération, notamment à la révision ou à la modification du PLU,

·         Possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux: exonération de l'impôt sur les sociétés pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures de ZAC, lotissement, PRI et RHI ; exonération de toute perception de droit pour les acquisitions immobilières,

·         Contrôle étroit de la collectivité publique cocontractante,

·         Possibilité de confier à une SEM la réalisation d'une opération d'aménagement hors de toute procédure d'aménagement dès lors que cette opération répond à l'un des objectifs visés à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.

Coordination sécurité protection de la sante (SPS) :

Les obligations incombant au maître d'ouvrage en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs   sur le chantier ont été fixées par la loi du 31 décembre 1993.

Une coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses (dès qu'un chantier de bâtiment ou de génie civil fait intervenir au moins 2 entrepreneurs ou travailleurs indépendants), aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou  successives.

Le non-respect par le maître d'ouvrage de cette obligation engage sa responsabilité sur le plan pénal. La mission est à prévoir dès l'engagement des études, en phase de conception, au plus tard en phase d'avant projet. Cette mission n'est pas une mission de maîtrise d'œuvre, mais elle peut, en particulier si le cadre contractuel initial de maîtrise d'œuvre le prévoit, être assurée par le maître d'œuvre, en faisant alors l'objet d'un contrat distinct de celui de maîtrise d'œuvre, et non d'un avenant à celui-ci.

La personne physique qui  exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique pour la même opération. Les textes retiennent trois niveaux d'intervention en fonction du type de chantier. Le coordonnateur SPS doit intervenir jusqu'à la livraison de l'ouvrage.

Coordination système de sécurité incendie (SSI) :

Le coordinateur du système de sécurité incendie (SSI) a pour mission de veiller à la cohérence du système et de définir ses conditions de mise en œuvre pour le bâtiment ou l'établissement considéré, conformément à la réglementation en vigueur.

Les établissements qui doivent avoir un SSI conforme aux normes en vigueur sont les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH)  et les établissements soumis à la législation du travail (où peuvent se trouver réunies habituellement plus de cinquante personnes).

Le coordinateur SSI, sous sa responsabilité, en collaboration avec les entreprises participant à la réalisation du SSI  de l'opération donnée, vérifie la compatibilité technique et fonctionnelle des divers composants, constitue le dossier d'identité du SSI, recueille l'ensemble des documents de résultats, participe à la réception des installations et prépare les procès-verbaux de réception. La mission du coordinateur SSI s'étend sur les 3 phases de l'opération, conception, réalisation et réception des travaux. Il est important que cette mission intervienne le plus en amont possible des projets, dans la mesure où la définition des zones d'alarme et de mise en sécurité peut avoir des incidences sur les isolements entre les corps de bâtiment et les niveaux d'un même établissement.

La mission est dévolue à un coordinateur spécifique lorsqu'elle n'a pas été confiée au titulaire du lot "SSI et courants faibles", ou quand le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre désirent, dans un souci de rigueur, une coordination SSI indépendante.

Coordonnateur S.P.S :

Dès qu'un chantier de bâtiment ou de génie civil fait intervenir au moins deux entrepreneurs ou travailleurs indépendants (en comptabilisant les sous-traitants), un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs doit être désigné par le maître d'ouvrage. Pour les opérations entreprises par un particulier en vue de son usage personnel, la mission de coordonnateur S.P.S. est assumée, soit par le maître d'œuvre responsable du chantier, soit par l'entreprise dont la part de main d'œuvre dans l'opération est la plus élevée. S'agissant de la responsabilité civile décennale du coordonnateur SPS, il semblerait, après une période d'incertitude, qu'il n'y soit pas tenu. Par contre, il lui est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Courtier d'assurances :

Intermédiaire qui met en relation un client (particulier ou professionnel) avec une ou plusieurs compagnies d'assurances dans un but lucratif. Le courtier d'assurances propose à son client (assuré) des produits d'assurance sélectionnés auprès de ces partenaires assureurs.

D

 

Déclaration d'achèvement de travaux (DAT) :

Déclaration attestant l'achèvement des travaux, établie par le bénéficiaire du permis de construire et transmise à la mairie du ressort de l'opération, dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement.

Dans le cas de travaux dirigés par un architecte, celui-ci déclare la conformité desdits travaux avec les éléments principaux du permis de construire.

Déclaration d'ouverture de chantier :

Déclaration établie dès l'ouverture d'un chantier par le bénéficiaire du permis de construire qui doit être transmise à la mairie du ressort de l'opération. Par ailleurs, c'est au moment de l'ouverture du chantier que le maître d'ouvrage doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. De même, les constructeurs doivent fournir au maître d'ouvrage une attestation d'assurance couvrant leur responsabilité civile décennale en cours de validité à la date d'ouverture du chantier.

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) :

Déclaration que tout propriétaire d'un bien inclus dans un périmètre de droit de préemption urbain (DPU), une zone d'aménagement différé (ZAD), une zone de préemption dans un espace naturel sensible (ENS) ou une zone de préemption de fonds de commerce, est tenu de faire à la mairie de situation du bien (ou auprès du président du conseil général dans le cas d'un ENS), lorsqu'il envisage d'aliéner ce bien, sous peine de nullité de l'acte.

Déclaration d'utilité publique (DUP) :

Acte administratif qui autorise, dans l'intérêt général, dans le cadre de la procédure d'expropriation, le transfert forcé de la propriété d'un bien immobilier privé à une personne publique.

L'utilité publique s'apprécie au regard du critère classique de la théorie du bilan coût/avantage. Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou d'autres intérêts publics, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.

L'utilité publique est établie au cours de la phase administrative de la procédure d'expropriation, par la constitution d'un dossier, par l'expropriant, soumis obligatoirement à une enquête publique, organisée par le préfet. Au terme de l'enquête publique, la déclaration d'utilité publique de l'opération fait l'objet d'un arrêté préfectoral, le plus généralement, ou, dans certains cas, d'un arrêté ministériel ou d'un décret en conseil d'état.

Déclaration de travaux (DT) :

Régime d'exemption du permis de construire applicable à des travaux entrant dans le champ d'application de cette autorisation mais qui n'a pas été jugé opportun de soumettre à des formalités plus contraignantes.

La déclaration de travaux concerne :

·         Les travaux de ravalement, sans modification de l'aspect extérieur,

·         Les travaux sur les immeubles classés,

·         Certaines constructions ou travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (circulation ferroviaire, maritime, fluviale, aérienne ou routière, distribution du gaz, télécommunications…),

·         Les travaux de faible importance, c'est-à-dire soit ceux qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle soit ceux qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une SHOB inférieure ou égale à 20 m².

Décompte général et définitif (DGD) :

Document établi par le maître d'œuvre comprenant : le décompte final, l'état du solde, la récapitulation des acomptes mensuels et du solde d'un marché de travaux. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation.

Délégation de service public (DSP) :

Notion, d'abord issue de la doctrine administrative, définie par la loi du 11 décembre 2001 (loi Murcef) comme "un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service". Cette notion recouvre notamment les contrats de concession, d'affermage, de régie intéressée, sans que cette liste soit limitative.

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu :

·         Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public,

·         Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service.

La passation des contrats de DSP n'est pas soumise au code des marchés publics, mais à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (articles 38 à 42 de la loi sapin).

Dématérialisation :

La dématérialisation consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d'échange et de stockage d'informations, relatives notamment à la passation des marchés, sans  support papier. A priori, elle n'a pas d'effet sur le contenu de ces informations, indépendant du support. La  dématérialisation est prévue par le code des marchés publics :

·         Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par décret. Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont transmis par voie postale.

·         Le code fait obligation aux personnes publiques, depuis le 1er janvier 2005, de pouvoir recevoir des offres électroniques pour les appels d'offres.

Les textes concernant les pouvoirs adjudicateurs ne contiennent pas de dispositions relatives à la dématérialisation et, a fortiori, d'obligation pour la réception des offres électroniques.

Document d'arpentage :

Document servant à assurer, d'une part, l'identification  des nouvelles parcelles issues d'une division, d'autre part, la mise à jour du plan cadastral. 

Le document d'arpentage est une reproduction, pour la zone intéressée, du plan cadastral, sur lequel les limites nouvelles sont reportées (telles qu'elles résultent de l'accord intervenu entre les parties) et les cotes de mesurage nécessaires à la mise en place de ces limites par rapport aux éléments voisins inchangés.

L'établissement des documents d'arpentage est à la charge des demandeurs, et confié obligatoirement à un géomètre-expert agréé par l'administration.

Dommage esthétique :

Le dommage esthétique ne relève pas de la responsabilité décennale. Aussi, le maître d'ouvrage devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle en invoquant notamment une dépréciation de la valeur du bien. A titre d'exemples de dommages esthétiques, citons de minces fissures filiformes, des décollements ponctuels de surface d'une terrasse. La conséquence d'un dommage esthétique sera appréciée d'autant plus sévèrement que le standing ou le luxe de l'immeuble est élevé.

Dommage immatériel :

Préjudice pécuniaire subi lorsqu'on ne peut plus jouir d'un bien, qu'un service est interrompu ou qu'un bénéfice est perdu.

Dommage matériel :

Altération ou destruction d'un bien.

Dommage ouvrage (DO) :

Contrat d'assurance que doit obligatoirement souscrire un maître d'ouvrage de travaux de construction pour garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs fondée sur l'article 1792 du code civil.

Le contrat souscrit par le maître d'ouvrage couvre le préfinancement des travaux de réparation de certains dommages, dans des délais impératifs, prévus par le code des assurances. L'assureur dommages-ouvrage, une fois qu'il a indemnisé l'assuré, engage des recours.

Dommages aux existants :

Assurance généralement incluse dans l'assurance tous risques chantier (TRC) qui couvre les dommages en cas de travaux réalisés sur une nouvelle construction et affectant la solidité et la fiabilité des bâtiments préexistants.

Dossier des ouvrages exécutes (DOE) :

Résultat de mission remplie par un prestataire pour le  compte d'une collectivité publique, comportant notamment  la collection des notices de fonctionnement des ouvrages, ainsi que les pièces contractuelles relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages.

Droit de délaissement :

Le droit de délaissement est le droit donné à un  propriétaire d'immeuble, bâti ou non, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir cet immeuble.

La possibilité de “délaisser” est en général ouverte aux propriétaires dont les immeubles sont soumis à des réglementations ou à des servitudes qui restreignent pour le propriétaire la libre disposition de son bien. Ce droit s'applique dans les zones d'aménagement différé (ZAD) (le propriétaire peut, un an après la création de la zone, demander au bénéficiaire du droit de préemption d'acquérir son terrain), ou dans les zones d'aménagement concerté (ZAC).

Le droit de délaissement est ouvert, dès publication d'un plan local d'urbanisme, au propriétaire d'un terrain dont l'emplacement est “réservé” pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert. Il est également ouvert pour les immeubles compris dans le périmètre d'associations foncières urbaines, autorisées ou constituées d'office.

Droit de préemption urbain (DPU) :

Droit particulier institué par les communes sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future du POS/PLU, permettant à ces communes ou à leurs délégataires (par exemple, l'aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement) de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux, à l'initiative de son propriétaire. Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou opérations répondant à certains objectifs :

·         La mise en œuvre d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat,

·         La lutte contre l'insalubrité,

·         Le renouvellement urbain,

·         La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

·         La constitution de réserves foncières pour permettre la réalisation des opérations et actions ci-dessus.

Droit de préemption urbain renforcé :

Une commune peut renforcer le DPU en incluant dans son régime les biens normalement exemptés. Il s'agit des aliénations résultant du partage d'une SCI ou portant sur un ou plusieurs lots d'une copropriété existant depuis plus de 10 ans ; des cessions de parts de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution de locaux à usage d'habitation et/ou professionnels ; d'aliénations portant sur des immeubles bâtis depuis moins de 10 ans.

Droit de préemption partiel (créé par la loi SRU du 13décembre 2000) :

La préemption partielle n'est possible que lorsque l'unité foncière est située "à cheval" sur la limite d'une zone de préemption, ce droit ne pouvant s'exercer que sur la partie du bien située à l'intérieur de la zone.

La préemption partielle reste interdite quand l'ensemble de l'unité foncière est situé à l'intérieur d'une même zone de préemption. Le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Il a la faculté de requérir "l'emprise totale".

D.T.U. (abréviation de : documents techniques unifiés) :

Les documents techniques unifiés sont principalement :

- des cahiers des clauses techniques qui indiquent les conditions techniques à respecter pour le choix et la mise en œuvre des matériaux dans l'exécution des travaux ;

- des règles de calcul ;

- des cahiers des clauses spéciales définissant les clauses technico-administratives pour l'application des cahiers des clauses techniques.

L'application des D.T.U., bien que recommandée, n'a pas force obligatoire, sauf dans les marchés publics.

E

 

Elément dissociable (garantie biennale de bon fonctionnement) :

Un élément est considéré comme dissociable dès lors qu'il peut être déposé sans détérioration de son support. Il est garanti pour les dommages intervenant pendant une durée de deux ans minimum à compter de la réception des travaux (garantie biennale de bon fonctionnement). En revanche, des dommages affectant un élément indissociable (ou constitutif) mettront en jeu la garantie décennale. Il en est de même pour les dommages affectant les éléments dissociables qui rendraient l'immeuble impropre à sa destination.

Elément indissociable :

Elément d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent cet équipement engagent la responsabilité civile décennale des constructeurs.

Emplacement réserve :

Portion de territoire définie par le document d'urbanisme (POS/PLU) en vue de garantir sa disponibilité pour servir d'emprise à un futur équipement ou ouvrage public, sur laquelle la construction n'est pas autorisée, en dehors de l'équipement ou de l'ouvrage prévu, et qui donne au propriétaire un droit de délaissement au bénéfice de la collectivité affectataire de la réserve.

Enquête parcellaire :

L'enquête parcellaire est la deuxième étape de la procédure d'expropriation. Elle intervient après l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) ou en même temps, lorsque l'expropriant est en mesure, avant la DUP :

·         De déterminer les parcelles à exproprier,

·         Et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires.

L'enquête parcellaire vise à procéder contradictoirement à la détermination précise des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires et ayants droits. Le propriétaire (ou occupant) de la parcelle est informé de l'enquête par lettre recommandée avec accusé de réception de l'expropriant, par voie d'affichage et par avis dans un journal régional. En retour, le propriétaire a une obligation d'information sur son identité et les ayants-droits. Il peut consigner ses observations dans un registre d'enquête en mairie ou les adresser au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur peut être amené à proposer une modification limitée de l'emprise des parcelles concernées. La durée de l'enquête ne peut être inférieure à quinze jours. A l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur établit un procès-verbal et des conclusions, au vu desquels le préfet prend un arrêté de cessibilité.  Cet arrêté est transmis au juge d'expropriation, qui prononce le transfert de propriété des parcelles visées au profit de l'expropriant.

Enquête publique :

La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est  précédée d'une enquête publique, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones  concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement.

L'enquête publique est un moyen d'informer la population sur un projet, de connaître son opinion, de recueillir l'avis d'un commissaire enquêteur indépendant. Il existe de nombreux types d'enquêtes publiques, rentrant dans des procédures différentes : projet de SCOT, projet de plu, procédure d'expropriation, création d'un PRI,...

La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une collectivité territoriale est prise par le président de l'organe délibérant de la collectivité. La décision est prise par l'autorité compétente de l'état lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique. L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude et désignés par le tribunal administratif.

La durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois. Le maître d'ouvrage prend en charge les frais de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus publics. Il doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête et des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Lorsque les aménagements ou ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, il y a lieu à nouvelle enquête, à moins de prorogation sous certaines conditions.

Equipements publics :

Equipements propriétés d'une personne publique, soit  destinés au public (voirie, parcs, …), soit affectés à un service public (école, mairie, …). Une opération d'aménagement inclut généralement un programme d'équipements publics, dont la part répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'opération est mise à la charge de l'aménageur et du constructeur sous la forme de participations d'urbanisme.

Dans le cas où les participations versées excédent le financement des seuls équipements nécessaires aux futurs habitants et usagers de l'opération, l'aménageur ou le constructeur peut engager une action en répétition de l'indu.

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) :

Structure intercommunale, soumise au régime juridique d'établissement public administratif, sous réserve de particularités résultant de ses missions de regroupement de communes. L'EPCI permet aux communes qui se regroupent en son sein de gérer en commun des équipements, des services publics, d'élaborer des projets de développement économique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire à l'échelle plus vaste que celui d'une commune.

Les communes transfèrent aux groupements des compétences leur conférant le pouvoir décisionnel et le pouvoir exécutif au titre des compétences déléguées, selon les deux principes :

·         De spécialité : les EPCI n'exercent que les  compétences que leur ont attribuées les communes qui en sont membres,

·         Et d'exclusivité : une fois transférées à l'EPCI, ces compétences ne peuvent plus être exercées par les communes.

Certaines de ces compétences doivent être transférées obligatoirement, d'autres de façon optionnelle.

Il existe deux types d'EPCI :

·         Ceux qui sont financés par les contributions de leurs membres : SIVU, SIVOM, syndicat mixte,

·         Ceux qui disposent d'une "fiscalité propre", les  communautés, dont le type dépend de l'importance de la population : communauté urbaine (au-delà de 500000 habitants), communauté d'agglomération (au-delà de 50000 habitants), communauté de communes (en dessous de 50000 habitants).

Une commune ne peut appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre.

Etablissement public foncier local (EPF) :

Etablissement public à caractère industriel et commercial, institué par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13  juillet 1991 et modifié par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

Doté de la  personnalité morale et de l'autonomie financière, l'établissement public foncier local (EPF) est créé par le représentant de l'état à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, et a pour unique vocation l'acquisition de terrains et d'immeubles en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article l 300-1.

Etablissement public industriel et commercial (EPIC) :

Catégorie d'établissement public chargé de la gestion d'activités de nature industrielle et commerciale dans des conditions comparables à celles des entreprises privées. Leurs règles d'organisation et leur contentieux relèvent à la fois du droit public et du droit privé.

Etablissement recevant du public (ERP) :

Constitue un établissement recevant du public (ERP) tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Un ERP est soumis à des dispositions spécifiques destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendies et de panique. Il est soumis au contrôle d'une commission de sécurité, généralement la commission départementale de la protection civile.

Etudes d'impact :

Etudes scientifiques et techniques permettant d'évaluer les effets directs et indirects, temporaires et permanents, d'un projet d'aménagement ou d'ouvrage sur l'environnement.

Ces études représentent une partie importante d'un dossier de création de ZAC et sont délicates à constituer, dans l'attente d'une définition précise et définitive du projet ; les insuffisances de ces études constituent fréquemment un motif d'annulation de  procédure. Les études d'impact sont obligatoires pour un lotissement situé en dehors d'une commune ou d'une partie de commune dotée d'un POS, ainsi que pour des constructions ou équipements sous certaines conditions de taille.

Etudes préalables :

Les études préalables à toute opération d'aménagement ont pour objet d'éclairer les décisions d'un maître d'ouvrage, d'apprécier les conséquences des actions qu'il entreprend ou laisse entreprendre, de mesurer les risques de l'opération (économique, technique, commercial, politique).par exemple, dans le cas d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), les études préalables permettent à la collectivité de constituer un dossier de création, c'est-à dire de déterminer le parti d'aménagement, le périmètre d'intervention ainsi qu'une ébauche de projet urbain compte tenu des contraintes existantes. Les études préalables sont conduites en parallèle à la concertation.

Elles sont nécessairement réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité qui a pris l'initiative de la ZAC, qui peut le cas échéant en confier le pilotage à un mandataire. Sur la base des études préalables et après approbation du dossier de création de la ZAC, les études pré opérationnelles ou opérationnelles ont pour objet de conduire à la constitution du dossier de réalisation.

Existants :

En cas de rénovation (v. Ce mot et aussi "réhabilitation" et "amélioration"), les ouvrages neufs sont destinés à former un tout avec les ouvrages existants. Dès lors, le constructeur est tenu de la responsabilité civile décennale pour l'ensemble du bâtiment, sauf pour des travaux peu importants ne concernant pas son ossature, le clos et le couvert. Nous vous proposons un avenant spécifique à la police dommages-ouvrage couvrant les conséquences des travaux neufs sur les existants : cliquer ici.

La garantie décennale s'applique aux travaux de ravalement destinés à assurer l'étanchéité d'un immeuble.

Expropriation :

L'expropriation est un mode d'acquisition forcée de terrains, immeubles et droits immobiliers par lequel l'expropriant (l'état, une personne publique ou un opérateur titulaire d'une concession d'aménagement) se rend propriétaire de biens qui n'étaient pas en vente. Compte tenu de son caractère exorbitant du droit commun, et de l'atteinte au droit de propriété, l'expropriation doit être précédée d'une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et est soumise à un formalisme destiné à protéger les droits, notamment financiers, des propriétaires.

Peuvent être expropriés :

·         Des immeubles par nature, c'est-à-dire les terrains nus et les immeubles bâtis, en surface et en tréfonds,

·         Des droits immobiliers indépendamment du fonds servant ou dominant : le droit d'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, le droit du concessionnaire des mines et du titulaire du permis d'exploitation, le droit du bénéficiaire du bail à construction, le droit d'eau et des servitudes de droit privé,

·         Exceptionnellement, des biens meubles en vertu de textes spécifiques.

Les immeubles du domaine privé des collectivités publiques peuvent être expropriés. Par contre, ceux relevant de leur domaine public sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet d'une expropriation. L'expropriation peut n'être que partielle, c'est-à-dire ne porter que sur une partie de la surface du bien immobilier. Néanmoins, dans certaines hypothèses (articles l 13-10 et l13-11 du code de l'expropriation), le propriétaire pourra requérir "l'emprise totale".

La procédure d'expropriation comprend :

·         Une phase administrative : constitution d'un dossier, enquête publique, enquête parcellaire, ...

·         Une phase judiciaire : ordonnance d'expropriation par le juge de l'expropriation, indemnisation de l'exproprié.

F

 

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :

Le fonds de compensation de la tva (FCTVA) a pour objet de compenser une partie de la charge de tva supportée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement. Outre les collectivités, peuvent être bénéficiaires du FCTVA leurs groupements, leurs services et les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la tva mise en œuvre progressivement, cette compensation est intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur les recettes de l'état.

Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA, sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'état perçues), pour lesquelles la tva n'a pas pu être récupérée d'une autre manière.

Fonds européen de développement régional :

Créé en 1975, le FEDER est un des quatre fonds structurels de l'union européenne, ayant pour objectif de contribuer à l'effort de correction des déséquilibres constatés dans les régions les plus pauvres de l'union.

Le  FEDER intervient au sein des Objectif 1 et Objectif 2, et des initiatives communautaires INTERREG III (en faveur de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) et URBAN (pour la revitalisation économique et sociale des villes et des quartiers en crise). Les subventions du FEDER, destinées à financer notamment des investissements industriels ou en infrastructures, distribuées en fonction de critères nationaux (nombre d'emplois, localisation...), sont attribuées aux entreprises conjointement par le FEDER et la collectivité nationale compétente.

G

 

Garantie biennale :

Cette garantie, d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux (avec ou sans réserves), s'applique aux dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables. Néanmoins, un dommage affectant le bon fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable qui rendrait l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple : un ascenseur en panne) entrainerait l'application de la garantie décennale. L'équipement d'éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc…cf. Articles r 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation.

Attention : cette garantie ne saurait s'appliquer en cas d'utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu'en cas de défaut d'entretien. Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l'état à l'entrepreneur et installés par ce dernier.

Nota bene : toute notification de défaillance de l'équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou évidemment par constat d'huissier) auprès du constructeur ou de l'installateur.

Important : si un dommage affectant le bon fonctionnement d'un élément d'équipement rendait l'ouvrage impropre à sa destination (exemple : ascenseur défectueux) celui-ci entraînerait l'application de la garantie décennale.

Garantie décennale :

Cette garantie, obligatoire dans les contrats d'assurance construction, permet la couverture de la responsabilité civile décennale des constructeurs. La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv. 1978

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (code civil art. 1792).

Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... Ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Attention : aucun critère d'esthétisme n'est retenu par la garantie décennale.

Garantie de bon fonctionnement :

Les éléments d'équipement d'un bâtiment autres que ceux couverts par la garantie décennale font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Sont concernés les équipements qui ne sont pas appelés à devenir immeuble par destination du fait de leur incorporation à l'ouvrage.

La garantie s'applique notamment à :

·         Une chaudière de chauffage centrale susceptible d'être déposée et remplacée sans atteinte à l'installation générale,

·         Un faux plafond,

·         Des dalles posées sur un parquet ou un carrelage dissociable, isolé par un film plastique,

·         Un produit d'étanchéité de façade.

A contrario, dès lors que des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, les constructeurs n'engagent plus leur garantie biennale, mais leur responsabilité décennale.

Garantie de parfait achèvement :

La garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de ladite réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement.

Seul l'entrepreneur répond de la garantie de parfait achèvement, à l'exclusion des autres constructeurs (maître d'œuvre, contrôleur technique). En cas de défaillance de l'entrepreneur après mise en demeure ou non respect des délais convenus, les travaux de réparation peuvent être exécutés à ses frais et risques par le maître d'ouvrage. La non intervention de l'entrepreneur a pour conséquence de permettre au maître d'ouvrage d'actionner la police dommages ouvrage.

Groupement d'intérêt économique (GIE) :

Institué en 1967, le groupement d'intérêt économique, personne morale constituée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, est un "groupement de moyens" qui se juxtapose aux entreprises sans les faire disparaître. Le GIE doit nécessairement avoir un but économique, son objet est civil ou commercial. Rattaché à l'activité économique de ses membres, et ayant un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci, le GIE est destiné à faciliter ou améliorer les résultats de cette activité.

H

 

Haute qualité environnementale (HQE)

La haute qualité environnementale (HQE) est une démarche labellisée de gestion de projet. Elle vise à limiter les impacts d'une opération de construction ou de réhabilitation sur l'environnement tout en assurant à l'intérieur du bâtiment des conditions de vie saines et confortables.

Un bâtiment conçu, réalisé et géré selon une démarche de qualité environnementale présente toutes les qualités habituelles d'architecture, de fonctionnalité, d'usage, de performance technique, tout en minimisant durablement ses impacts sur l'environnement. Cela passe par la conception du bâtiment, le choix des matériaux de construction, la prise en compte de la gestion et de la maintenance du bâtiment, éventuellement sa déconstruction. L'amélioration des performances énergétiques est  particulièrement recherchée.

L

 

Locateur d'ouvrage :

Personne liée avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Tout locateur d'ouvrage tel que l'architecte, le bureau d'études, l'entrepreneur... Est un constructeur assujetti à la responsabilité civile décennale. Le sous-traitant, n'étant pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage échappe à la responsabilité civile décennale.

Loi SPINETTA :

La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction est également appelée loi SPINETTA, du nom de l'auteur du rapport qui a conduit à cette réforme.

Lotissement :

Opération d'urbanisme, d'initiative publique ou privée, ayant essentiellement pour objet de diviser une propriété  foncière en plus de deux parcelles, destinées à être mises à disposition de constructeurs sous forme de vente ou de location, en vue de l'implantation de bâtiments, sur une période de moins de 10 ans.

Un lotissement se situe généralement dans les zones à urbaniser ou déjà urbanisées. Les constructions peuvent être des logements, des locaux industriels ou commerciaux, des bâtiments administratifs.

M

 

Maitre d'œuvre :

 

Personne chargée par le maître d'ouvrage à la fois de la mission de conception et de direction des travaux.

Le maître d'œuvre est un professionnel des études, de l'aménagement ou de la construction : architectes, cabinet d'études (urbanisme, conception), bureaux d'études (paysage,  structures, ...), bureaux de coordination, cabinets spécialisés en programmation, promotion, commercialisation, urbanisme, marketing…

Les missions peuvent être complètes ou partielles, et il peut y avoir plusieurs équipes techniques de maîtrise d'œuvre.

Le rôle de la maîtrise d'œuvre consiste à :

§  S'assurer que le programme est viable et réalisable eu égard au terrain et à son environnement, - concevoir le projet et en établir les pièces écrites et dessinées en respectant la réglementation, les règles de l'art, le programme et le coût d'objectif fixé par le maître de l'ouvrage,

§  Introduire les demandes d'autorisation administrative (permis de construire par ex.),

§  Préparer le dossier de consultation des entreprises,

§  Participer à la négociation avec les entreprises et à la mise au point du marché,

§  S'assurer que les travaux sont exécutés conformément aux clauses du marché,

§  Proposer les versements d'acomptes aux entreprises,

§  Assister le maître de l'ouvrage lors des opérations de réception des travaux.

Les marchés de maîtrise d'œuvre sont régis par la loi MOP du 12 juillet 1985 et son décret d'application.

Maitre d'ouvrage :

 

C'est une personne physique ou morale, propriétaire initial du terrain, pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage et qui conclut à cet effet les contrats de louage d'ouvrage afférents à sa conception et à la réalisation .la notion de maître d'ouvrage recouvre des réalités diverses puisqu'il peut être : -un particulier faisant construire pour lui-même ;

-une entreprise faisant construire des locaux pour ses besoins propres ;

-un promoteur, généralement sous le couvert d'une société de construction vente ;
-un marchand de biens qui vend des logements réhabilités ou en cours de réhabilitation ;

-un investisseur faisant construire à des fins locatives ;

Malfaçons :

Désignent les éléments imparfaits d'une construction dus à un travail mal exécuté. Dénommées aussi « désordres ».

Mandat :

Contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat se caractérise par le pouvoir du mandataire d'engager juridiquement son mandant. En vue de la réalisation d'un équipement, le mandataire effectue les missions d'études,  d'acquisition de terrains, d'exécution de travaux et de construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature.

Le mandant assure l'intégralité de l'engagement financier, même si le mandataire peut faire des avances de trésorerie. La convention de mandat fixe les conditions de mise à disposition du mandataire des fonds nécessaires et les modalités de remboursement des dépenses exposées par lui ; le mandat peut habiliter le mandataire à solliciter et à percevoir directement les subventions ou les prêts susceptibles d'être accordés. La passation du contrat de mandat avec une personne publique relève du code des marchés publics.

Mandataire :

Personne qui est chargée d'agir à la place du délégant, par procuration.

Marché à bons de commande :

Cette forme de marché est utilisable lorsque le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peut être entièrement arrêté dans le marché. Ce dispositif est particulièrement adapté à la commande de prestations récurrentes et renouvelables (par exemple, fournitures, consommables). Le marché définit les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou les modalités de sa détermination. Il s'exécute par des bons de commandes successifs qui, chacun, fixe la nature des prestations commandées, se référant à l'objet du marché, et leur quantité.

Marché de définition :

Procédure pouvant être utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre.

Ces marchés constituent une aide à la définition du besoin de la personne publique. Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.

Les prestations d'exécution, faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, peuvent faire l'objet d'un marché ultérieur, sans remise en concurrence. Si le marché ultérieur porte sur la maîtrise d'œuvre, il peut être attribué un (ou plusieurs) marché(s) de maîtrise d'œuvre, sans remise en concurrence des prestataires retenus. L'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux pouvoirs adjudicateurs ne prévoit pas la procédure des marchés de définition.

Marche public :

Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique ou privée et une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de cette dernière en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public qui peuvent passer un marché public sont l'état et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (EPA, EPIC). Sont exclus du code des marchés publics (CMP) les marchés des EPIC de l'état et des GIP. Les principes sur lesquels repose la passation des contrats de marchés publics sont :

§  La liberté d'accès aux marchés publics,

§  L'égalité de traitement des candidats,

§  Le contrôle de l'usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes. La notion de marché public au sens des textes européens a une acception plus large que celle qui est donnée en France. En conséquence, un même marché considéré, comme public du point de vue européen, peut relever, en cas de contentieux, soit de la juridiction administrative, soit de la juridiction civile.

N

Non-conformité :

Non-respect des normes, matériaux et procédures pouvant entraîner un dysfonctionnement ou provoquer des dommages sur l'ouvrage.

O

 

Opération d'aménagement :

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de  permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L'existence d'une opération d'aménagement s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices : un objectif conforme à l'article l 300-1 du code de l'urbanisme, une compétence de la collectivité (opération d'initiative et sous contrôle public), un objet (impact sur la ville), un périmètre, un programme d'actions matérielles portant sur des biens immobiliers (terrains, bâtis) et d'actions immatérielles (coordination, impulsion, financement, gestion), un contenu (études, travaux), des moyens juridiques (opérations foncières, achats, ventes, remembrements), des moyens financiers (un bilan  prévisionnel).

Il s'agit d'une opération complexe comprenant tout à la fois la réalisation d'études, la réalisation de travaux, l'acquisition et la commercialisation de terrains, la réalisation de missions d'animation ; ces différentes missions n'ayant pas de logique individuellement, mais ne se comprenant que les unes par rapport aux autres.

Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) :

L'OPAH est une action d'urbanisme créée en 1977 et institutionnalisée par la loi d'orientation pour la ville (LOV) en 1991.

C'est une action dont l'objectif est de dynamiser la réhabilitation des logements anciens privés, de favoriser la remise sur le marché de logements vacants, en proposant aux propriétaires, occupants ou bailleurs, d'effectuer des travaux de réhabilitation de logements, avec le soutien des pouvoirs publics. Le dispositif concerne un périmètre précis, et comporte la mise en place :

·         De subventions pour aider propriétaires et locataires à réaliser des travaux,

·         D'une équipe d'animation pour les conseiller,

·         D'actions d'accompagnement sur le cadre de vie ou à caractère social.

La mise en œuvre d'une OPAH se fait en deux temps :

1.      L'étude de faisabilité-réalisation.

2.      La phase opérationnelle, d'une durée de trois années civiles, avec suivi-animation.

Les objectifs de l'opération, les engagements financiers des partenaires, le dispositif des subventions, le contenu de la mission de suivi-animation, sont définis dans une convention d'opération, signée entre l'état, une collectivité locale et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) :

Mission technique ayant pour objet l'organisation optimale des interventions des constructeurs et le suivi des plannings aux différents stades de la réalisation d'un chantier. La mission d'OPC est utile lorsque le chantier atteint un certain niveau de complexité en raison du grand nombre d'intervenants sur le site en marchés séparés.

Elle prend alors la forme d'une prestation intellectuelle, complémentaire de la maîtrise d'œuvre, et faisant l'objet d'une contractualisation et d'une rémunération spécifique.

Pour les chantiers les plus simples, la coordination est naturellement assurée par le maître d'œuvre dans le cadre de son contrat. En cas de marché unique pour la  réalisation des travaux, la mission d'OPC incombe au titulaire du marché de travaux ou au mandataire du groupement.

La mission d'OPC doit être prévue :

§  Dès la passation du marché de maîtrise d'œuvre si la mission est confiée au maître d'œuvre ;

§  Avant l'élaboration du dossier de consultation des entreprises de travaux dans tous les autres cas.

Ordre de service (OS) :

Document écrit, daté et numéroté, signé par le maître d'œuvre (signé par le maître d'ouvrage dès qu'il y a des  incidences financières), adressé aux cocontractants du maître d'ouvrage et par lequel ce dernier fait connaître ses instructions et notifie les différents documents.

Ouvrage :

Désigne la globalité d'une construction avec tous ses éléments constitutifs et d'équipement. Cette notion s'applique donc aux bâtiments, mais également aux travaux de génie civil, aux voiries et réseaux divers ainsi qu'aux installations sportives et de loisirs. La responsabilité civile décennale s'applique pour les ouvrages à caractère immobilier.

P

 

Parfait achèvement (garantie de) :

La garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de ladite réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement. Seul l'entrepreneur répond de la garantie de parfait achèvement, à l'exclusion des autres constructeurs.

En cas de défaillance de l'entrepreneur après mise en demeure ou non respect des délais convenus, les travaux de réparation peuvent être exécutés à ses frais et risques par le maître d'ouvrage. La non intervention de l'entrepreneur a pour conséquence de permettre au maître d'ouvrage d'actionner la police dommages-ouvrage.

Partenariat public-prive (PPP) :

Le "contrat de partenariat", institué par la loi du 2 juillet 2003 et l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel l'état ou un établissement public de l'état confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir confier tout ou une partie de la conception des ouvrages. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

Les utilisateurs potentiels du contrat de partenariat sont toutes les administrations publiques (état, collectivités locales, établissements publics), ainsi que les personnes privées chargées d'un service public. Quatre raisons principales peuvent être avancées pour justifier le recours à ce type de contrat :

·         Le projet implique des investissements importants,

·         Le projet implique un degré élevé de technicité, est complexe,

·         Le projet doit être financé par le contribuable plus que par l'usager,

·         Le secteur privé est mieux à même d'assurer la qualité du service à l'usager que la collectivité publique concernée.

Permis de construire (PC) :

Autorisation délivrée par l'autorité chargée du contrôle a priori de la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme local (pos ou plu, plan de sauvegarde et de mise en  valeur, règlement de lotissement approuvé, ...), aux règles d'urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels... Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire, notamment pour :

§  Les constructions à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,

§  Les travaux portant sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis qu'à déclaration préalable, ou sont dispensés de toute autorisation d'urbanisme.

 La demande de permis de construire est présentée :

§  Soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire (le mandat devant être jointe à la demande),

§  Soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain,

§  Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation.

Le recours à un architecte, en principe obligatoire, a une portée limitée et connaît de nombreuses exceptions.

Permis de construire groupe :

Opération de construction, d'initiative publique ou privée, dont l'objet est la réalisation, sur une même emprise et sous une même maîtrise d'ouvrage, d'un ensemble de constructions dont le terrain d'assiette est destiné à être divisé après achèvement desdites constructions.

Plafond légal de densité (PLD) :

Créée en 1975 (loi GALLEY) et librement instauré par les communes ou leurs groupements, le plafond légal de densité a pour objet de limiter la possibilité de construire dans la commune l'ayant institué. Toute construction, au delà du PLD, est subordonnée au versement, par le bénéficiaire du permis de construire, d'une contribution  financière appelée versement pour dépassement du PLD (VPLD).

Cette taxe est égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas le plafond. La participation pour dépassement de PLD a été supprimée par la loi SRU, et ne peut plus être appliquée que par les collectivités qui l'avaient instaurée avant le 1er janvier 2000.

Plan d'aménagement de zone (PAZ) :

Document d'urbanisme, spécifique à la procédure de ZAC, dont l'objet était de fixer les règles générales d'occupation des sols et dont les dispositions se substituaient, dans le périmètre de la ZAC, à celles du pos. Le plan d'aménagement de zone (PAZ) était complété par le règlement d'aménagement de zone (raz), contenant les dispositions écrites prévalant, en cas de contradiction, sur les documents graphiques. La loi SRU a abrogé ce document d'urbanisme dérogatoire au document en vigueur sur l'ensemble du territoire communal (PLU ou RNU). Les dispositions du PAZ devaient être intégrées au PLU.

La loi urbanisme et habitat a conféré aux PAZ approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU (soit  avant le 01/04/2001) un régime transitoire, jusqu'à l'approbation d'un PLU.

Plan de déplacement urbain (PDU) :

Le plan de déplacement urbain (PDU), créé en 1982 par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et complété par la loi sur l'air de 1996, est le document de référence en matière de transports et de déplacements. Il recense toutes les orientations à suivre et permet d'aborder les problèmes de déplacements de façon transversale, en prenant en compte à la fois le trafic automobile, les transports en commun, le transport de marchandises, le stationnement.

La mise en place des PDU concerne les agglomérations de plus de 100000 habitants et vise les objectifs essentiels que sont la protection de l'environnement et la santé publique, avec la diminution des nuisances urbaines principalement liées aux déplacements (pollution, bruit, insécurité routière).

Plan de prévention des risques naturels (PPR) :

Le plan de prévention des risques naturels (PPR) a été mis en place par la loi BARNIER du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il  ne concerne que les risques naturels (et non technologiques) et a remplacé tous les documents préexistants : le plan d'exposition aux risques (PER), le plan de surfaces submersibles (PSS), le périmètre de risques défini par le R.111-3 du code de l'urbanisme, le plan de zone sensible aux incendies de forêts (PZSIF). Tous ces documents, quand ils existent, ont juridiquement pris la valeur de PPR.

Le PPR permet de délimiter, pour un territoire donné, les zones exposées aux risques naturels. Son objectif est, dans le développement de l'urbanisme, de privilégier les zones exemptes de risque, de réduire la vulnérabilité des installations déjà implantées dans des zones dangereuses, ou d'introduire des prescriptions particulières dans les zones comportant un risque pour ne pas aggraver les phénomènes. Le PPR est prescrit par un arrêté préfectoral déterminant le périmètre concerné, la nature des risques et le service chargé de l'étude. Lorsque le PPR est approuvé, il devient une servitude devant être annexée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

En l'absence de PPR approuvé, et pour des communes peu touchées par les risques naturels, c'est le plu qui prend en compte ces risques dans la délimitation des zones d'urbanisation future.

Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) :

Le PADD est un document constitutif du PLU. Il définit les orientations d'aménagement et d'urbanisme qui concernent l'organisation générale du territoire communal. Il peut être complété par un document spécifique et autonome précisant des orientations ou des prescriptions concernant plus spécifiquement des espaces, des quartiers ou des actions publiques :

·         Développement ou préservation des centres-villes ;

·         Restructuration ou réhabilitation d'îlots, d'espaces ou de secteurs ; traitement des rues et des espaces publics ;

·         Sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers ;

·         Aménagement des entrées de ville et préservation des paysages.

Il n'est pas directement opposable aux demandes de permis de construire et d'autres autorisations d'urbanisme.

Plan local d'urbanisme (PLU) :

Le plan local d'urbanisme (PLU), institué par la loi SRU, a remplacé le plan d'occupation des sols (POS). Le PLU est un document stratégique et opérationnel qui définit, au-delà du seul droit des sols, le projet global d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement de la commune.

Il doit être compatible avec les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements urbains en place. L'objectif est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels et de tenir compte des préoccupations telles que le renouvellement urbain, l'habitat et la mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines ou encore les transports et déplacements.

Un PLU comprend les documents suivants :

§  Le rapport de présentation présentant un diagnostic du territoire, un état initial de l'environnement, les choix retenus pour établir le PADD.

§  Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) constituant le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage.

§  Les documents graphiques délimitant les zones : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles et forestières (N), et faisant apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés

§  Le règlement fixant les règles applicables à l'intérieur de chaque zone.

§  Les annexes pouvant contenir notamment des informations sur les servitudes d'utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), ou divers éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement,…

Le PLU peut être adapté, selon la nature et l'importance des modifications envisagées, dans le cadre d'une procédure de modification, de révision ou de mise en compatibilité avec une DUP ou une déclaration de projet.

Police d'assurance :

Document contractuel dans lequel sont précisées les modalités de prise en charge du risque de l'assuré par la compagnie d'assurances.

Police unique par chantier (PUC) :

Contrat " tout en un " englobant à la fois la police d'assurance "dommages-ouvrage "et celle de la " responsabilité civile décennale " des différents constructeurs (y compris suivant les cas celle du contrôleur technique. Intéressante pour les opérations d'une certaine importance, a la particularité de regrouper l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de la responsabilité civile décennale des constructeurs. Souscrite par le maître d'ouvrage pour compte commun, cette formule " tout en un " présente l'avantage d'un assureur et expert unique, évitant ainsi des contestations possibles.

Prime d'assurance :

Montant devant être payé par l'assuré pour bénéficier de la couverture et de la protection définie dans le contrat.

 

Procédure adaptée :

Procédure dont les modalités sont déterminées par le pouvoir adjudicateur pour des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés par l'article 26-ii du code. Le recours à une procédure adaptée est conditionné par le montant estimé du marché, mais la procédure peut être mise en œuvre pour tout marché, quel  que soit son objet.

Le pouvoir adjudicateur choisit la procédure la plus appropriée à la satisfaction de son besoin en tenant compte notamment du montant, de la nature, de la complexité et de l'urgence de celui-ci, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. La procédure implique, sauf pour les achats de très faible montant (4000 euros, selon le décret n° 2004- 1298), une publicité et une mise en concurrence préalables.

Cette procédure concerne également les marchés de services visés par l'article 30 du code, correspondant aux marchés de services mentionnés à l'annexe 2b de la directive 2004/18 du 31 mars 2004. Sans qu'elle soit inscrite dans les textes, cette appellation est utilisée usuellement pour les marchés visés aux articles 9 et 10 du décret du 30 décembre 2005, conclus selon des "modalités librement définie" par le pouvoir adjudicateur, sous réserve du respect des règles d'appréciation des seuils visées à l'article 27.

Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) :

Le PAE est un outil permettant à la collectivité de mettre à la charge des constructeurs, dans un périmètre déterminé, le coût des équipements publics rendus nécessaires pour les besoins des habitants et des usagers des futures constructions à édifier dans le périmètre. Le PAE est un moyen de financer la réalisation des équipements publics, mais n'est pas un outil d'aménagement.

Par un PAE, une collectivité :

§  S'engage à réaliser ou à faire réaliser, dans un certain délai, des équipements desservant un secteur où des constructions nouvelles sont attendues,

§  Met ces équipements à la charge des constructeurs ou des lotisseurs, en remplacement de la TLE,

§  Détermine la contribution financière, ou en nature, couvrant tout ou partie du coût de ces équipements, et les critères de répartition entre les différentes catégories de construction.

Programme local de l'habitat (PLH) :

Document créé par la loi du 7 juillet 1983, il a été précisé dans sa portée et son contenu par la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991. Il est élaboré à l'échelle d'une agglomération, d'une partie d'agglomération ou d'un regroupement intercommunal, pour une durée minimale de 5 ans.

Sans valeur normative directe (le PLU doit seulement être compatible avec ce document), le PLH est un outil de programmation articulant aménagement urbain et politique locale de l'habitat, dont il fixe les objectifs et les moyens, pour répondre aux besoins en logement et assurer une répartition équilibrée et diversifiée des divers types de logements, en particulier sociaux.

Promesse de vente :

La promesse de vente est un contrat au terme duquel le vendeur s'engage à vendre le bien immobilier dont il est propriétaire à un acquéreur moyennant un prix déterminé.

Il existe deux types de promesses de vente :

Ø  La promesse de vente "unilatérale" : le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acquéreur potentiel, pour un prix déterminé. Le bénéficiaire de la promesse dispose, pendant le délai prévu par la promesse, d'une option, d'acheter ou de ne pas acheter le bien, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation.

Ø  La promesse de vente "synallagmatique", ou "compromis de vente" : les parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter le bien pour un prix déterminé.

Publicité foncière :

Procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les mutations immobilières. Les informations sont centralisées dans un fichier géré par les bureaux des hypothèques.

Q

Qualibat :

Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment.

Qualification :

Attestation de capacité d'une entreprise du bâtiment en fonction de critères techniques et administratifs.

R

 

Réception des travaux :

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Cet acte marque le point de départ de la responsabilité civile décennale et des garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement). Au jour de la réception, le maître de l'ouvrage devient gardien de l'ouvrage.

Récolement :

Opération qui consiste à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels d'un ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie…) en cours ou en fin de travaux, afin d'en connaître la situation exacte après son achèvement.

Régie (aménagement) :

Mode de réalisation par lequel l'aménagement et l'équipement sont conduits directement par la personne publique. Dans la réalisation en régie, la collectivité garde la responsabilité globale de la bonne fin de l'opération, ainsi que le risque financier y afférent. Le régime des travaux d'équipement et d'aménagement est celui du code des marchés publics. Les acquisitions et ventes de terrains et immeubles obéissent aux articles l.2241-1 du code  général des collectivités territoriales, impliquant une délibération motivée au vu de l'avis des domaines.

La collectivité doit ouvrir un budget annexe. C'est un mode de réalisation qui doit être réservé aux opérations d'aménagement dans lesquelles l'aspect commercial disparaît derrière l'aspect "équipement public" et qui ne peuvent être financées qu'essentiellement par la collectivité.

Régie (services) :

Gestion d'un service public, administratif ou industriel et commercial, par la personne publique elle-même, pouvant être organisée selon deux modalités :

§  La régie dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité juridique propre, dispose d'organes de gestion propres, aux pouvoirs limités par rapport à l'exécutif local : un conseil d'exploitation, un directeur, un personnel ayant en principe le statut du personnel communal, un budget annexe au budget de la collectivité.

§  La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, aux pouvoirs plus étendus en matière de gestion du service, comprend : un conseil d'administration, un directeur, un personnel ayant en principe un statut de droit privé (sauf pour un service à  caractère administratif et, à l'exception du directeur et du comptable, qui sont toujours des agents publics).

Renouvellement urbain :

La démarche de renouvellement urbain part de l'observation que des quartiers et des morceaux de ville connaissent une dégradation de leur situation, sur le plan social, de l'habitat, du cadre de vie et de l'activité économique. Il apparaît également que les actions mises en œuvre pour remédier à ces situations ne donnent pas les résultats escomptés, et doivent être elles-mêmes renouvelées.

Le besoin de renouvellement urbain concerne les grands ensembles (notamment les anciennes zup), des secteurs urbains anciens dégradés, des sites urbains en mutation (à la suite notamment du retrait d'activités économiques).

La démarche de renouvellement urbain porte sur la dimension "physique" de la situation urbaine (habitat, espaces publics, équipements), mais aussi sur ses aspects sociaux, économiques, culturels. En pratique, le renouvellement urbain nécessite :

·         Un réinvestissement public important,

·         Une ingénierie de projet, au niveau de la maîtrise d'ouvrage et en assistance à celle-ci,

·         Des interventions diversifiées sur :

o    Le foncier : besoin de recomposition foncière, action de résidentialisation (repenser le partage entre espaces publics et privés),

o    Le logement : réhabilitation, démolition-reconstruction, reconstitution d'une offre diversifiée de logements,

o    L'insertion des quartiers dans le territoire et la ville : travail sur les accès, reconfiguration du maillage viaire, réaménagement des différents modes de transport,

o    La gestion urbaine, le "fonctionnement" de la ville. La "politique de la ville" a été mise en œuvre depuis les années 90 sous de multiples formes. Le cadre de la politique de renouvellement urbain est, depuis 2003, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est l'outil, principalement financier, d'appui aux différents programmes initiés par les collectivités.

Réserves :

Défauts ou vices apparents consignés dans le procès-verbal de réception des travaux par le maître d'ouvrage sur proposition de son maître d'œuvre, à l'issue de son constat de l'ouvrage. En pratique, il faut distinguer les réserves rédhibitoires qui empêchent la réception car elles rendent l'immeuble impropre à son utilisation, des réserves non rédhibitoires qui ne permettent pas au maître d'ouvrage de refuser la réception.

Résorption de l'habitat insalubre (RHI) :

Outil permettant de lutter contre l'insalubrité de l'habitat, soit en prescrivant la réalisation de travaux pour les immeubles frappés d'insalubrité remédiable, soit en imposant la démolition des immeubles frappés d'insalubrité irrémédiable. La mise en place d'une procédure de RHI suppose une déclaration d'insalubrité, prononcée par le préfet, concernant un immeuble ou un groupe d'immeubles situé dans un périmètre, et se traduit par une procédure spéciale d'expropriation, dérogatoire du droit commun, visant les immeubles insalubres et ceux dont l'expropriation est indispensable à la démolition de ces derniers. Le relogement des occupants doit être assuré.

Responsabilité civile (RC) :

Obligation pour l'auteur d'un dommage causé à autrui de le réparer. Dénomination des contrats d'assurances destinés à couvrir les responsabilités des préjudices causés aux tiers. La responsabilité s'apprécie suivant la victime concernée (contractant ou tiers) et le type de dommage (nature et origine).

On parle de :

§  De RC contractuelle, à laquelle sont rattachés tous les dommages résultant de l'existence d'un lien contractuel entre le responsable et la victime du dommage,

§  Et de RC délictuelle ou quasi-délictuelle, à laquelle sont rattachés tous les dommages étrangers à un contrat entre le responsable et la victime des dommages.

Responsabilité civile décennale :

Responsabilité pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Cette responsabilité, qui s'impose à tous les intervenants ayant participé à la conception et à la réalisation d'un ouvrage, est applicable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Responsabilité civile professionnelle :

Définit l'ensemble des actes préjudiciables pour lesquels la responsabilité professionnelle d'un constructeur peut être engagée.

Restauration immobilière (RI) :

Opération d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, en faveur de l'habitat, qui permet de prescrire au propriétaire, sous menace d'expropriation, la réalisation de travaux, portant sur les parties communes et les parties privatives, destinés à assurer l'habitabilité de l'immeuble et des logements. La délimitation du périmètre de restauration immobilière (PRI) est créée par délibération du conseil municipal et précédée d'une enquête publique. La DUP de l'opération  est de la compétence préfectorale. La restauration immobilière peut se superposer à une OPAH ou à une opération d'aménagement (par exemple en ZAC).

Retenue de garantie (RG) :

Somme que le maître d'ouvrage peut retenir sur les versements dus aux entreprises pendant un délai maximum de un an suivant la réception, pour un montant inférieur ou égal à 5 % du marché, sauf si l'entrepreneur présente une caution de même montant. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.

S

 

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (sage) :

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (sage) est un document de planification fixant, pour un périmètre hydrographique cohérent (sous-bassin ou  groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère), des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau, superficielle et souterraine. Il concerne également les écosystèmes aquatiques et la préservation des zones humides.

Le sage est établi par une commission locale de  l'eau et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique puisque toute décision administrative, notamment en matière d'urbanisme ou de rejets, doit être compatible avec ses dispositions. Le sage doit lui-même être compatible avec le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), élaboré et mis en application par le comité de bassin.

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) :

Créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) succède aux schémas directeurs (SD). Il est obligatoire dans les aires urbaines et à proximité du littoral.

Les élus définissent ensemble l'évolution de l'agglomération et les priorités en matière d'habitat, de commerce, de zones d'activités, de transports à l'échelle  du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, alors que les SD portaient essentiellement sur la destination des sols sans prendre en compte les autres politiques au niveau de l'agglomération (urbanisme,  logement, équipement). Le SCOT est soumis à enquête publique avant approbation et fait l'objet d'un examen périodique.

Service public :

On distingue traditionnellement deux types de services publics : le service public à caractère administratif et le service public à caractère industriel et commercial. Cette distinction résulte généralement d'une appréciation jurisprudentielle, relevant d'un faisceau d'indices relatifs à l'objet du service, à ses modalités de fonctionnement et à son mode de financement.

Ø  Le service public à caractère administratif (SPA) est généralement "gratuit", et ses ressources proviennent essentiellement de recettes fiscales ou de subventions de la collectivité.

Ø  Le service public à caractère industriel et commercial (SPIC) est financé pour l'essentiel par les redevances versées par l'usager en contrepartie du service rendu. Il est aussi généralement géré selon des règles et méthodes semblables à celles applicables aux entreprises privées, notamment sur le plan commercial ou de la rentabilité.

Cette distinction est importante pour juger, notamment, de :

§  La possibilité d'attribution de subventions par la collectivité : le principe de l'équilibre budgétaire s'applique au  service à caractère industriel et commercial et ne permet, sous certaines conditions, que l'octroi de subventions d'exploitation. L'octroi de subventions est libre dans le cas d'un service qualifié d'administratif.

§  La possibilité de délégation : un service à caractère industriel et commercial est délégable, un service à caractère administratif peut l'être, sauf lorsque la délégation est interdite par la loi (par exemple, police), soit pour les missions remplies par les collectivités pour le compte de l'état (par exemple, état civil).

Servitudes :

Charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (appelé le fonds servant) pour le service d'un immeuble voisin (appelé le fond dominant) appartenant à un autre propriétaire.

Servitude administrative :

Limitation administrative au droit de propriété, instituée par l'autorité publique dans un but d'intérêt général, qui constitue une charge qui existe de plein droit sur tous les immeubles concernés.

Elle peut aboutir :

§  A certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d'occuper ou d'utiliser le sol.

§  A supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, par exemple pour l'établissement des lignes de télécommunications ou le transport d'énergie électrique.

§  Plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation, etc.).

Servitude d'urbanisme :

Elles trouvent leur fondement dans le code de l'urbanisme et sont applicables soit à l'ensemble du  territoire national, indépendamment de l'existence ou non d'un document d'urbanisme, soit à certaines parties du territoire (dans le cadre en particulier des documents d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone, …)

Servitudes privées :

Elles sont imposées entre propriétaires, peuvent être conventionnelles (établies en accord par les parties) ou légales (imposées par un texte ou une procédure).

Sous-traitant :

Personne physique ou morale intervenant sous le couvert et la responsabilité d'une entreprise ayant conclu un marché de travaux en direct avec un maître d'ouvrage, mais non liée contractuellement avec ce dernier. La loi a progressivement accru la protection des sous-traitants.
Dans la mesure ou le sous-traitant n'est pas lié directement au maître d'ouvrage par un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage), il n'est pas tenu à la responsabilité civile décennale et à l'obligation d'assurance. C'est donc à l'entrepreneur principal de soumettre conventionnellement le sous-traitant à la responsabilité civile décennale et de contrôler l'assurance souscrite pour couvrir cette responsabilité. Le maître d'ouvrage, assisté de son maître d'œuvre, doit toutefois vérifier la validité des documents.

 

Subsidiarité :

Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Concrètement, c'est un principe selon lequel l'union n'agit -sauf pour  les domaines de sa compétence exclusive- que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local. Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

Surface hors œuvre brute (SHOB) :

La surface hors œuvre brute d'un niveau de construction est calculée à partir du nu extérieur des murs et prend en compte l'épaisseur de ceux-ci et tous les prolongements extérieurs des bâtiments (balcons, loggias, etc.). La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des SHOB de chacun de ses niveaux.

Surface hors ouvre nette (SHON) :

La surface de plancher hors œuvre nette (SHON) d'une construction s'obtient en déduisant de la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) des éléments de surface, énumérés par l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, notamment :

§  Les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

§  Les surfaces de plancher hors œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;

§  Les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

Syndicat mixte :

Le syndicat mixte, créé par le décret du 20 mai 1955, permet aux collectivités de s'associer entre elles ou avec des établissements publics.

On distingue :

·         Les syndicats mixtes "fermés", composés uniquement de communes et d'EPCI,

·         Les syndicats mixtes "ouverts", composés de collectivités locales (y compris d'échelons différents, par exemple communes et département), de groupements de collectivités locales ou de personnes privées comme des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers.

Ce type de structure est utilisé le plus souvent pour réaliser des projets d'envergure tels que l'aménagement touristique ou l'aménagement des parcs naturels régionaux, la création et la gestion de grands équipements, la mise en œuvre de politiques foncières. Les ressources d'un syndicat mixte proviennent des contributions de ses membres. On compte environ 1400 syndicats mixtes.

T

 

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative, perçue par les communes, les EPCI ou les syndicats de communes, pour le financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la TEOM. Elle s'applique au propriétaire ou à l'usufruitier d'un bien. Le taux d'imposition est fixé par la collectivité et les services fiscaux à partir du produit attendu de cette taxe pour l'année. Le montant de la TEOM est établi sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé.

Taxe d'habitation (th) :

La taxe d'habitation est perçue par les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité additionnelle ou mixte). En revanche, les régions n'en bénéficient plus depuis 2001.

Elle est due par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit, d'une habitation principale ou d'une résidence secondaire. Elle fait l'objet d'exonérations, notamment pour les locaux passibles de la taxe professionnelle, ou les bâtiments servant aux exploitations agricoles. Le montant de la taxe est calculé sur la  valeur locative nette, égale à la valeur locative cadastrale du local, diminuée éventuellement d'abattements.

La collectivité fixe le taux en fonction de ses prévisions budgétaires et du montant de la recette de th attendue pour l'année. L'administration fiscale vérifie que les taux votés respectent les règles légales, quant aux plafonds et aux liens entre les taux.

Taxe de publicité foncière (TPF) :

Taxe due lors de la publication d'actes au fichier immobilier (conservation des hypothèques), sauf pour les ventes de terrains à bâtir lorsque l'acquéreur s'engage à construire dans les 4 ans. Lorsque l'acte n'est pas soumis à la tva, la TPF se confond le plus souvent avec les droits d'enregistrement. La taxe est perçue au profit du département.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) :

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) peut être perçue par la commune, l'EPCI (au titre de la fiscalité additionnelle), le département et la région. Elle constitue la deuxième recette fiscale des collectivités.

Elle est due par le propriétaire ou l'usufruitier d'un immeuble bâti, fixé au sol et présentant un caractère de véritable construction : locaux d'habitation, parkings, bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels, installations industrielles et commerciales. Sont exonérés les bâtiments à usage agricole, les caravanes et baraquements mobiles.

Le montant de la taxe est établi sur la base de la valeur locative cadastrale, diminuée d'un abattement de 50%, et en fonction d'un taux voté par les collectivités territoriales. L'administration fiscale vérifie que les taux votés respectent les règles légales, quant aux plafonds et aux liens entre les taux.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) peut être perçue par la commune, l'EPCI, le département et la région. Elle est due par le propriétaire ou l'usufruitier d'un terrain non bâti, quelque soit sa nature.

Le montant de la taxe est établi sur la base de la valeur locative cadastrale, diminuée d'un abattement de 20%, et en fonction d'un taux voté par les collectivités territoriales. L'administration fiscale vérifie que les taux votés respectent les règles légales, quant aux plafonds et aux liens entre les taux.

Taxe locale d'équipement (TLE) :

La taxe locale d'équipement (TLE) existe de plein droit  dans les communes de plus de 10000 habitants et dans certaines communes de la région Ile-de-France rémunérées par décret. Dans les autres communes, la TLE peut  être instituée par le conseil municipal. La TLE est due sur les opérations de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments de toute nature, sous réserve d'exonérations concernant notamment les constructions de l'état, des collectivités locales et de leurs groupements. Le montant de la TLE est déterminé par le produit de la SHON, d'une valeur forfaitaire en fonction de la catégorie d'immeuble et d'un taux.

Sont exonérés de la TLE :

·         Les constructions édifiées par un service public ou d'utilité publique,

·         Les constructions situées dans les ZAC, lorsque certains équipements sont mis à la charge des constructeurs,

·         Les constructeurs situés à l'intérieur d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE),

·         La reconstruction de bâtiments sinistrés à surface égale.

D'autres constructions peuvent faire l'objet d'exonération sur décision de la collectivité.

Taxe spéciale d'équipement (TSE) :

Taxe perçue pour le financement de travaux figurant aux programmes d'équipement d'une région (Ile-de-France), au profit d'établissements publics fonciers (basse-seine, lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Provence- alpes-côte d'azur, Guyane) ou au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (Guadeloupe, Martinique). Taxe additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle, due par l'ensemble des redevables soumis à ces impôts locaux et calculée sur les mêmes bases.

Tous risques chantier :

Cette police de dommages, souscrite généralement par le maître d'ouvrage ; les garanties de ce contrat qui couvre l'ensemble du chantier, c'est à dire le bâtiment en cours de construction, comprennent notamment l'incendie, les explosions et le vol. Sont garanties les personnes mentionnées par le contrat, l'assureur tous risques chantier disposant d'un recours à l'égard de l'entreprise responsable.

Tous risques chantier (TRC) :

Couvre les bâtiments en cours de construction pendant la période du chantier, avec un recours à l'encontre du constructeur responsable. Les dommages de nature décennale sont exclus de cette assurance.

Travaux d'entretien :

Les travaux d'entretien courant ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance. Cette notion, qui est d'application stricte, comprend :

- les travaux d'entretien qui ont pour but de maintenir dans leur état initial les ouvrages existants, sans changer leur usage, ni la nature des prestations qu'ils peuvent offrir ;
- le petit entretien qui s'entend de travaux répétitifs sur des ouvrages endommagés par un usage courant.

Sont exclus des travaux d'entretien, les travaux d'amélioration, de réfection et de réhabilitation.

V

 

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) :

Contrat de vente d'un immeuble à construire, par lequel vendeur transfère à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes et s'engage à réaliser, dans un délai et pour un prix déterminés, des ouvrages nouveaux qui deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

L'acquéreur est tenu d'en payer le prix au fur et à  mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. La VEFA se différencie de la "vente à terme", dans laquelle le transfert de propriété est suspendu à la constatation de i' achèvement et dont le prix peut n'être payé qu'à la livraison.

La VEFA, ou "achat sur plan", se déroule obligatoirement en deux phases :

§  Un contrat préliminaire, ou contrat de réservation, par lequel l'entreprise réserve l'achat du bâtiment, désigné par la surface des locaux et leur destination. Il implique un dépôt de garantie à la charge du réservataire.

§  Un contrat définitif, conclu au démarrage des opérations de construction.

Ce type de contrat est utilisé par les collectivités ou les opérateurs de l'aménagement et de la construction (dont les SEM) pour faciliter l'implantation ou l'extension d'entreprises, en les déchargeant des opérations de construction. Par contre, une collectivité ne peut acquérir, pour ses besoins propres, un immeuble en état futur d'achèvement, car elle n'exercerait pas alors ses responsabilités de maître d'ouvrage et contournerait ainsi les règles des marchés publics.

Vice apparent :

Le caractère apparent d'un vice de construction s'apprécie :

- soit de la connaissance que le maître de l'ouvrage a eue du désordre ;

- soit de l'aspect parfaitement visible de la malfaçon.

Pour que le vice soit considéré comme apparent, il faut qu'il ait été perçu comme tel dans toutes ses causes, étendues et conséquences dommageables par le maître d'ouvrage.

Vice cache :

Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché met en jeu la responsabilité civile décennale et garanties légales des constructeurs. Il peut aussi donner lieu à l'annulation du contrat (le contrat sera censé n'avoir jamais existé).

Vice de construction :

Malfaçon se rapportant à la qualité technique de la construction.

Vice du sol :

C'est un défaut du terrain qui l'empêche de supporter une construction. Le constructeur est responsable de plein droit des désordres résultant d'un vice du sol.

Z

 

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) :

La zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'urbanisme opérationnel, prévue aux articles l 311-1 et suivants du code de l'urbanisme, qui permet aux collectivités publiques ou aux établissements publics y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser des opérations d'aménagement urbain.

Une ZAC ne peut être créée que sur initiative publique ; en revanche sa réalisation peut être confiée à un aménageur public ou privé. Le régime de la ZAC a été créé en 1967 en vue de se substituer à celui de la zone à urbaniser en priorité (ZUP), ainsi qu'à celui de la zone d'habitation et de la zone industrielle.

L'article l 311-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er avril 2001, ne limite plus la création des ZAC aux seules zones urbaines (u) ou d'urbanisation futures (na) du plu.

La ZAC reste néanmoins une procédure d'aménagement et d'équipement. Elle ne peut donc être créée que dans les zones destinées à être urbanisées à terme. La réalisation effective d'une ZAC n'est envisageable  qu'une fois le plu réviser ou modifié et le programme des équipements publics approuvé (code, art. R 311-6). Il n'est donc pas pertinent de créer la ZAC trop tôt par rapport à l'adaptation du plu. La décision créant la ZAC n'a pas d'effet juridique en tant que telle ; elle ne permet pas de préempter les terrains et immeubles, ni même de geler le prix du foncier à l'intérieur du périmètre. A l'inverse, les propriétaires disposent du droit de délaissement et peuvent mettre en demeure la collectivité publique à l'initiative de l'opération d'acquérir leurs immeubles.

ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) :

Document institué par la loi du 7 janvier 1983, qui permet, sur initiative de la commune et après enquête publique, d'instituer des servitudes d'urbanisme spéciales pour les abords des monuments historiques et les quartiers et sites à protéger pour des raisons d'ordre historique ou esthétique. La ZPPAUP ne constitue pas un document d'urbanisme, mais impose la compatibilité des projets d'aménagement avec ses objectifs et prescriptions.

A l'intérieur d'une ZPPAUP :

·         Tous les travaux sont soumis à autorisation : construction, démolition, transformation ou simple modification d'aspect,

·         Ces autorisations sont soumises à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; avis qui est conforme, c'est à dire qu'il s'impose à l'autorité qui délivre le permis de construire,

·         Il ne peut y avoir de permis tacite.

ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR) :

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1995. Des évolutions ont été introduites en 2005 sur la structure du zonage et les dispositifs fiscaux et sociaux qui s'y attachent par la loi relative au développement des territoires ruraux. Les ZRR sont définies par leur faible niveau de développement économique, selon des critères

Démographiques : densité de population, perte de population, part élevée de population active agricole. En outre, les communes en ZRR doivent appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Le dispositif d'aide à l'activité contient des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des entreprises nouvelles et de l'implantation de professions libérales, notamment de professionnels de santé. Il concerne également les déductions sur les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs (dispositif Robien) et sur les revenus au titre de la location de résidences de tourisme en ZRR. On comptait 554 ZRR en 2004 (France métropolitaine).

Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) :

La zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) se définit par l'identification scientifique d'un secteur particulièrement intéressant sur le plan écologique. Le programme ZNIEFF a été initié en 1982 par le ministère de l'environnement pour se doter d'un outil de connaissance des milieux naturels, se traduisant par une démarche d'inventaire menée sur l'ensemble du territoire, à l'échelle régionale.

Il existe deux types de ZNIEFF :

La ZONE DE TYPE I 

Est une superficie en général limitée, caractérisée par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Il s'agit de zones particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations, même limitées.

La ZONES DE TYPE II

Grand ensemble naturel (massif forestier, vallée, plateau, estuaire, ...) Riche et peu modifié, ou qui offre des potentialités biologiques importantes, dans lesquels il importe de respecter les grands équilibres écologiques. Chaque ZNIEFF fait l'objet d'une fiche qui comporte, d'une part les contours de la zone, les caractéristiques géographiques et administratives et un descriptif sommaire du milieu naturel concerné, d'autre part la liste des espèces animales et végétales présentes.

La ZNIEFF n'a pas de valeur juridique directe. Elle est destinée à éclairer les décisions en matière d'aménagement du territoire vis à vis du principe de la préservation du patrimoine naturel. A défaut d'être opposable, les éléments contenus dans ces inventaires peuvent concerner les documents d'urbanisme.

Ainsi que la création d'une ZAC. Elle peut constituer un indice pour le juge  lorsqu'il doit apprécier la légalité d'un acte administratif. L'inventaire a permis de recenser 14800 ZNIEFF pour une surface totale de près de 13,8 millions d'ha (environ 25% du territoire), dont 12900 zones de type i (4,5 millions d'ha) et 1900 zones de type ii (11,9 millions d'hectares).

 

LEXIQUE ASSURANCE VOYAGE

A

Accident de voyage :

Si, pendant votre voyage, vous êtes victime d'un accident entraînant une incapacité partielle ou totale, l'assurance « accident de voyage » vous garantit un capital qui vous sera versé en fonction de votre barème d'incapacité.

Annulation de voyage :

L'assurance annulation vous couvre en cas d'annulation de votre voyage pour un événement garanti et prévu au contrat. Les causes d'annulation les plus fréquentes concernent la maladie, le décès ou l'accident.

Antériorités :

C'est l'exclusion la plus courante dans les contrats d'assurance voyage. Toute maladie ou affection survenue avant la date d'effet du contrat ainsi que leurs conséquences ne pourront pas être prises en charge.

Assistance rapatriement :

Durant votre voyage, si vous êtes victime d'un accident, d'une maladie ou en cas de décès, la compagnie d'assurance décide des mesures nécessaires à votre prise en charge, depuis l'événement générateur jusqu'à votre retour au domicile. Le contrat d'assurance fait foi pour les détails des garanties.

Assisteur :

Ce terme désigne la société délivrant le service d'assistance rapatriement.

Assurance SCHENGEN :

Depuis le 25 mars 2001, l'accord de Schengen est entré en vigueur. Dorénavant, si pour un des pays membres les contrôles d'entrée ont été complétés, vous pourrez traverser les frontières d'un pays à l'autre sans formalités supplémentaires. Cela signifie que pour les quinze pays qui font partie de l'espace Schengen, vous n'avez besoin que d'un seul visa. Si le but de votre visite est le tourisme ou les affaires et vous ne comptez pas rester plus de 90 jours dans l'espace Schengen, vous pouvez profiter des avantages de cet accord. Dans ce cas, l'assurance assistance et rapatriement est obligatoire.

Extrait de la directive du conseil Européen (...) "il vous faut, à titre individuel ou collectif, une assurance voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence.
Cette assurance doit être valable sur l'ensemble du territoire des Etats membres de l'espace Schengen qui appliquent intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen et pendant toute la durée de votre séjour." (...).

Attestation d'assurance :

C'est le document qui prouve votre affiliation à une assurance voyage, il faut donc le garder sur vous. Ce document vous est envoyé au moment de la souscription et reprend toutes les informations importantes concernant votre contrat : numéro de souscription, nom et prénom, date de départ et de fin du contrat, garanties, etc…

Attestation spécifique :

Certains pays demandent, à l'entrée de leur territoire, une attestation d'assurance spécifique. La souscription d'une assurance voyage est donc obligatoire si vous souhaitez vous rendre à Cuba, en Algérie, en Chine ou en Russie.

Avance de caution pénale :

L'assureur avance les frais de cautions qui pourraient être réclamés à l'assuré à l'étranger. Il ne s'agit que d'une avance qui devra être remboursée ensuite par l'assuré.

B

Bénéficiaire :

Il s'agit de l'assuré bénéficiant de la couverture d'assurance voyage souscrite. 

Biens de première nécessité :

Effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l'indisponibilité de vos effets personnels en cas de problème avec vos bagages.

C

Clause :

Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

Clauses d'exclusions :

Ce sont les clauses qui ne sont pas couvertes par le contrat (certains pays à risques, sports extrêmes, etc.).

Code des assurances :

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

Conditions générales :

C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite , pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions PARTICULIERES.

Conditions particulières :

Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez optées. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

Conjoint :

La définition est généralement assez large. En plus du conjoint non séparé de corps, elle inclut généralement le concubin, le partenaire de PACS. La preuve du concubinage pourra être apportée par un certificat de concubinage notoire ou des avis d'impositions établis à la même adresse ou des factures établies aux deux noms.

Courtier :

Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le client au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

D

Date d'effet :

La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.

Déclaration de sinistre :

Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistre qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre).

E

Evénement :

Phénomène instantané et imprévu ayant pour conséquence des préjudices matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être couverts par l'assurance voyage.

Exclusions :

Les exclusions, un point extrêmement important ! Il s'agit de tous les soins qui ne seront pas remboursés par votre assurance. Les exclusions sont clairement indiquées dans les conditions générales du contrat.

F

Force majeure :

Qualifie un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l'exécution d'une obligation d'un des participants au contrat selon la jurisprudence des tribunaux français.

Forfait :

Un forfait est souvent appliqué pour certains soins. Il s'agit de la somme maximum qui pourra vous être remboursée pour les frais relatifs à ces soins. Un forfait peut se calculer par mois ou par année de contrat. La plupart du temps, les frais dentaires sont soumis à un forfait dont le montant dépend de l'offre de votre contrat, pouvant aller de quelques dizaines à quelques centaines d'euros. Au-delà de ce forfait, ce sera donc à vous de payer pour vos soins dentaires.

Formule au 1er euro :

Une formule au 1^er euro signifie que vous n'aurez pas de franchise, et que les soins pris en charge seront remboursés dès le premier euro dépensé. C'est la formule la plus avantageuse lorsque vous voyagez à l'étranger ! Cela signifie également que votre contrat d'assurance est indépendant de la Sécurité sociale.

Par exemple, si vous attrapez la grippe au Canada et payez 150 CAD pour une consultation et quelques dizaines de dollars vos médicaments en pharmacie, cela sera entièrement remboursé par votre assurance voyage sur envoi des factures, sans passer par un autre organisme.

Formule en complément de la Sécurité sociale :

A l'inverse, ce genre de formule fonctionne en complément la Sécurité sociale française (ou de l'organisme de remboursement de votre pays d'origine si avez la nationalité européenne). Il vous faudra donc passer par deux interlocuteurs en cas de frais médicaux : d'abord votre caisse de remboursement, qui vous remboursera à hauteur du tarif de convention, puis à votre courtier d'assurance pour qu'il vous rembourse le reste.

Restons avec notre exemple de grippe canadienne. Avec une formule en complément de la Sécurité sociale, vous enverrez donc d'abord vos factures à cet organisme, qui vous remboursera les 16€ réglementaires (70% de 23€, tarif de convention pour une visite chez un généraliste en France). Vous devrez ensuite envoyer le décompte de la Sécurité sociale à votre compagnie d'assurance pour un remboursement des frais restants.

Frais de recherche et de sauvetage :

Ce sont tous les frais nécessaires pour rechercher ou secourir un bénéficiaire (hélicoptère, ambulance, chiens de sauvetage, etc.). 

Frais médicaux :

Ce sont les frais que vous engagez pour bénéficier de soins à la suite d'un accident ou d'une maladie inopinée. Les assurances voyages excluent de cette définition, les frais qui pourraient être prévus à l'avance, la médecine de confort, ou tous les soins préventifs qui n'ont pas lieu d'être réalisés pendant un voyage. Pour que la garantie joue, il faut généralement que l'assisteur soit prévenu à l'avance pour qu'il puisse éventuellement vous orienter vers des établissements de soins adaptés.

Franchise :

Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...), ou encore en montant fixe.

G

Garanties :

La notion de garantie recouvre l'ensemble des risques contre lesquels un bénéficiaire est couvert par son assurance voyage (annulation de voyage, perte de bagages, maladie, etc.). 

Garantie bagages :

En cas de détérioration, de perte ou de vol de vos bagages, la compagnie d'assurance vous rembourse les effets personnels contenus dans votre bagage, en y appliquant un principe de vétusté et selon les termes prévus au contrat.

Garantie frais médicaux :

Si vous ou la compagnie d'assurance devez engager des frais médicaux à l'étranger, vous êtes couvert à hauteur du montant figurant dans les conditions générales. Vous pouvez, le cas échéant, être amené à établir une reconnaissance de dette ou un chèque de caution. Les dispositions pratiques figurent au contrat.

Garantie retard d'avion :

Vous êtes indemnisé d'un montant forfaitaire en cas de retard de votre avion, et suivant les conditions prévus dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.

H

Hospitalisation :

La définition de l'hospitalisation varie d'un contrat à l'autre. Il est important de bien comprendre la différence entre un passage à l'hôpital (comme quelques heures aux urgences) et une réelle hospitalisation (au moins 24 heures à l'hôpital). En effet, il est possible que la prise en charge et le remboursement de vos frais varient selon le nombre d'heures passées à l'hôpital.

Si vous vous cassez le bras suite à une chute et que vous attendez quelques heures au service des urgences d'un hôpital pour passer des radios et vous faire mettre un plâtre, cela ne sera pas considéré comme une hospitalisation. Vous devrez payer les frais puis faire parvenir vos factures à votre assureur.

Si la chute est plus grave que prévu et qu'une opération est nécessaire, vous passerez sûrement au moins une nuit à l'hôpital. Dans ce cas, une demande de prise en charge directe peut être faite auprès de la plateforme d'assistance de votre contrat d'assurance.

I

IBAN :

Numéro de compte bancaire normalisé au niveau mondial.

Incapacité :

Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (si permanente = invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer certains gestes élémentaires : se lever, se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets.

Interruption de voyage :

En cas d'interruption de votre voyage, la compagnie d'assurance vous rembourse les prestations non utilisées sur place, selon les termes prévus au contrat.

O

Objets de valeur :

Ils bénéficient généralement d'une garantie ou d'une limitation différente de celle des autres effets garantis. Il s'agit notamment des bijoux, objets en métaux précieux, montres, fourrures, fusils de chasse, matériels électroniques ou les vêtements ayant une valeur supérieure à un seuil variable.

Ordonnance médicale :

Document établi par un médecin visant à prescrire des médicaments, des soins, des examens ou des analyses.

P

Plafond :

Le plafond est le montant maximum que votre contrat d'assurance vous  remboursera pour vos frais de santé ou les autres garanties du contrat.

Prime :

Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat.

Protection juridique :

Couverture prévoyant la prise en charge des frais de procédure juridique (avocat, experts, médiateurs, traducteurs, etc) dans un litige opposant l'assuré à un tiers. Les contrats prévoient généralement aussi des services d'assistance juridique pour donner des réponses de premier niveau ou orienter l'assuré vers un professionnel sur place.

Q

Quittance :

Reçu délivré par l'assureur prouvant que la prime a bien été payée.

R

Rapatriement :

Le rapatriement est l'organisation par votre assurance voyage de votre retour prématuré dans votre pays d'origine. Cela peut arriver lorsque votre état de santé nécessite un retour au pays pour vous faire soigner, ou en cas de décès.

Résiliation :

Cessation définitive du contrat d'assurance. Les garanties cessent généralement après la date de résiliation. Cette résiliation doit être faite dans les conditions prévues par le contrat (délai de préavis, date de résiliation).

Responsabilité civile :

Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers.

S

Sinistre :

C'est le risque qui se réalise : l'annulation, l'assistance rapatriement, l'accident... C'est pour vous prémunir de leurs conséquences que vous souscrivez une assurance.

Souscripteur ou preneur d'assurance :

Personne physique (vous) ou morale (une entreprise) qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour les assurés aux Conditions Générales et Particulières de ce contrat.

V

Vétusté :

Dépréciation de la valeur d'un bien liée à son usage ou au temps. Elle est calculée par l'assureur avant de faire un remboursement.

Voyage :

La définition varie d'un assureur à l'autre mais elle inclut généralement tous les déplacements à l'étranger de moins de 3 mois. Certains contrats couvrent les déplacements en fonction de la distance qui sépare l'assuré de son domicile au moment de l'événement.